Appel aux parlementaires : visitez les prisons !

En juin 2000, les commissions parlementaires remettaient leur rapport sur
l’etat des prisons francaises. L’Assemblee nationale, constatait des
conditions de detention " souvent indignes " et appelait a " une reforme en
profondeur du systeme penitentiaire ", tandis que le Senat qualifiait les
prisons francaises d’" humiliation pour la Republique. "

Ces deux rapports constataient une situation tres degradee, tant pour les
conditions de detention, que pour les conditions de travail des personnels
penitentiaires. A l’epoque, le nombre des detenus etait de 51.500 environ
(01/01/2000). Au 1er juillet 2003, le nombre des detenus s’elevait a pres de
61 000. Au 1er avril 2004, ce nombre record est un nouvelle fois depasse
avec 62 569 personnes effectivement incarcerees (1), et il ne peut que
continuer de croitre dans les mois a venir. Or le nombre de places
operationnelles s’eleve a 48 437. La population carcerale atteint donc un
niveau inegale. Certaines perspectives ambitieuses de reforme, tel que le
projet de loi penitentiaire, ont ete abandonnees. L’encellulement
individuel, vote en juin 2000, et presente comme " le choix de la dignite "
par le Parlement, a vu son application repoussee du 15 juin 2003 a 2008. Le
nombre des detentions provisoires que le legislateur avait souhaite voir
diminuer fortement lors du vote de la loi " presomption d’innocence ", de
maniere unanime, a au contraire augmente. A tel point que le nombre des
prevenus au 1er avril 2004 represente 36,3 % de la population carcerale (2).

A l’occasion d’une visite inopinee au cours du mois de juin 2003, le comite
europeen de prevention de la torture (CPT) a considere la situation des
prisons en France, comme alarmante, et non conforme aux regles
penitentiaires europeennes (3). Il affirmait notamment que dans certaines
maisons d’arret, " les detenus etaient soumis a un ensemble de facteurs
nefastes (...) qui peuvent legitimement etre decrits comme s’apparentant a
un traitement inhumain et degradant. " Ce comite d’experts du Conseil de
l’Europe estimait aussi que " l’augmentation de la capacite d’accueil du
parc penitentiaire ne doit etre la premiere et principale reponse au
probleme du surpeuplement. "

Deputes et senateurs ont desormais la possibilite de visiter les
etablissements penitentiaires et peuvent ainsi participer au controle
externe de ces lieux d’enfermement dont l’insuffisance avait ete, elle
aussi, stigmatisee par les commissions parlementaires, mais aussi par le
rapport de la commission presidee par M. Canivet, premier president de la
Cour de cassation. Dans un avis recent, la Commission nationale consultative
des droits de l’homme (CNCDH) a aussi reaffirme avec force que " la
protection des droits des detenus ne peut que faciliter les conditions de
travail des agents penitentiaires et valoriser leur action au sein de la
societe. "

Compte tenu des conditions de surpopulation actuelle, ce controle revet une
importance accrue. C’est pourquoi, les signataires appellent l’ensemble des
parlementaires a proceder a la visite des etablissements penitentiaires a
partir du 15 juin 2004, afin de dresser le constat des conditions actuelles
d’execution des peines prononcees au nom du Peuple francais dans les prisons
de la Republique.

1. depuis le 01/01/2004, le mode de comptabilisation de l’administration ne
tient plus compte d’un certain nombre de personnes pourtant sous ecrou. 2.
apres une baisse a 33,2 % au 01/01/2002. 3. recommandation R 99-22 du
Conseil de l’Europe notamment.

Contacts :
SM : 01 48 05 47 88, syndicat.magistrature (AT) wanadoo.fr
OIP : (F. CARLIER) 01 44 52 87 99, francois.carlier (AT) oip.org
SNEPAP : 01 40 21 76 60, snepap (AT) clubinternet.fr

Appel aux parlementaires Visitez les prisons !

Premiers signataires : ACAT (Action des chretiens pour l’abolition de la
torture), AFC (Association Francaise de Criminologie), CFDT Interco-Justice,
FARAPEJ (Federation des Associations Reflexion Action, Prison et Justice),
GENEPI (Groupe Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcerees),
JAL (Justice, Action Libertes), LDH (Ligue des Droits de l’Homme), OIP
(Observatoire International des Prisons), SAF (Syndicat des Avocats de
France), SM (Syndicat de la Magistrature), SNEPAP-FSU (Syndicat National de
l’Ensemble des Personnels de l’Administration Penitentiaire), UGSP-CGT
(Union Generale des Syndicats Penitentiaires-CGT).

– http://www.syndicat-magistrature.org