CLEARSTREAM : LE DOSSIER DE VILLEPIN CONTRE SARKOSY REBONDIT DEVANT LA COUR EUROPEENNE

suite à l’Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin dernier déboutant de Villepin
de sa demande d’annulation du décret du Président de la République
maintenant le juge instructeur dans le dossier où il était partie

C’est un peu trop vite qu’on a oublié cette partie du dossier qui a des conséquences juridiques directes sur le procès pénal qui s’est tenu en octobre dernier et alors qu’on attend une décision en janvier prochain.

Comme on a oublié une autre partie à ce litige, l’’A.P.V.D.P. ( Association Pour une Vraie Démocratie de Proximité) déboutée aussi par Conseil d’Etat de ses demandes.

Cette Association qui couvre plusieurs départements et a pour but la protection des citoyens contre les abus des autorités élues dans le cadre de leurs mandats, a saisi la semaine dernière, par le biais de l’avocate Lorraine, Me Nadia Weiler-Strasser, la Cour Européenne des Droits de l’Homme des graves atteintes aux droits des citoyens face aux actions d’un Président de la République protégé par son statut et son immunité.

En effet, le Décret attaqué par Mr De Villepin devant le Conseil d’Etat venait maintenir dans ses fonctions le magistrat instructeur chargé du dossier pénal dans lequel le Chef de l’Etat était partie lui-même en tant que partie civile.

L’A.P.V.D.P. avait fait valoir devant le Conseil d’Etat l’atteinte à la séparation des pouvoirs, à l’indépendance de la justice et à l’égalité des citoyens devant de la loi, principes garantis par notre Constitution et violés par celui-là même chargé, par cette même Constitution d’en assurer le respect, le Président de la République.

Outre la violation du droit à un procès équitable tel que garanti par la Convention Européenne.

Surtout, l’A.P.V.D.P. avait demandé à ce que le Conseil d’Etat se récuse, se fondant sur la jurisprudence même de la Cour Européenne condamnant le Luxembourg en 1995 pour son Conseil d’Etat similaire alors dans son fonctionnement au notre, pour ne pas être une juridiction indépendant et impartiale, ce qui avait amené le Luxembourg à réformer cette juridiction.

En effet, les membres du Conseil d’Etat sont nommés par le Président de la République en Conseil des Ministres et cumulent les fonctions de conseils au gouvernement avec les fonctions de contentieux.

En conséquence, on ne pouvait attendre du Conseil d’Etat qu’il juge avec impartialité et indépendance dans un dossier qui met en cause l’autorité même dont il dépend, le Président de la République.

Pour ne pas avoir à répondre à ces questions gênantes juridiquement que politiquement, tant pour le Président de la République que pour lui-même, le Conseil d’Etat a préféré juger irrecevable l’A.P.V.D.P.

Or, l’A.P.V.D.P.saisit la Cour Européenne, forte d’une précédente décision du même Conseil d’Etat dans une autre affaire où elle avait déjà posé la question de la récusation pour des motifs identiques. le Conseil d’Etat avait jugé qu’il ne pouvait faire droit à sa demande de récusation car " il n’existait pas de juridiction supérieure" à qui renvoyer le dossier.

C’était ouvrir grand la porte à un recours devant la Cour Européenne qui, en l’absence d’un recours effectif en droit interne permet sa saisine directe.

Or, si la Cour Européenne applique sa jurisprudence du Luxembourg à la France pour absence d’impartialité et d’indépendance du Conseil d’Etat français, ni Mr De Villepin ni à l’A.P.V.D.P. n’auront bénéficié d’un procès équitable devant cette juridiction.

Et la question du maintien de son juge d’instruction par une partie au détriment d’une autre aura nécessairement des conséquences sur la validité de la procédure suivie au pénal à l’encontre de l’ancien ministre.

Outre pour l’Association de faire primer la liberté associative qui ne peut être restreinte que par une loi et non par des juges selon la " sensibilité" des dossiers dans lesquels une Association intervient pour la défense de ses intérêts.

contact : Mr J.M. Kremer - Président de l’A.P.V.D. - 06 78 69 48 85