Annulation de la création du fichier "Eloi"

lundi 12 mars 2007
Le Conseil d’Etat annule pour non-respect des procédures légales la décision du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy de créer un fichier informatique baptisé "Eloi" pour les étrangers illégaux et leurs proches.

Saisi par des organisations de défense des droits de l’homme, la plus haute juridiction administrative française a estimé que l’Intérieur aurait dû demander un avis motivé à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), une instance administrative indépendante, avant de prendre son arrêté le 30 juillet dernier.

Le fichier Eloi (pour "éloignement") visait à faciliter les expulsions d’étrangers sans papiers en rassemblant dans des fiches informatiques des données sur ces personnes, celles qui les hébergent et celles qui leur rendent visite dans les centres de rétention.

Anticipant cette décision de justice, le ministère de l’Intérieur avait déclaré le mois dernier qu’il relancerait la création du fichier Eloi avec quelques aménagements, limitant notamment les catégories de personnes entrant dans le fichier.

Lors de l’audience publique le 7 février, le "commissaire du gouvernement", magistrat indépendant faisant office de ministère public au Conseil d’Etat, avait en effet demandé l’annulation de la décision de l’Intérieur, laissant présager l’issue finale du dossier.

Le commissaire du gouvernement considérait que le fichier devait être soumis à une procédure spéciale car certaines données, comme les photos numérisées, devaient à ses yeux être considérées comme biométriques, donc sensibles.

L’arrêt du Conseil d’Etat est une victoire pour SOS-Racisme, la Ligue des droits de l’homme, la Cimade et le Syndicat de la magistrature notamment. Ces organisations à l’origine du recours considéraient que ce fichier porte atteinte aux droits des personnes qui soutiennent les étrangers en instance d’expulsion, et "criminalisait la solidarité".

La politique de Nicolas Sarkozy, qui s’est fixé pour objectif d’augmenter les expulsions d’étrangers en situation irrégulière, est contestée sur le fond par une partie de la gauche et d’autres associations, qui demandent une régularisation globale.