Avis favorables sur la convention de reclassement personnalisé

par Dominique Rodriguez

PARIS - Aucune organisation syndicale n’a émis d’avis négatif à l’issue des négociations avec le patronat sur la mise en oeuvre de la "convention de reclassement personnalisé" (CRP) destinée aux victimes de licenciements économiques dans les entreprises de moins de 1.000 salariés.

Le dispositif, qui fait pendant au "congé de reclassement" en vigueur dans les entreprises de plus de 1.000 salariés, a été créé par la loi de cohésion sociale du 18 janvier avec pour objectif de favoriser le retour à un emploi durable.
Les cinq confédérations syndicales ont réservé leur signature dans l’attente d’une consultation de leurs instances respectives, entre le 11 et le 21 avril.

Trois d’entre elles (CFDT, FO et CFTC) ont émis un avis favorable sur le relevé de conclusions rédigé au terme d’une troisième séance de négociations qui a duré plus de 11 heures au siège parisien du Medef.

La confédération des cadres CFE-CGC a adopté une "position d’attente", conditionnant son aval à une clarification du gouvernement pour préserver le cadre paritaire du régime de l’assurance-chômage (Unedic).

A l’instar de la CFDT et de FO, la CFE-CGC s’est en effet alarmé de "l’expérimentation" que le gouvernement pourrait faire du rapport Sabeg sur le "contrat de transition professionnelle", a priori plus ambitieux pour les licenciés économiques.

La CGT, enfin, tout en estimant que le texte final comporte des "avancées", a réservé sa position en indiquant qu’elle "arrêtera sa position" le 21 avril en commission exécutive.

"Le texte ne se situe pas dans l’approche d’une sécurisation des parcours professionnels que nous souhaitions mais plus dans une adaptation des conventions de conversion (supprimées avec la mise en place du Pare)", a déploré son négociateur Maurad Rabhi.

Il a cependant salué "un plus" pour les licenciés des entreprises de moins de 50 salariés jusqu’ici quasiment exclus des dispositifs d’aide au retour à l’emploi.
"Les partenaires sociaux ont rempli leur mission", a pu se féliciter le chef de file de la délégation patronale, Denis Gautier-Sauvagnac (Medef). "Nous n’avons enregistré aucune prise de position négative. Personne n’a dit qu’il refusait le texte."

La version finale du projet d’accord ouvre le droit au reclassement et à l’accompagnement vers le retour à l’emploi pour les salariés des petites et moyennes entreprises.

Comme prévu par le volet licenciement de la loi Borloo, les licenciés qui accepteront une CRP auront le statut de "stagiaire de la formation professionnelle" et ne seront pas comptabilisés dans les statistiques du chômage.

"CONFLIT DE LEGITIMITE AVEC L’ETAT"

La négociation a failli buter sur le "contrat de transition professionnelle" proposé par la mission Sabeg, mandatée à la fin 2004 par le ministre de l’Emploi pour examiner la situation des licenciés économiques dans les bassins sinistrés.
Sous la pression notamment du patronat, hostile dès le début aux propositions Sabeg, Jean-Louis Borloo avait décidé en février d’attendre l’issue des négociations sur la CRP pour publier les conclusions de la mission.

A l’inverse, la CGT avait d’entrée de jeu réclamé que les négociations sur la CRP s’engagent sur la base des propositions Sabeg, qu’elle juge plus ambitieuses pour les salariés.

Renseignements pris auprès des cabinets ministériels, les services de Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher (ministre délégué aux Relations du travail) se sont, selon les syndicats, empressés de les rassurer sur la prééminence de la CRP.

La CRP aura une durée de huit mois, avec une indemnisation de 80% du dernier salaire mensuel brut (soit environ 95% du salaire net) pendant trois mois, puis 70% (85% du salaire net) les cinq mois suivants.

Le "contrat de transition" est bâti sur une durée de huit à 12 mois, avec 90% du dernier salaire net mais sans dégressivité.

"Il est impératif de lever toute ambiguïté", a fait valoir le négociateur de FO Jean-Claude Quentin, suggérant l’abandon pur et simple des propositions Sabeg pour éviter que les partenaires sociaux ne soient déjugés par le gouvernement s’il décidait d’expérimenter le "contrat de transition".

"Il n’est pas acceptable de négocier un dispositif pour qu’on nous dise demain qu’il est en deçà de ce que le gouvernement veut mettre en place", a renchéri Annie Thomas, au nom de la CFDT.

"On ne peut pas admettre qu’on demande aux partenaires sociaux de jouer leur rôle en les enfermant dans un jeu politicien qu’ils ne dominent pas", a-t-elle ajouté, parlant de "conflit de légitimité entre les partenaires sociaux et l’Etat".
La CFTC a pris ses distances sur ce sujet, sa négociatrice Gabrielle Simon se bornant à remarquer que "l’Unedic est un outil et n’est pas une fin en soi". "Le paritarisme est très important parce que c’est un outil que nous gérons au service des salariés", a-t-elle résumé.

L’épisode met en perspective la renégociation, au second semestre, de la convention de l’Unedic, chacun cherchant à poser ses jalons et à savoir jusqu’où les autres seront prêts à aller.

"C’est clair qu’on ne peut pas détacher la négociation d’aujourd’hui avec celle de la fin de l’année", a reconnu Jean-Claude Quentin (FO), admettant que "d’une certaine façon" il ne pouvait s’engager sur des dépenses qu’il ne pourrait assumer par la suite dans la future négociation sur l’Unedic. (Reuters)