COGEMA : rejet de son pourvoi en Cassation

Paris, France - La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en Cassation de Cogema/Areva contre une décision de la Cour d’Appel de Caen du 12 avril 2005 qui l’avait condamnée pour stockage illégal de déchets nucléaires en France.

Après 4 ans de procédure (1), la Cour de Cassation confirme qu’une matière nucléaire sans usage prévu est bien un déchet et rejette de fait la distinction artificielle entre « matière valorisable » et « déchet nucléaire » que Cogema/Areva voudrait imposer.

En effet, la Cour de Cassation considère :

– Qu’un combustible usé est un déchet au sens du droit commun. La Cour retient que le combustible "ne pouvait être considéré comme un produit obtenu à un stade intermédiaire d’un processus de transformation et que la seule qualification qui lui était applicable était celle de déchet au sens de l’article L. 541-1 II du Code de l’environnement".

– Et qu’en conséquence de cela la Loi Bataille de 1991 qui interdit tout stockage de déchets nucléaires en France au-delà des délais techniques de retraitement s’applique bel et bien à la période de refroidissement des combustibles usés en amont. Concrètement, les clients étrangers de Cogema ne peuvent pas envoyer leurs combustibles usés « refroidir » dans les piscines de La Hague.

"Cet arrêt clarifie enfin le statut juridique de ces matières et ouvre de nouvelles perspectives de recours puisqu’il permet de mettre en cause le stockage à long terme des déchets étrangers tel que le pratique la Cogema depuis des années" explique Alexandre FARO, avocat de Greenpeace.

Greenpeace va commencer par demander à Areva/Cogéma quelles matières, en quelles quantités seront renvoyées en Australie et selon quel calendrier. Ensuite, des questions se poseront pour l’ensemble des déchets étrangers présents sur le territoire national, des piscines de La Hague au site de Marcoule, en passant par l’uranium de retraitement de Pierrelatte.

Selon Yannick Rousselet, chargé de campagne nucléaire « L’industrie nucléaire jouait sur les mots pour limiter la problématique des déchets aux seuls déchets vitrifiés issus du retraitement. Cet arrêt confirme ce que nous disions depuis plus de 20 ans : toutes les matières nucléaires utilisées deviennent des déchets et La Hague est une poubelle nucléaire internationale !"

Note :
(1) - CF Historique de l’affaire