CGT : une nouvelle atteinte aux droits des salariés

Salariat précaire

Le Conseil supérieur de la prud’homie est convoqué en urgence le 24 mars
prochain pour examiner une disposition figurant dans le projet de loi Jacob
sur les PME.

Actuellement, un salarié à qui on impose des contrats précaires à répétition
(mission d’intérim ou contrats à durées déterminées) peut saisir le Conseil
de prud’hommes par une procédure très rapide, pour faire requalifier sa
situation en contrat à durée indéterminée.

Le nouveau texte impose un délai maximum d’un an après le début du premier
contrat litigieux pour exercer ce recours. Or, le caractère abusif des
contrats précaires provient le plus souvent de leurs répétitions dans le
temps ! Une fois de plus, le gouvernement intervient pour combattre une
évolution positive de la jurisprudence sociale qui permettait de limiter
quelque peu la précarité de l’emploi.

Une fois de plus, une disposition lourde de conséquence est présentée au
hasard d’un projet de loi sans rapport avec son propos et avec un simulacre
de concertation.

Une fois de plus, l’argument de la sécurité juridique, de la lutte contre la
« judiciarisation excessive » des rapports sociaux va servir à désarmer les
salariés, en particulier les premières victimes de l’insécurité économique.

Le même jour, le Conseil sera saisi d’une modification du taux de compétence
des conseils de prud’hommes, aboutissant à multiplier les procédures en
appel et donc à en allonger la durée.

La Cgt exige le retrait de ces textes. Elle appelle à protester sous toutes
les formes possibles d’ici le 24 mars auprès du Président du Conseil
supérieur de la prud’homie.

Conseil supérieur de la prud¹homie 39/4.3, quai André Citroën 75739 PARIS
CEDEX 15