ALERTE !!! MASSACRE ET DEMANTELLEMENT DU CODE DU TRAVAIL

SUR INTOX 2007, notamment :
En silence, loin des médias, grâce à un coup de force, l’UMP a autorisé la modification du code du travail par voie règlementaire ( commissions discrètes) plutôt que législatif, et donc loin du public. Cela veut dire que le gouvernement peut par décret modifier en toute discrétion le code du travail. Nous allons voir avec quelques exemples.

16 MILLIONS DE VICTIMES EN SILENCE !

En effet un ancien inspecteur du travail, Richard Abauzit, a réalisé une analyse complète des modifications du code du travail. Cela a aussi été fait par Gérard Filloche qui publie un article dans le sarkophage, nouveau magazine. Tout cela s’est fait en silence, sans débat public alors que cela concerne 16 millions de salariés ! Il y a la un déni de démocratie grave, nul besoin de réformer la constitution pour permettre le travail en commission, il suffit de demander à l’assemblée de voter ce qu’il faut, pour transférer les débats dans des commissions hors assemblées, ce qui est encore pire. Tout cela a été rendu possible par une ordonnance, c’est donc le parlement UMP qui s’est rendu muet. Et dire que ces gens là nous parlent de rénover les pratiques politiques et de rupture !

L’article 57 de la loi° 2006-1770 du 30 décembre 2006 : « Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d’y inclure les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification »).
Je vous invite donc à contacter vos députés de tout bord, en leur envoyant un mail pour leur demander leur avis sur cette histoire. N’hésitez pas à me faire parvenir les réponses les plus ridicules : nous pourrons jouer au jury citoyen par exemple :o)

Je résume le PDF qui fait 30 pages, et est très détaillé, ainsi certains articles sont décrit avant et après.

Suppression du statut du salarié
Et voilà enfin l’apparition du faux statut de travailleur indépendant ! Pour certains salariés, « reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant » et pour qui « la présomption de salariat ne s’applique pas » ; pour ceux-là donc, il suffira qu’ils se présentent comme indépendants, « prestataires de services » et ils ne seront plus considérés comme salariés. On devine aisément que pour certaines populations ( travailleurs intellectuels, NTIC etc..) cela pourra apporter un plus, mais tout le monde ne sera pas à l’abri d’abus. Et cela ne modifiera pas le comportement des banques et bailleurs vis à vis des indépendants.

Divisions des droits :
On va retourner à la situation d’avant la guerre, avec des salariés agricoles qui dépendent d’un droit social particulier. Remarque liée, c’est là qu’on trouve des masses de précaires saisonniers et où on tire les inspecteurs du travail comme du gibier. D’après vous pourquoi cette réforme ici ?
Précarité en plus et moins chère pour les patrons :
les contrats précaires pourront être renouvelés. Et on retire des primes : des fins de contrats à durée déterminée et de contrats d’intérim presque gratuites : un simple accord d’entreprise permet désormais de ne plus payer que 6% (CDD) ou rien du tout (intérim) au lieu des 10% pour l’indemnité de précarité d’emploi ! La prochaine demande du MEDEF sera sans doute de supprimer la prime de précarité, Parisot osera, les cons ça ose tout avait dit Audiart.
Quand on sait que les précaires sont pressurés par les banques, cela va rendre leur vie un peu plus dure. Mais qui s’en soucie ?

La légalisation du marchandage de main d’oeuvre
Tous ceux qui comme moi on travaillé en CDD pour des SSII qui vous vendaient à des stars du CAC40 pendant 2 ans.. comprendrons que désormais, il ne leur sera plus possible de demander la re-qualification en CDI. Le marchandage de main d’oeuvre c’est le job des SSII, loueurs de prestataires dans le monde des TIC. Dans de nombreuses entreprises, ce sont des "externes" qui sont de facto dans la hiérarchie de l’entreprise cliente. Le donneur d’ordre se confond alors avec le management effectif : gestion des congés payés, pressions avant toute demande de RTT, demande de prestations hors contrat. Si vous voulez des détails j’ai vécu ça.

Les marchands de main d’œuvre, dopés par la mondialisation, vont pouvoir se multiplier sans contrôle. En effet, les opérations de prêt de main d’œuvre sont facilitées par le nouveau code législatif : d’une part il est affirmé plus nettement qu’avant que les opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif sont autorisées ; ensuite les opérations de prêt de main d’œuvre à but lucratif, jusqu’ici interdites en dehors de l’exception des entreprises de travail temporaire (intérim) sont élargies par l’autorisation explicite des nouvelles « entreprises de travail à temps partagé » (contrat équivalent à un intérim permanent sur plusieurs entreprises).

L’actuel code du travail interdit le « marchandage » qui consiste à fournir de la main d’œuvre à une entreprise en causant un préjudice au salarié ou en passant outre à « l’application des dispositions de la loi, de règlement... » ; l’interdiction est restreinte par le nouveau texte aux « dispositions légales... » Dans ce cas le préjudice par exemple, cela peut être l’impossibilité de postuler à un recrutement "interne", l’obligation de payer la cantine plus chère, la fourniture d’un travail équivalent à celui d’un salarié interne qui a plus de droits...

On peut avoir une idée des pouvoirs dont disposeront les inspecteurs du travail (s’ils en sont encore chargés) pour contrôler les entreprises de fourniture de main d’œuvre : quand on voit que le nouveau code renvoie à un décret le contenu des informations que doivent fournir les entreprises de travail temporaire au début de leur activité et qu’a disparu la disposition permettant aux inspecteurs du travail de demander communication des contrats de travail temporaire (« rebaptisés « contrats de mission ») et des contrats de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise. A disparu également la disposition indiquant que les inspecteurs du travail sont habilités à constater les infractions aux dispositions sur le travail temporaire.

La requalification de contrats de travail temporaire en contrats à durée indéterminée par les prud’hommes n’est plus « exécutoire de plein droit à titre provisoire » : Cela veut dire que même condamné en première instance, le salarié victime devra attendre par exemple l’appel ou le pourvoi en cassation de l’entreprise. Comme tout cela va être libéralisé ( voir plus loin), la boucle est bouclée !

Des intérimaires.. permanents
La loi 2005-882 du 2/08/05 a dans la plus grande discrétion inventé une nouvelle race de marchands de main- d’œuvre, les entreprises à temps de travail partagé qui ont toutes les caractéristiques des agences d’intérim, apparemment spécialisées dans l’embauche de salariés sous contrat à durée indéterminée mis ensuite à disposition sous forme de missions plutôt à temps partiel dans des entreprises utilisatrices. Un coup subtil car, comme les entreprises de travail temporaire sont autorisées à faire cette activité, il sera désormais possible d’utiliser des travailleurs temporaires sans avoir à en justifier le motif ! Des intérimaires du XXIème siècle, précaires à durée indéterminée, obligés d’accepter toute mission et pour lesquels il sera sans doute facile de passer outre l’application des conventions collectives. Trouver de nouvelles formes d’emploi en temps partagé était une recommandation de la Commission européenne et du Conseil européen en 1999.

Rappel utile : la part des contrat en intérim ne cesse d’augmenter. Cette précarisation du salarié, associée à une précarisation du droit permet aux grandes entreprises du CAC40 se produit en même temps que des profits records.

Niquage de la loi et des juges :
On va retirer des compétences aux prud’hommes et devinez à qui cela va profiter ?
Diminution des délais de dénonciations, le salarié devra se réveiller très vite.. cela va permettre de gagner du temps coté patronal. On va même réguler la cour de cassation pour éviter qu’elle ne soit trop à l’avantage des salariés ! Rajoutez à cela la fermeture d’un tiers des tribunaux de Prud’hommes par Dati et vous comprendrez qu’on puisse être en colère ! On réduit la part du droit, on réduit le nombre de tribunaux. Qu’elle sera la prochaine demande du MEDEF : ne plus payer d’indemnité de licenciement et donc éviter tout litige sur le montant et donc faire encore plus de profits. Salops de travailleurs qui réclament leur dû, vous ne vous rendez pas compte que vous êtes un obstacle au paradis version Bisounours ?

Blanchiment les patrons délinquants :
Fin de la récidive dans certains cas, Suppression de la plupart des infractions pénales en droit du travail (salaires, durée du travail, discrimination syndicale...). Cela va faire plaisir au Medef et à certains proto-délinquants.

Attaque contre les CE et les représentants du personnel dans les PME et Petites Entreprises :
Suppression des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 250 salariés (et même au-delà car désormais, par accord, on pourra déroger à tout) remplacés par un...conseil d’entreprise. Cette instance de collaboration de classe, par ailleurs sans pouvoirs, signerait les accords à la place des délégués syndicaux ! On va en particulier leur demander de ne plus faire sortir d’informations, cela va être la fin du droit de critiquer le fonctionnement de son entreprise par exemple !