De la démocratie à l’autocratie le pas que certains voudraient franchir

A deux reprises nous sommes intervenus pour dénoncer la loi sur la rétention de sûreté présentée par la garde des sceaux Rachida Dati. Nous considérions ce projet de loi dangereux pour plusieurs raisons. Jusqu’à présent, on allait en prison pour des actes ou crimes pour lesquels on avait été reconnu coupable par un tribunal d’exception ou pas.

En purgeant sa peine, on effaçait la dette que l’on pouvait avoir envers la société, que l’on soit d’accord ou non avec la sanction. Aujourd’hui, quand on a payé sa dette, on peut être maintenu en détention au nom de sa supposée dangerosité. Selon le simple désir du prince.
Parce que c’est de cela qu’il est question en réalité. Cette loi, qui au départ visait simplement les délinquants sexuels, s’est transformée au fil des amendements et sera appliquée à tous les individus que le prince considère comme dangereux. Elle s’appliquera à tous les prisonniers politiques condamnés, par une justice d’exception, à partir de 15 ans de réclusion. On sait dans quelles conditions se déroulent certaines procédures dans le cadre du pool anti-terroriste, enquêtes préliminaires truquées, instructions toujours à charge et jugements politiques suggérés par le pouvoir.

« Le résultat doit être une condamnation à tout prix de militants gênants qui pourraient représenter un danger pour l’intégrité et la sécurité de l’Etat. La rétention de sûreté devient l’arme pour les éliminer définitivement. Combien de basques, corses, et autres sont concernés ? » Plus grave encore à nos yeux, la tentative de putsch du prince pour passer outre la décision du conseil constitutionnel, dernier rempart du droit en France, qui refuse la rétroactivité de la loi votée. Par son attitude il nie « la légitimité du Conseil constitutionnel » et met en cause « l’indépendance de la justice » en appelant le Premier président de la Cour de cassation à réfléchir sur les moyens de contourner une décision du conseil constitutionnel qui s’impose toujours à tous.

Il réclame ainsi un service que le plus haut magistrat de l’ordre judiciaire n’a pas à rendre au chef de l’exécutif. Cette tentative du prince montre bien sa volonté de passer d’un système démocratique à un système autoritaire comme s’il pressentait que l’écrasante majorité qu’il possède au sein du pouvoir législatif risquait de fondre avec le temps.

« Les frasques verbales du président sont anecdotiques, » à long terme elles ne pourront nuire qu’à sa popularité. Un dictateur a-t-il besoin d’être populaire ? Elles dénotent de sa part d’un état d’esprit inquiétant. Dans une démocratie, on a le droit de manifester comme on a le droit de refuser une médaille. Dans une démocratie, on a le droit de refuser de serrer une main même quand il s’agit de la main du président. Pas dans une autocratie : ça devient un crime de lèse-majesté. Dans une autocratie il n’y a pas non plus de Droit de l’Homme. Ce ne sont pas les déclarations de certains de ses proches pour ne pas dire de sa cour, tentant de minimiser ses frasques, qui changeront les choses. « En France l’horizon s’assombrit de jour en jour pour le respect des droits de l’homme et du citoyen ». Hélas peu de gens ont l’air d’en être conscients.

Pour la LBDH M. Herjean
– http://www.lbdh.org/