23.01.2007 - La France condamnée pour abus de détention provisoire

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

d’après le Communiqué du Greffier numéro 57 du 23 janvier 2007

(C’est la douzième condamnation de la France depuis le 1er janvier 2007.)

Arrêt de chambre concernant la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’ arrêt de chambre suivant, qui n’est pas définitif.

Cretello c. France (requête no 2078/04) Violation de l’article 5 § 3

Le requérant, Charles Cretello, est un ressortissant français né en 1952 et se trouve actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Mulhouse (France).

Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonçait la durée de sa détention provisoire, à savoir cinq ans et neuf jours.

La Cour européenne des Droits de l’Homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3 et alloue au requérant 3 000 euros (EUR) pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Voir le texte complet de l’arrêt : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v...