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Fillon son projet de réforme du dialogue social


de : PARIS
mercredi 19 novembre 2003 - 06h39 - Signaler aux modérateurs

PARIS (Reuters) - Le ministre des Affaires sociales, François Fillon, doit présenter ce mercredi en conseil des ministres son projet de réforme du dialogue social, qui accorde aux entreprises une large autonomie de négociation.

Pour "détricoter les 35 heures", a déclaré vendredi le président du patronat, Ernest-Antoine Seillière, "nous mettons nos espoirs dans une réforme majeure, l’autonomie de l’accord d’entreprise par rapport aux accords collectifs".

Le texte, qui généralise le "principe majoritaire" dans la conclusion des accords collectifs, renforce en outre le poids des deux principales confédérations, la CGT et la CFDT, dans le paysage syndical français.

La réforme fait partie d’un vaste projet de loi qui transpose l’accord des partenaires sociaux sur la formation professionnelle, intègre des dispositions sur l’apprentissage ainsi que le dispositif des Civis (contrats d’insertion dans la vie sociale) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2004, et consacre la mise en concurrence de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE).

Sur le dialogue social, la version remaniée du projet transmise au Conseil d’Etat après arbitrage de Matignon modifie sensiblement le texte présenté le mois dernier aux partenaires sociaux en commission nationale de la négociation collective.

Alors que le ministre s’était efforcé d’amadouer la CGT, la dernière mouture du projet de loi a renforcé l’hostilité de tous les syndicats et n’a finalement obtenu que l’adhésion du patronat en étendant le champ des accords dérogatoires.

La CGT a parlé de "dumping social" et lancé une pétition nationale pour réclamer une "véritable démocratie sociale". La confédération des cadres CFE-CGC, que l’accord majoritaire menace au premier chef, n’a pas hésité à dénoncer un "dialogue social bolchevique".

Le texte prévoit le renvoi à la négociation avant toute procédure législative, l’objectif affiché du ministre étant de "renforcer le rôle des partenaires sociaux" et de "renforcer la légitimité des accords collectifs".

Il introduit le principe majoritaire, en vertu duquel un accord sera valide non plus s’il est signé par un syndicat au moins mais s’il recueille l’agrément ou la non-opposition d’un nombre majoritaire de syndicats.

Le texte ne prévoit cependant pas d’élections de représentativité ni ne revient sur la "présomption irréfragable" de représentativité dont bénéficient depuis 1966 les cinq confédérations CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC. Ce qui continue d’exclure les organisations plus récentes comme la FSU, l’Unsa et le Groupe des Dix (dont les syndicats Sud).

"DÉMARCHE PROGRESSIVE"

En contrepartie de l’accord majoritaire, le projet modifie l’articulation des niveaux de négociation aux dépens des grands accords nationaux.

Il permet aux entreprises de conclure des accords comportant des "dispositions dérogatoires" aux accords de branche ou aux accords interprofessionnels correspondants, sauf si ceux-ci l’interdisent précisément.

Il en sera de même au niveau des branches par rapport aux accords interprofessionnels.

Le texte écarte cependant la possibilité de remettre en cause la valeur hiérarchique des accords passés avant la réforme, ce qui garantit la sauvegarde des accords sur les 35 heures déjà négociés au niveau des branches professionnelles.

En outre, l’accord de branche reste toujours impératif dans les domaines des salaires minima, des classifications, de la prévoyance collective et de la mutualisation des fonds de formation.

"La convention ou l’accord d’entreprise (...) peuvent comporter des dispositions dérogeant à celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement", dit le texte.

"La valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveau inférieur", est-il précisé.

François Fillon a lui-même souligné qu’il s’agissait d’une "démarche progressive" soumise à un bilan, le gouvernement s’engageant dans son projet à présenter au Parlement un rapport sur l’application de la loi "avant le 31 décembre 2007".



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