Bruno Guigue perd son recours devant le CE

Bruno Guige, qui avait été démis de ses fonctions de Sous préfet pour avoir publié un article intitulé ""Quand le lobby pro-israélien se déchaîne contre l’ONU" vient de perdre son recours devant le CE -fin de l’historie donc, les osu préfets doivent fermer leur bouche dans le civil AUSSI.

CE 23 avril 2009 M. Guigxxxx n° 316862 (extrait)

ELEMENTS CLES :

Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret ayant mis fin aux fonctions de sous-préfet exercées par un administrateur civil en détachement après la publication sur un site Internet, sous sa signature, d’un article intitulé "Quand le lobby pro-israélien se déchaîne contre l’ONU". Sur le plan de la légalité externe, il rejette le moyen tiré de ce que la décision devait être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979.

En effet, il juge d’une part, que le décret portant nomination d’un sous-préfet d’arrondissement n’a pas le caractère d’une décision créatrice de droits pour l’intéressé et, d’autre part, qu’en l’espèce, la décision mettant fin aux fonctions de sous-préfet a été prise dans le seul intérêt du service et ne constitue pas une mesure disciplinaire.

Ensuite, il écarte le moyen tiré de ce que les droits de la défense auraient été méconnus.

Il admet que s’agissant d’une décision prise en considération de la personne de l’intéressé, elle ne pouvait légalement intervenir sans que celui-ci en ait été informé au préalable et qu’il ait été mis à même de présenter ses observations.

Mais en l’espèce, l’intéressé ayant été reçu par le secrétaire général adjoint du ministère de l’intérieur, six jours avant la décision attaquée, pour lui faire part de l’intention des autorités compétentes de mettre fin à ses fonctions, il estime qu’il a été mis à même, en temps utile, de demander la communication de son dossier et de faire connaître ses observations sur la mesure envisagée.

Sur le plan de la légalité externe, le Conseil d’Etat juge que l’administration était fondée à estimer, dans l’intérêt du service, qu’il n’était plus en mesure d’assumer ses fonctions, eu égard aux responsabilités qui sont celles d’un sous-préfet d’arrondissement.

En effet, il considère que l’intéressé s’est placé dans une situation incompatible avec l’exercice de ses fonctions en publiant un article polémique à l’égard de différentes personnalités françaises et d’un Etat étranger, alors même qu’il traitait de questions sans rapport avec l’exercice quotidien de son activité de sous-préfet. Il écarte aussi le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit à la liberté d’expression et celui de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. Il écarte enfin le grief tiré de ce que le décret mettant fin aux fonctions aurait dû le placer en position hors cadre - aucune obligation en ce sens n’incombant à l’administration, ainsi que le grief du détournement de pouvoir.

Le Conseil d’Etat rejette donc le recours contre la décision mettant fin aux fonctions de l’intéressé.

LAMENTABLE.....

Source : Affaires Publiques .org

http://www.affaires-publiques.org/textof/jurisp/bibn/4/4276019015.htm