Le Parlement entérine le changement de statut d’EDF et GDF

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, après un ultime vote des députés, le projet de loi modifiant le statut d’Electricité de France et Gaz de France pour en faire des sociétés anonymes et qui supprime la limite d’âge des dirigeants des entreprises publiques.

Les députés UMP et UDF ont approuvé le texte de compromis rédigé en commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs), tandis que le PS et le PCF ont voté contre. Le Sénat l’ayant déjà entériné mercredi, le projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement. La gauche doit saisir le Conseil constitutionnel.

Contesté par les électriciens et gaziers, ce texte transforme EDF et GDF, qui sont actuellement des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), en sociétés anonymes. Le gouvernement justifie ce changement par l’ouverture à la concurrence européenne de 70% du marché de l’énergie depuis le 1er juillet. L’Etat conservera toutefois 70% du capital et 15% des actions seront réservées aux agents en cas d’ouverture du capital.

Annoncée le 15 juin par le ministre de l’Economie Nicolas Sarkozy, une commission sera constituée pour évaluer les besoins de financement des deux entreprises. Si cette instance estimait qu’une ouverture du capital est nécessaire, cette ouverture ne pourrait prendre la forme que d’une augmentation de capital et n’interviendrait pas avant la mi-2005.

Le texte transpose également un accord social de janvier 2003 sur le statut social des 140.000 agents. Le régime spécial de Sécurité sociale, et notamment de retraite, dont ils bénéficient ne sera pas modifié. Mais son financement sera réformé pour en assurer la pérennité, avec la création d’une caisse autonome de "Sécu".

Enfin, suite au dépôt d’un amendement par Matignon, la limite d’âge des dirigeants d’entreprises publiques, fixée à 65 ans par la loi du 13 septembre 1984, est supprimée. Les entreprises la fixeront désormais elles-mêmes dans leurs statuts et la limite restera à 65 ans par défaut.

Cette disposition controversée pourrait théoriquement permettre à l’ancien hôte de Bercy, Francis Mer, qui a fêté ses 65 ans le 25 mai dernier, d’être nommé président d’EDF. Il remplacerait François Roussely, installé à ce poste en 1999 par le gouvernement Jospin et dont le mandat est arrivé à échéance le 11 juillet. PARIS (AP)