Fillon son projet de réforme du dialogue social

PARIS (Reuters) - Le ministre des Affaires sociales, François Fillon, doit
présenter ce mercredi en conseil des ministres son projet de réforme du
dialogue social, qui accorde aux entreprises une large autonomie de
négociation.

Pour "détricoter les 35 heures", a déclaré vendredi le président du
patronat, Ernest-Antoine Seillière, "nous mettons nos espoirs dans une
réforme majeure, l’autonomie de l’accord d’entreprise par rapport aux
accords collectifs".

Le texte, qui généralise le "principe majoritaire" dans la conclusion des
accords collectifs, renforce en outre le poids des deux principales
confédérations, la CGT et la CFDT, dans le paysage syndical français.

La réforme fait partie d’un vaste projet de loi qui transpose l’accord des
partenaires sociaux sur la formation professionnelle, intègre des
dispositions sur l’apprentissage ainsi que le dispositif des Civis (contrats
d’insertion dans la vie sociale) qui entreront en vigueur le 1er janvier
2004, et consacre la mise en concurrence de l’Agence nationale pour l’emploi
(ANPE).

Sur le dialogue social, la version remaniée du projet transmise au Conseil
d’Etat après arbitrage de Matignon modifie sensiblement le texte présenté le
mois dernier aux partenaires sociaux en commission nationale de la
négociation collective.

Alors que le ministre s’était efforcé d’amadouer la CGT, la dernière mouture
du projet de loi a renforcé l’hostilité de tous les syndicats et n’a
finalement obtenu que l’adhésion du patronat en étendant le champ des
accords dérogatoires.

La CGT a parlé de "dumping social" et lancé une pétition nationale pour
réclamer une "véritable démocratie sociale". La confédération des cadres
CFE-CGC, que l’accord majoritaire menace au premier chef, n’a pas hésité à
dénoncer un "dialogue social bolchevique".

Le texte prévoit le renvoi à la négociation avant toute procédure
législative, l’objectif affiché du ministre étant de "renforcer le rôle des
partenaires sociaux" et de "renforcer la légitimité des accords collectifs".

Il introduit le principe majoritaire, en vertu duquel un accord sera valide
non plus s’il est signé par un syndicat au moins mais s’il recueille
l’agrément ou la non-opposition d’un nombre majoritaire de syndicats.

Le texte ne prévoit cependant pas d’élections de représentativité ni ne
revient sur la "présomption irréfragable" de représentativité dont
bénéficient depuis 1966 les cinq confédérations CGT, CFDT, FO, CFTC et
CFE-CGC. Ce qui continue d’exclure les organisations plus récentes comme la
FSU, l’Unsa et le Groupe des Dix (dont les syndicats Sud).

"DÉMARCHE PROGRESSIVE"

En contrepartie de l’accord majoritaire, le projet modifie l’articulation
des niveaux de négociation aux dépens des grands accords nationaux.

Il permet aux entreprises de conclure des accords comportant des
"dispositions dérogatoires" aux accords de branche ou aux accords
interprofessionnels correspondants, sauf si ceux-ci l’interdisent
précisément.

Il en sera de même au niveau des branches par rapport aux accords
interprofessionnels.

Le texte écarte cependant la possibilité de remettre en cause la valeur
hiérarchique des accords passés avant la réforme, ce qui garantit la
sauvegarde des accords sur les 35 heures déjà négociés au niveau des
branches professionnelles.

En outre, l’accord de branche reste toujours impératif dans les domaines des
salaires minima, des classifications, de la prévoyance collective et de la
mutualisation des fonds de formation.

"La convention ou l’accord d’entreprise (...) peuvent comporter des
dispositions dérogeant à celles qui leur sont applicables en vertu d’une
convention ou d’un accord couvrant un champ territorial professionnel plus
large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement", dit le
texte.

"La valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et
accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure
opposable aux accords de niveau inférieur", est-il précisé.

François Fillon a lui-même souligné qu’il s’agissait d’une "démarche
progressive" soumise à un bilan, le gouvernement s’engageant dans son projet
à présenter au Parlement un rapport sur l’application de la loi "avant le 31
décembre 2007".