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jugement définitif prévu pour le 23 novembre à Bobigny, le néo obs et le
monde parlent...

Objet : [Anafe-info] Sursis requis à l’encontre de policiers de la PAF
Sursis requis à l’encontre de policiers de la PAF jugés pour "homicide
involontaire" d’un sans-papiers

LEMONDE.FR avec AFP | 28.09.06 |

Les faits remontent à janvier 2003. Alors qu’il se débattait pour ne pas
être expulsé, Getu Hagos Mariame, 24 ans, a été victime d’un malaise, dans
la nuit du 16 au 17 janvier, juste avant le décollage de son avion à
l’aéroport de Roissy, en raison de la forte pression exercée par les
policiers pour le tenir plié sur son siège. Transporté dans le coma, il
était mort le lendemain
Les trois policiers qui l’escortaient étaient jugés, jeudi 28 septembre,
pour "homicide involontaire" par le tribunal correctionnel de Bobigny
(Seine-Saint-Denis). L’accusation a requis une peine avec sursis contre
deux des trois policiers, âgés de 26 à 32 ans. Le jugement a été mis en
délibéré au 23 novembre.
Pour l’avocat des parents de la famille, absente, les policiers "sont allés
plus loin que la force strictement nécessaire" car "il y avait urgence à
expulser M. Hagos", débarqué le 11 janvier à Roissy et qui venait d’essuyer
un refus d’asile politique. En cas de défèrement de M. Hagos devant le
tribunal pour refus d’embarquer, "il y avait un risque de nullité", a
plaidé Me Stéphane Maugendre, expliquant que le jeune homme n’avait pas été
présenté dans le délai prévu par la loi à un juge des libertés et de la
détention.
Sans le suivre dans ce raisonnement, la procureure, Nadine Perrin, a
demandé la condamnation de principe d’Axel Dallier, le chef d’escorte, et
de Merwan Khelladi. Elle a toutefois considéré qu’"ils n’avaient pas
transgressé le règlement" en pratiquant le "geste de compression" à
l’origine de ce décès qu’elle a qualifié de "marginal" au regard des 14 000
reconduites effectuées chaque année, à l’époque, à Roissy. La magistrate
n’a cependant pas demandé de peine précise, s’en remettant à l’arbitrage du
tribunal.
"J’AURAIS AIMÉ JUSTE UN SEUL MOT POUR LE PAPA ET LA MAMAN DE M. HAGOS"
Dans sa plaidoirie, l’avocate d’un policier a évoqué "le calme et le
professionnalisme des trois agents" – qui ont été suspendus pendant dix
mois avant d’être réintégrés dans un autre service de la PAF – face à "un
personnage qui va se déchaîner", parce qu’"il n’a plus rien à perdre". "A
aucun moment, je n’ai pensé que le pliage [du corps au niveau du bassin]
pouvait tuer", a pour sa part déclaré le chef d’escorte, Axel Dallier, qui
dément s’être assis sur la victime, comme l’affirment trois témoins.
La vie et la personnalité de la victime – souvent appelée "le non-admis"
par la présidente, ou "INAD" pour "individu non admis" dans le vocabulaire
de la PAF – n’ont guère été évoquées. "Un homme est mort, loin de chez lui,
entre les mains de la police française, et j’aurais aimé juste un seul mot
pour le papa et la maman de M. Hagos", a déclaré Me Maugendre.
Depuis ce drame, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a
recommandé l’abandon de ce geste de "pliage" enseigné à l’école de police.
"Des consignes écrites ont été établies, et on a revu la formation des
policiers d’escorte qui était, il faut le dire, lacunaire", a noté la
procureure.

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