Centres de Rétention : la justice donne raison à la CIMADE

Rétention : la justice donne raison à la Cimade contre Eric Besson

Le changement des règles d’assistance dans les centres de rétention ne permettent pas de "mettre les étrangers retenus à même d’assurer l’exercice effectif de leurs droits", selon l’ordonnance du juge. La Cimade se déclare satisfaite.

La justice donne raison à la Cimade contre le ministère de l’Immigration. L’association, qui contestait le changement par le ministère de l’Immigration des règles du marché de l’assistance juridique aux étrangers en rétention, a remporté une victoire juridique samedi 30 juin.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu les contrats conclus le 10 mai par le ministre de l’Immigration Eric Besson, qui attribuait à six associations, et non plus à la seule Cimade, le marché de l’aide dans les centres de rétention administrative (CRA).
La Cimade (service oecuménique d’entraide) avait dénoncé la transformation de la mission d’aide aux étrangers en simple mission d’information.

Pas assez de garanties pour les droits des étrangers

Selon l’ordonnance du juge, citée dans un communiqué de la Cimade, "les prestations objet du marché, ainsi fixées par le ministre de l’Immigration, ne permettent pas d’atteindre, dans son intégralité, l’objectif fixé par le législateur (...) à savoir mettre les étrangers retenus à même d’assurer l’exercice effectif de leurs droits".
Le juge a suspendu l’exécution du marché public et a ordonné à l’Etat de verser 3.000 euros à la Cimade au titre des frais de justice.
Dans son ordonnance, le juge des référés note que "le ministère a la faculté de conclure avec la Cimade un avenant prolongeant" sa mission au-delà du 2 juin, comme cela avait déjà été le cas à l’automne dernier après l’annulation du premier appel d’offre.

"Un doute sérieux quant à la légalité du marché"

Deux éléments sont propres à créer "un doute sérieux quant à la légalité du marché", pointe le juge : d’une part la rédaction de son objet qui ne permet pas de garantir que les étrangers pourront exercer des recours, un des objectifs pourtant fixés par le législateur ; d’autre part le fait qu’une des associations retenues, Collectif Respect, n’a pas démontré ses capacités professionnelles pour assurer une telle mission.
La Cimade, qui se déclare satisfaite de cette décision de justice, appelle le ministre à "ouvrir d’urgence une concertation" avec les associations de défense des droits des étrangers pour trouver une solution permettant de "garantir et de maintenir une réelle assistance juridique aux étrangers placés dans les centres de rétention administrative".

Prolonger la mission de la Cimade ?

Pour sa part, Eric Besson "se donne 48 heures pour prendre les décisions qui conviennent afin que les droits des étrangers en rétention soient bien pris en compte après le 2 juin", date à laquelle avait été fixée l’entrée en application des nouvelles dispositions, selon un communiqué diffusé par ses services qui ne fournit pas de précisions.

Il souligne que le ministre "a régulièrement réaffirmé que sa priorité absolue était d’assurer l’exercice effectif des droits des personnes retenues et que la continuité de ces prestations de soutien et d’assistance juridiques aux personnes étrangères en rétention administrative devait impérativement être assurée après le 2 juin".

La Cimade rapporte que "le juge a indiqué que les conditions étaient réunies pour prononcer cette suspension". Selon un communiqué de l’association, il précise qu’il y a urgence à prendre cette décision, compte tenu du risque d’atteinte à "l’intérêt public qui s’attache à ce que soit assuré l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers" et ajoute que cette suspension ne menace pas la continuité du service puisque "le ministre a la faculté de conclure avec la Cimade (...) un avenant prolongeant l’exécution de ce marché".
La Cimade déclare y être "prête".

Division par lots

Sur le fond, selon l’association, le tribunal indique par ailleurs qu’en ne prévoyant qu’une mission d’information, "les prestations objet du marché, ainsi fixées par le ministre de l’Immigration, ne permettent pas d’atteindre, dans son intégralité, l’objectif fixé par le législateur (...) à savoir mettre les étrangers retenus à même d’assurer l’exercice effectif de leurs droits".

La Cimade et ses partenaires disent prendre "acte avec satisfaction" de cette décision, jugeant que se voit de fait sanctionnée la "dénaturation de la mission associative d’assistance juridique des étrangers en une simple mission d’information", l’un des principaux points fondant l’hostilité des organisations à cette réforme engagée en août 2008.
Le 19 mai, plusieurs associations d’aide aux immigrés, dont la Cimade, avaient annoncé avoir déposé un nouveau recours suspensif contre les nouvelles modalités d’attribution de l’assistance juridique dans les centres de rétention administrative (CRA).

Eric Besson avait signé le 10 mai le texte attribuant la mission d’assistance juridique aux étrangers à l’ASSFAM, la Cimade, le Collectif Respect*1, le Forum Réfugiés, France Terre d’Asile et l’Ordre de Malte, suite à l’appel d’offres dont le résultat a été publié le 10 avril.

Seule à assister jusqu’alors les étrangers placés en rétention administrative, la Cimade avait obtenu trois lots, les autres organisations un chacune. Les nouvelles modalités d’intervention des associations devaient entrer en vigueur à partir de mardi 2 juin. (nouvelobs.com avec AP)

notes :

*1 coquille vide qui n’est autre qu’une association humanitaire bidon qui est présidé "hasard" par des membres de... l’Ump