DORDOGNE : 2 Communes contre le SMA assignées au Tribunal Administratif

DORDOGNE : Les Communes de St Capraise de Lalinde et de Lanquais assignées au Tribunal Administratif par Madame la Préfète de la Dordogne
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Il ne se passe pas un jour sans que le gouvernement ne tente de faire régler par la justice des conflits sociaux qui ne sont que l’aboutissement de sa politique éducative.

L’objectif de cette loi reste en effet de diviser élus, parents et enseignants pour mieux imposer une politique de régression sociale alors que dans la réalité ceux-ci ont les mêmes exigences, à savoir le développement des moyens nécessaires pour assurer un service public éducatif de qualité.

De nombreux élus en France depuis des mois dénoncent le contenu de cette loi, notamment sur l’impossibilité d’assurer un service minimum avec les garantis de sécurité nécessaires pour les enfants.

C’est ainsi qu’en Dordogne, au moment où la Préfecture lance une grande opération de communication par des réunions décentralisées tous azimuts sur la « sécurité des citoyens »…SIC…, que les Communes de St Capraise de Lalinde et de Lanquais qui par délibération ont refusé de se substituer de ce qui relève de la responsabilité de l’État et du dialogue social et qui s’attaquent aux principes de la libre administration des affaires de la commune et au droit de grève, viennent de se voire assigner par Madame la préfète de la Dordogne au Tribunal Administratif de Bordeaux.

Les Maires respectifs des deux communes, Laurent PEREA (PCF) et Michel BLANCHET (PCF) iront plaider eux-mêmes en Défense, et en ce sens, Appellent à cette occasion :

• Les élus, les parents et les enseignants, notamment par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, afin de faire front commun contre le contenu de cette loi du 20 Août 2008 ;

• A constituer un comité de vigilance départemental chargé notamment de coordonner les mobilisations pour aboutir au retrait pur et simple de ce texte, mais aussi pour assurer la défense des communes qui pourraient se retrouver dans ce cas.

A l’occasion de l’audience au Tribunal Administratif des deux affaires, les Maires concernées se proposent d’être porteur du soutien le plus large à leur commune de toutes celles et ceux, élus, citoyens, enseignants, organisations qui le souhaitent.

En ce sens, ils Appellent à :

• Manifester le soutien par Email, Courrier, Fax, Tel en indiquant : Nom/Prénom ou Organisation/Collectivité ; Qualité et quel moyen de contacter ?

Contacts :

• Mairie de St Capraise de Lalinde, le Bourg, 24150 St Capraise de Lalinde/ Email : mairie.stcapraise-lalinde@wanadoo.fr / Tel : 05.53.63.47.65 / Fax : 05.53.58.49.90

• Mairie de Lanquais, le Bourg, 24150 Lanquais / Email : mairie-lanquais@wanadoo.fr / Tel : 05.53.61.07.26 / Fax : 05.53.61.73.44

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Le Texte de la PETITION

La mise en place du Service Minimum d’Accueil dans les écoles en cas de grève a créé un problème là où il n’y en avait pas dans les communes rurales. Cette erreur lourde de conséquences et liée à l’absence de concertation entre le ministère de l’Education nationale et les élus ruraux devient une faute quand elle n’est pas corrigée à la lumière des réalités de terrain.

Les derniers mouvements de grève dans l’Education nationale ont montré combien ce dispositif était inadapté dans les petites communes qui n’ont souvent pas pu l’organiser ou qui, sous la pression des services de l’Etat, l’ont mis en place dans des conditions dont on ne peut se satisfaire.

Peut-on demander au maire d’assumer lui-même l’accueil faute de personne disponible pour le faire, peut-on garantir la sécurité des enfants accueillis par des personnes sans aucune formation, qui plus est lorsque le nombre d’encadrants recrutés reste insuffisant par rapport au nombre d’enfants accueillis, peut-on à l’inverse mobiliser des personnes et les rémunérer alors qu’aucun enfant n’est finalement venu à l’école, peut-on laisser planer sur le maire le risque de poursuites pénales en cas d’accident ?

Solidaires avec les communes de St Capraise de Lalinde et de Lanquais, assignés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux par la Préfète de la Dordogne pour avoir pris une délibération refusant de se substituer à l’état en cas de grève, NOUS DEMANDONS que le Ministre de l’Education réexamine le dispositif sur le SMA et la garantie que les maires ruraux qui ne peuvent organiser le service d’accueil ne soient pas inquiétés.

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