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Trois associations de défense des chômeurs se sont associées pour un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret instaurant le contrôle fiscal et social des demandeurs d’emploi.
Le Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP) et l’Association de défense des chômeurs et précaires (Apeis) ont rejoint Agir contre le chômage (AC !), qui avait déjà déposé un recours sommaire le 23 février, pour demander au Conseil d’Etat l’annulation du décret du 24 décembre 2005.
Ce texte prévoit que les agents relevant du ministre de l’Emploi, de l’ANPE et des Assedics, peuvent avoir accès aux données et documents détenus par les administrations sociales (CAF ...).
Les agents relevant du ministre de l’Emploi peuvent par ailleurs se faire communiquer par les administrations fiscales tout document nécessaire, en cas de présomption de fraude de la part d’un chômeur.
Les associations de chômeurs, qui ont déposé le 21 juin leur recours définitif, condamnent "l’imprécision" du décret. "Quelles sont les conditions d’accès à ces données ? Quels renseignements pourront obtenir les agents de contrôle ? Que signifie présomption de fraude ?", demande Serge Havet (AC !).
Ce décret "prive le demandeur d’emploi de toute protection sur l’utilisation des données puisqu’il ne saura même pas que ce contrôle a lieu".
Il s’agit d’une atteinte manifeste aux libertés individuelles", dit Jean-Pierre Guenant (MNCP), qui s’interroge sur la "légitimité" des agents de l’ANPE et des Assedic à exercer ce "contrôle social".
"C’est leur donner des pouvoirs exorbitants", a déclaré Christophe Grabe (Apeis), "c’est répandre l’idée que le chômeur est un fraudeur".
Les associations affirment que le décret est contraire à la directive européenne relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Elles comptent aussi s’appuyer sur une "irrégularité de procédure", le décret litigieux n’ayant pas fait l’objet d’un avis de l’assemblée plénière de la CNIL , mais d’une "simple appréciation de son président".