Abrogation de la loi contre le harcèlement sexuel : Un plainte a été déposée contre le Conseil constitutionnel

C’est l’ Association européenne contre les violences faites aux femmes qui a déposé cette plainte samedi 5 mai 2012 conte le Conseil constitutionnel qui avait la veille ; Rappelons le :

Il avait le 4mai 2012 Abrogé la loi sur le harcèlement sexuel l’article 222_ 23 du code pénal sur le délit de harcèlement sexuel ; avec arrêt immédiat de toutes les procédures en cours laissant les femmes dans la détresse,

C’était Gérard D ancien député adjoint au maire de villefrance sur Saône accusé de harcèlement sexuel par trois employées de la municipalité ,qui avait posé Une question prioritaire de constitutionnalité pour que le délit soit rayé du code pénal. Il eut gain de cause, Sur le fait que le harcèlement sexuel n’est pas défini clairement., L’article du code pénal laisserait trop de marge d’appréciation avec un risque de débordements,

Le conseil Constitutionnel a donc déclaré cet article contraire à la constitution.

« Nous avons porté plainte conte le Conseil constitutionnel pour trouble à l’ordre public et mise en danger des victimes de harcèlement sexuel « au commissariat du 1 er arrondissement de Paris a déclaré la déléguée générale de l’association .européenne contre les violences faites aux femmes, Elle est ressortie du commissariat avec un procès verbal de plainte ;

Même si l’association a reconnu que la loi était mal ficelée ,elle était appliquée depuis 20 ans , l’association a demandé que la loi soit annulée de façon différée pour permette aux femmes ayant engagées une procédure de poursuivre la procédure sachant que ces femmes ont pour certaines d ’entres elles déboursé des sommes importantes de procédure allant de 10000 à 20000 EUROS et sont pour certaines dans un état de santé déplorable avec une perte d’emploi .

Une autre option a été envisagée celle de transférer les plaintes vers d’autres bases juridiques comme par exemple le harcèlement moral mais cela ne sera pas toujours possible du fait de la jurisprudence car pour le harcèlement moral il doit y avoir répétition et de plus le caractère sexuel sera oublié,

Donc en état il faut une nouvelle loi mais celle ne sera pas votée dans le meilleurs des cas avant 6 mois ou plus et encore si on la considère comme prioritaire,

Pour les femmes c’est un recul historique sachant que selon le bureau international du travail BIC relatant une étude datant de 1999 , la France est le pays où le harcèlement sexuel et sexiste au travail est le plus élevé du monde (source Politis) sans compter qu’ en absence de loi, le dépôt d’une plainte est impossible.

On pouvait lire dans dans la manifestation sur des pancartes « permis de chasser »

Pour la rédaction d’une loi en urgence ,contre ce vide juridique , Contre ce machisme ambiant, Mobilisons nous

Martine Lozano militante associative

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