Les "alternatives" ne manquent pas en ce moment, à l’approche des prochaines élections européennes. Il s’agit de rassemblements qui se présentent comme étant "de la vraie gauche" ou "anticapitalistes". Mais qui ira jusqu’à mettre en cause l’existence même de l’Union Européenne ? A ce jour, ceux qui osent le faire clairement sont peu nombreux. C’est pourtant, à mon sens, le véritable problème de fond et la première urgence. Sous l’actuel système économique et social, la "construction (...)
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de Luis Gonzalez-Mestres

Je viens de passer au Conseil d’Etat déposer des originaux des dernières télécopies de la semaine dernière à l’adresse de mon nouveau référé (322523) contre EDVIGE, les decrets sur la DCRI et CRISTINA et la note du Ministère de l’Intérieur produite dans son mémoire en réponse au référé précédent (321705). J’ai appris en même temps que le référé 322523 avait fait l’objet, par ordonnance de vendredi dernier, d’un non-lieu par rapport à EDVIGE et d’un rejet très sommaire sur le reste. Le Juge des Référés fait valoir la publication du décret de retrait d’EDVIGE deux jours après l’introduction de mon référé et, pour le reste, il estime sans plus d’explications que « les autres conclusions à fin de suspension (...) ne sont pas assorties (...) de précision permettant d’en apprécier la portée ». J’avais pourtant produit un certain nombre d’arguments et de pièces, et annoncé un mémoire ultérieur. De surcroît, il me semble exister un grand décalage entre la pratique actuelle de l’Etat français en matière de fichiers et les recommandations émises il n’y a pas si longtemps par le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.
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4 commentaires Le décret de retrait d’EDVIGE a tardé à paraître. Signé mercredi et publié jeudi matin dans le Journal Officiel, il avait été précédé d’une saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de ma part ce lundi et d’un nouveau référé suspension (ma requête 322523) envoyé par télécopie au Conseil d’Etat mardi dans l’après-midi. A ce jour, EDVIRSP n’a toujours pas d’existence légale, ce qui à mon sens rend essentielle ma demande de suspension provisoire de la lettre adressée le 17 octobre (...)
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1 commentaire Après le rejet par le Conseil d’Etat, mercredi matin, des recours en référé suspension contre EDVIGE, CRISTINA et la définition des missions de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur, aucun communiqué ni dépêche ne fait état de la signature d’un décret portant retrait du décret qui a crée EDVIGE il y a quatre mois. Je n’ai rien trouvé dans le sommaire analytique du Journal Officiel du 31 octobre. Le Juge des Référés a donc cru le gouvernement sur parole. Même en admettant que le (...)
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7 commentaires Le Conseil d’Etat est censé avoir examiné aujourd’hui le projet de décret portant retrait d’EDVIGE. L’avis émis n’est pas connu, mais les médias prévoient la publication imminente du décret de retrait et spéculent sur un éventuel non lieu dans les trois référés examinées hier matin en audience publique. A mon sens, la situation est plus complexe. Non seulement ma demande de suspension provisoire de CRISTINA n’a pas été traitée à l’audience de lundi (apparemment, l’inscription au rôle de mon (...)
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2 commentaires A l’audience du Conseil d’Etat sur les référés demandant la suspension provisoire des fichiers EDVIGE et CRISTINA, seules les conclusions dirigées contre EDVIGE (Décret 2008-632) ont été examinées. Pour des raisons non spécifiées, le juge unique n’a pas souhaité y aborder mes conclusions contre CRISTINA (Décret non publié), les missions de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (Décret 2008-609) et le décret connexe 2008-631.
Le Bureau des référés n’a pas pu me fournir (...)
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de Luis Gonzalez-Mestres

Par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, le Ministère de l’Intérieur vient de demander le non lieu par rapport aux trois référés (321413, 321705, 321774) qui doivent passer à l’audience de lundi matin à 9h30. Il excipe d’un retrait d’EDVIGE qui devrait intervenir très rapidement, et de certaines mesures d’ordre interne prises par des notes très récentes (des 17 et 22 octobre). Cependant, ces mesures se bornent à préparer le remplacement d’EDVIGE par EDVIRSP. Le Ministère ne semble apporter aucune réponse aux conclusions tendant à la suspension de CRISTINA déposées dans au moins l’un de ces trois référés.

Trois affaires concernant les fichiers se trouvent inscrites au rôle des référés du Conseil d’Etat du 27 octobre au matin. Il s’agit, par ordre chronologique, des requêtes en suspension provisoire :

Recours 321413 introduit le 7 octobre par Corinne Lepage pour le compte de trois associations (Cap21, Aujourd’hui Autrement et Centr’Egaux), demandant la suspension du décret portant création d’EDVIGE.
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15 commentaires Le 16 octobre, j’ai introduit auprès du Conseil d’Etat un référé suspension contre quatre décrets, dont ceux portant création des traitements automatisés de données personnelles EDVIGE et CRISTINA. L’audience m’a été annoncée pour le 27 octobre à 9h30.
Il s’agit, à ma connaissance, du seul recours en référé visant CRISTINA. J’aurais préféré que tel ne soit pas le cas et que d’autres demandes de suspension attaquent le même ensemble de décrets. Aucune déclaration gouvernementale ni (...)
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4 commentaires Une dépêche Reuters du 10 octobre évoque l’existence d’environ 3000 plaintes de citoyens ossètes contre la Géorgie et se réfère à un communiqué de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du même jour. La Cour déclare dans une brève note que "ces très nombreuses requêtes individuelles viennent alourdir la charge de travail déjà considérable de la Cour européenne des droits de l’homme et viennent s’ajouter à la requête étatique introduite par la Géorgie à l’encontre de la (...)
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de Luis Gonzalez-Mestres

Une requête aux fins de référé suspension contre le Décret 2008-632 portant création d’EDVIGE a été déposée auprès du Conseil d’Etat le 7 octobre, d’après le Nouvel Observateur. Le Décret 2008-632 reste en vigueur, malgré l’annonce faite par les services du Prémier Ministre le 18 septembre. A ce jour, aucun projet de texte rendu public ne prévoit de l’abroger, ni de le modifier. Il n’a pas, non plus, été rétiré, comme ce fut le cas en mars 1990 pour deux décrets de Michel Rocard.

Le référé, signé par les associations CAP21, AUJOURD’HUI AUTREMENT et CENTR’EGAUX, est introduit au titre de l’article L.521-1 du Code de Justice Administrative qui prévoit : (...)
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de Luis Gonzalez-Mestres
A ce jour, le gouvernement garde le silence sur la question d’un éventuel retrait du décret 2008-632 portant création d’EDVIGE. Mais un incident récent signalé par le Conseil Régional Rhône-Alpes semble mettre en évidence des aspects inquiétants de la pratique actuelle des Renseignements Généraux. Notamment, sur le fichage des pratiques religieuses et sur le fait que, d’après l’auteur de la démarche, il ne s’agissait pas d’informer le gouvernement mais des instances de compétence locale.
D’après un communiqué du 1er octobre sur le site du Conseil Régional Rhône-Alpes, la Direction des Ressources Humaines de la Région Rhône-Alpes a reçu le 16 septembre dernier, en provenance d’un agent de la Sous-Direction de l’Information Générale (SDIG) de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Rhône (DDSP, anciennement les Renseignements Généraux), un courrier électronique avec cette teneur
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de Luis Gonzalez-Mestres

Le décret 2008-632 portant création d’EDVIGE reste à ce jour en vigueur sans modification. Aucun texte rendu public, même de manière officieuse, ne prévoit de l’abroger ni de le modifier. Le projet de décret sur EDVIRSP ne prévoit rien de tel.

L’appel à la manifestation du 16 octobre est confirmé. Mais, de surcroît, un examen des textes connus sur EDVIGE et EDVIRSP met en évidence des aspects particulièrement inquiétants de l’évolution globale des institutions françaises. L’un d’entre eux est l’effacement progressif du rôle de la Constitution et son remplacement de fait par des traités européens porteurs d’un « droit minimal » mettant en cause de nombreux acquis démocratiques.
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de Luis Gonzalez-Mestres

EDVIGE sera-t-il vraiment remplacé par EDVIRSP ? C’est la première question qu’il paraît opportun de se poser, tant qu’un décret explicite d’abrogation ou de modification du décret instituant EDVIGE n’aura pas été rendu public, en tout cas en tant que projet officiel du gouvernement. A présent, aucun document ne semble en attester.

Je me proposais de refaire le point sur mon recours en Conseil d’Etat, lorsque je tombe sur un texte qui me laisse perplexe. Il s’agit du nouveau projet de décret du gouvernement, devant créer une "application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique" que les médias appellent EDVIRSP. Le possible futur décret a été mis en ligne par Alain Piriou. Si ce texte est exact et n’a pas subi d’autres modifications, aucune mention du décret 2008-632 instituant EDVIGE n’y figure : il n’est à aucun moment question de l’abroger ni de le modifier. S’il s’agit de la seule mesure prise par le gouvernement, ce décret s’applique toujours et EDVIGE reste en place.
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de Luis Gonzalez-Mestres

EDVIGE n’est donc pas le seul fichier attaqué en Conseil d’Etat par les organisations membres du Collectif "Non à Edvige". Onze de ces associations et organisations syndicales ont également déposé un recours contre le "décret de création de CRISTINA (décret non publié)" . Une bonne nouvelle.

Les choses bougent, et c’est à mon sens un réel progrès, même s’il serait utile de connaître le contenu global du recours.

En particulier, il paraît important de savoir si des conclusions ont été déposées contre le Décret 2008-609 définissant les missions de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI). Au nom des « intérêts fondamentaux de la nation » ce décret prévoit notamment que la DCRI participe « à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale » .
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de Luis Gonzalez-Mestres

La mise en place des fichiers EDVIGE et CRISTINA, les mesures de réorganisation du renseignement sous le contrôle direct de l’Elysée... forment un ensemble d’une ampleur sans précédent en la matière et dont les conséquences risquent d’être très lourdes sur le plan des garanties des droits et libertés fondamentaux.

Publiés au début de l’été, et avec un délai du recours contentieux (deux mois francs) qui expire avant la rentrée (le 29 août à minuit pour les Décrets 2000-609 et 2000-612, le 2 septembre à minuit pour les Décrets 2000-631 et 2000-632), les principaux décrets n’auront guère pu être examinés et débattus par les citoyens.

Cependant, une demande d’aide juridictionnelle formulée avant l’expiration du délai permet d’éviter cette forclusion imminente.
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de Luis Gonzalez-Mestres

CRISTINA est un fichier protégé par le "secret défense". Le fiasco de l’instruction de l’affaire des frégates de Taiwan peut nous donner une idée de toute la portée de ce "secret" dont seul le pouvoir exécutif détient le contrôle. Quelles en seront les conséquences dans une vaste opération de fichage placée directement sous la coupe de l’Elysée ?

L’article du Monde du 4 août intitulé "Nicolas Sarkozy au cœur du renseignement français" nous apprenait, avec le contenu de la lettre de mission de Bernard Bajolet en tant que "coordonnateur du renseignement", l’emprise directe de l’Elysée sur le nouveau dispositif qui se met actuellement en place.

Quelques jours plus tard, l’échec de l’instruction pénale de l’affaire de la vente de frégates à Taïwan intervenue en 1991 attirait l’attention de l’opinion publique. Il mettait en évidence toute la portée, dans l’actuel fonctionnement des institutions françaises, de la notion de "secret défense". Même en présence d’une convention de l’OCDE, et sur une question précise (les rétro-commissions) dont le rapport avec un quelconque secret militaire paraît difficile à saisir, le "secret défense" à prévalu.
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de Luis Gonzalez-Mestres

La comparaison entre le texte actuel de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2004-801 du 6 août 2004, et la version initiale de la loi de 1978 fait apparaître la mise en place depuis quelques années d’une stratégie dont les décrets récents concernant CRISTINA et EDVIGE ne sont qu’une nouvelle étape.

Malgré ce constat, la question de savoir si les dispositions réglementaires de la fin du mois de juin n’ont pas empiété sur le domaine de compétence de la loi (et par là, du Parlement) défini par la Constitution me semble se poser sérieusement.
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27 commentaires A propos des fichiers EDVIGE et CRISTINA, trois décrets (2008-632, 2008-631 et 2008-609) paraissent suffisamment connexes pour les contester simultanément devant le Conseil d’Etat.
C’est pourquoi j’ai étendu les conclusions de mon recours devant la Haute Juridiction administrative dont faisaient état mes articles :
Ma saisine du Conseil d’Etat contre EDVIGE (31 juillet)
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article69618
Pourquoi j’ai saisi le Conseil d’Etat contre le décret EDVIGE (I) (29 (...)
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19 commentaires Les droits et libertés individuels et collectifs étant conjointement mis en cause par le décret instituant le fichier EDVIGE, il paraît indispensable que des individus saisissent le Conseil d’Etat en tant que « simples citoyens », sans être des responsables d’organisations ni des élus, afin que la recevabilité de leurs actions à ce titre soit reconnue. Tel est le sens du recours que j’ai introduit mardi.
Suit ma note du 29 juillet actualisée :
Pourquoi j’ai saisi le Conseil d’Etat (...)
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12 commentaires La ratification du Traité de Lisbonne, instituant un véritable Ordo Europaeus, est souvent entourée de références à la « civilisation », aux « racines chrétiennes » ou encore aux « origines »... Il est exact que la théocratie romaine médiévale voulue par Grégoire VII fut, à un certain nombre d’égards, un ancêtre de l’actuel « projet européen ». Mais quel a été le véritable bilan historique de cette théocratie du système féodal ? Ceux qui évoquent les « origines chrétiennes » de l’Europe se (...)
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