Le projet de loi de prévention de la délinquance : passage à l’Etat totalitaire

De Gilles Sainati,
Magistrat,
membre du Syndicat de la magistrature

L’analyse du présent texte repose sur une version en date du 5 avril 2006

De nombreux textes ont été votés depuis ces dix dernières années en matière de procédure pénale, de peines, d’ordre public, citons ; la loi sur la sécurité quotidienne, la loi sur la sécurité intérieure, les lois Perben I & II, la loi sur la récidive, la loi sur l’égalité des chances [1]...

Ces textes (sauf peut-être le dernier cité [2]) instauraient un état sécuritaire. le nouveau projet Sarkozy intitulé prévention de la délinquance est d’une autre nature, il jette les bases symboliques et réelles d’un Etat totalitaire... Et les termes sont mesurés ... [3]

L’analyse des mesures prévues dans ce textes sera chronologique, c’est-à-dire au fur et à mesure qu’elles apparaissent dans ce texte long : 37 pages.

I. - le contrôle social par les maires

le-la maire devient le coordonnateur et animateur de la prévention de la délinquance sur sa commune. Pour cela :

- il doit être informé de toute intervention d’un-e professionnel-le au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales et si plusieurs travailleur-euse-s sociaux interviennent, le-la maire désigne un
coordonnateur,

- il doit être informé par l’inspecteur-e d’académie de la liste des élèves domicilié-e-s dans son ressort pour lesquel-le-s un avertissement a été adressé,

- le secret professionnel partagé est la règle de fonctionnement entre ces travailleur-euse-s sociaux, et le-la maire "reçoit du-de la coordonnateur-rice toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa compétence"

- il peut mettre en place un conseil pour les droits et les devoirs des familles qui peut adresser des recommandations à la famille destinées a prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui

- il peut proposer un contrat de responsabilité parentale à la famille et si des troubles à l’ordre public sont signalés sans que cela ne constitue une infraction le-la Maire peut obliger la famille à ses frais un stage de
responsabilité familiale, ou s’il s’agit d’une infraction pénale saisir le-la procureur-e de la république ou encore faire suspendre les allocation familiales ou mettre en place une tutelle aux prestations familiales

- le-la maire, lorsqu’il y des troubles à l’ordre public sans constitution d’une infraction, le-la maire peut seul-e prononcer un rappel des obligations "résultant de l’ordre que la loi le charge de maintenir", mesure inscrite sur un fichier tenue par le conseil pour les droits et
devoirs des familles".

- il-elle doit être informé-e de toute sortie d’essai d’un-e malade psychiatrique sur son ressort sous 24 h

- il-elle initie des poursuites pénales pour les contraventions des quatre premières classes

Il convient en outre de noter que les gardes champêtres se voient doté-e-s de pouvoirs plus importants ; dresser des PV, des contraventions au des trois premières classe et au code de la route y compris de dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants au volant.

Commentaires : le-la maire est devenu-e le-la supérieur-e hiérarchique des travailleur-euse-s sociaux, un-e destinataire de toutes les informations sociales, judiciaires et médicales des citoyen-ne-s de son ressort.
Doté-e de pouvoir de justice, de sanctions civiles et financières, il-le est le-la nouveau délégataire de la puissance publique, retour à une forme d’organisation administrative sans contre-pouvoirs........

II. - Multiplication du fichage

En plus de la création du nouveau fichier municipal du conseil pour les droits et les devoirs des familles, il est créé :

- au niveau municipal un fichier municipal du versement des prestations familiales incluant les données nominatives relatives aux enfants en âge scolaire

- un fichier incluant le résultat du dépistage précoce des enfant-e-s présentant des troubles du comportement et des signes de souffrances psychique tenu....par la PMI ?

- un fichier dépendant du ministère de la santé concernant les personnes hospitalisées d’office consultables par les autorités judiciaires, la police, le-la préfet-te

Commentaires : le fichage se généralise pour mettre en place les thèses comportementalistes de dépistage précoce...

III. - La vidéo surveillance : nouvelle grande cause nationale

La pose d’installation de vidéo surveillance permet de bénéficier de réductions d’impôts substantielles comme le sont les mesures concernant la protection de l’environnement et les énergies renouvelables. ainsi que
l’embauche de gardien-ne-s.

Il est à noter : toute une législation réglementant le fermeture des portes des copropriétés.. qui doivent être fermés de jour comme de nuit.....

IV. - Les nouvelles jeunesses miliciennes

Faisant faussement le parallèle avec l’armée et le débat du lien armée/nation (qui sous entend la conscription démocratique notamment) est mise en place un lien Police/nation sur la base du volontariat : le
service volontaire citoyen de la police nationale avec pour mission :

- la médiation sociale, la solidarité, la sensibilisation au respect de la loi.

- les jeunes français-es d’au moins 17 ans pourront souscrire un engagement pour 5 ans et bénéficieront s’il-le-s s’engagent d’un report de limite d’âge pour les concours administratifs et de facilité lors de ces
concours administratifs

- il est crée une réserve civile

Commentaires : le projet symbolique est là ; créer un statut administratif supérieur et dérogatoire aux jeunes milicien-ne-s. Quelle sera la prochaine étape d’autant plus qu’il existait déjà les adjoint-e-s de sécurité, les médiateur-rice-s etc...toute forme possible de s’intégrer,
sous contrat, aux forces de police.....Mais là, le cap est passé c’est d’une jeune milice qui est en cours de constitution, chose impensable en République et démocratie sous couvert de l’intégration......

V. - Les nouvelles peines

Le code pénal se voit affublé de nouvelles peines & de nouvelles incriminations et donc de nouvelles missions :

a) Psychiatriser le crime :

- extension du suivi socio-judiciaire en matière d’atteintes aux personnes (crimes)
- élargissement de la notion de violences conjugales aux pacsé-e-s et ancien-ne-s concubin-e-s, divorcé-e-s ou ex-pacsé-e-s [4]

b) Étendre la morale :

- extension de la notion d’infractions sexuelles par le fait de mettre à disposition ou d’exposer à la vue d’un-e mineur-e des documents de nature sexuelles ou violences une extension est prévue aux oeuvres cinématographiques

- extension de ce régime à l’internet

Commentaires : il convient de s’assurer de la compatibilité de ce nouveau régime avec la liberté d’expression artistique, la censure risque de
s’accroÎtre.

c) Enfermer les mineur-e-s :

- mesure d’éloignement

- exécution de travail scolaire

- placement dans un internat

- centre éducatif fermé pour les mineur-e-s de moins de 16 ans

- incarcération des mineur-e-s de moins de 16 ans par le mécanisme du contrôle judiciaire pour les peines encourues de 7 ans

- mesure d’activité de jour

- mesure de TIG à l’égard des mineur-e-s de 13 ans (initiation au travail)

- présentation immédiate dès que la peine encourue est supérieure ou égale à 1 an

d) Éduquer par le redressement psychique

- par le travail : la sanction réparation

- par le stage : stage de responsabilité parentale, stage de sensibilisation aux dangers liés à l’usage des stupéfiants

e) Sanctionner plus durement les occupations d’entreprises et sittings

- création d’un délit d’occupation des infrastructures de transport (6 mois encourue et amende). cela s’entend de tout type de transport.

Commentaires : Chaque point mérite développement. Notons le sort peu enviable des mineur-e-s délinquant-e-s dont l’éloignement et l’incarcération sont les solutions pédagogiques choisies, ceci nous replonge au XIXème siècle. On en connaît les résultats... Là encore, ainsi
que pour le foisonnement de stages obligatoires, le comportementalisme a gagné. L’on croirait assister à l’éclosion de camps de redressement digne de la Chine populaire....

VI. - Les nouveaux pouvoirs de la police

La police se voit encore dotée de nouveaux pouvoirs

- En matière de stups, extension des perquisitions dans les lieux à usage professionnel de transports publics et dépistage

- En matière de stups, possibilité d’infiltrations, de provocation aux délits, d’acquisition de stupéfiants

L’extension des méthode troubles de travail des policier-e-s s’étend et se généralise, après la bande organisée (perben II) voilà l’infraction à la
législation des stupéfiants.... Catégorie pénale fourre-tout, autant dire extension sans fin des pleins pouvoirs de la police.

VII. - L’internement administratif pour trouble à l’ordre public

La modification de la procédure de l’hospitalisation d’office a donné des pouvoirs de HO aux maires, commissaires de police, préfet, l’intervention
médicale n’est plus qu’un avis

En conclusion : En attendant le Chef charismatique

Il ne s’agit pas de seuil, de bornes pénales qui seraient dépassées. En fait se met en place les structures d’un nouvel État qui au regard de celui qui existait il y a seulement 5 ans en France peut être qualifié de
totalitaire en ce que :

- Il remplace l’accompagnement social par un contrôle tout azimuts des personnes suspectées de déviance

- Place au rang de l’élite de la nation : Une police d’ordre public qui embrigade la jeunesse pour la former...à Quoi ?

- Transforme la mission éducative en procédés de redressement, notion moderne des camps de ce type,

- instaure la vidéo surveillance et la peur comme mode de relations entre les citoyen-ne-s au profit d’un État décentralisé en féodalités liées entre elles.......par la révérence à un Leader

Il ne manque plus que la réforme institutionnelle qui mettra en place ce Leader charismatique : il suffit d’attendre la campagne présidentielle de M. Sarkozy...

Le 18 mai 2006
Gilles Sainati
Magistrat, membre du Syndicat de la magistrature

1 - Voir la chronologie de ces lois sur LMSI

2 - Sur cette loi, voir cet autre article de Gilles Sainati paru sur LMSI, La "nouvelle société" est en marche.

3 - L’analyse des mesures prévues dans ce texte sera chronologique, c’est à dire au fur et à mesure qu’elles apparaissent dans ce texte long : 37 pages. L’analyse du présent texte repose sur une version en date du 5 avril 2006

4 - Donnant ainsi une conséquence pénale présente à un situation passée et définitive.