Déclaration CGT à la Table Ronde tripartite du 04 décembre 2007

Monsieur Le Directeur,

Messieurs les représentants du Gouvernement,

Le Conseil d’Orientation des Retraites a remis, le jeudi 22 Novembre, au Gouvernement, son rapport d’actualisation pour le rendez-vous de 2008 sur les retraites.

Le constat fait par le COR, du bilan de la réforme 2003 est sévère et rejoint sur plusieurs point celui fait par la CGT et notamment le point suivant : l’allongement de la durée de cotisation ne répond nullement à un objectif d’équilibre financier des régimes mais précisément à une baisse des pensions issues de la répartition que l’on peut estimer entre 20 et 30 %.

Le COR apporte même des précisions sur l’évolution des futures pensions : en 2020, le système des retraites n’assurerait plus, à 60 ans, qu’un taux de remplacement de 50% pour un ouvrier ou un employé et 40% pour un cadre. Même si ce salarié travaillait jusqu’à 65 ans, en 2050, il verrait baisser de plus de 20 points son niveau de retraite.

Une telle perspective est pour la CGT inacceptable car en réduisant le niveau des pensions des futurs retraités, c’est-à-dire des jeunes salariés d’aujourd’hui, elle fragilise le système de solidarité intergénérationnelle.

Dans le même temps, la dégradation du revenu des retraités est d’ores et déjà inscrite sur le plan interprofessionnel, dans le mécanisme d’indexation des pensions sur les prix (hors tabac). Nous avons l’occasion de vous rappeler, au cours de cette table ronde, notre opposition à une application de ce système dans notre régime spécial, tout comme nous demeurons opposé à l’augmentation de la durée de cotisation, à la mise en place de la décote et à la suppression des bonifications pour les agents de conduite.

C’est à la fois conscient de ces enjeux et porteurs d’autres exigences que les cheminots se sont fortement mobilisés le 18 octobre et à partir du 13 novembre.

Ils demeurent par ailleurs, vigilants sur le contenu des négociations qui se déroulent actuellement dans un calendrier que eux-mêmes jugent « intenable ».

Ainsi, après les premières annonces faites le 21 novembre et les précisions apportées lors de la table ronde du 29 novembre, nombreux sont ceux qui considèrent, et la CGT avec eux, que … « le compte n’y est pas ! ».

Précisément, il vous faut, Monsieur le Directeur, dans l’attente de la table conclusive, revenir sur les propositions de la CGT et sur lesquelles les cheminots attendent des réponses concrètes, il en est ainsi :
• du passage au 10ème échelon (et déclinaison chez les ADC et les Gardes Barrières), avec une ancienneté maximum de 5 ans et un taux porté à 5% (3% comme le 9ème échelon, + 2% au titre des mesures de fin de carrière) ;
• de l’intégration de la prime de travail, dans la PFA, à hauteur des codes primes 1 et 2 dès 2007 et dès 2008 de la prime correspondante aux divers codes primes des agents ;
• de la transformation des mesures d’accompagnement en majoration d’ancienneté en échelons (une proposition qui a fait la quasi unanimité autour de la table jeudi dernier) ;
• de mesures de « déblocage » de grille à B-2-1, C-2-15, D-2-18 (comme s’y était engagée la Présidente dans son courrier du 08 novembre) ainsi que des mesures pour les agents situés sur A7 et E1 ;
• d’une augmentation générale des salaires et pensions au titre de 2007, ainsi qu’une mesure significative dès le 1er janvier au titre des négociations 2008.

Soyez certains que les cheminots, rassemblés ce jour à l’appel des fédérations syndicales de cheminots CGT, CFDT, FO, CFTC, UNSA, CFE/CGC, seront très attentifs à vos annonces d’aujourd’hui et exigerons une réponse positive sur le caractère péréquable de celles-ci.

Toujours dans le respect du calendrier qui nous est imposé à marche forcée, la CGT a participé au groupe de travail du 30 novembre où la Direction s’est fendue d’un scoop. Celle-ci prétend que la mesure consistant à ramener l’âge pivot à 57,5 ans (52,5 pour les ADC) ne concernerait que les agents actuellement dans l’entreprise !

Une lecture totalement erronée, affirmons nous, alors que la CGT rejette toujours le principe de la décote.

Dans un autre domaine, nous avons compris que la Direction n’était pas fermée à une meilleur prise en compte des années d’apprentissage, sans pour autant formuler des propositions concrètes, tout comme se pose la question des cheminots qui ont pu connaître des périodes de « contractuel » avant leur admission au CP.

Pour ces deux cas, nous réitérons notre demande d’une prise en compte de ces années pour le calcul des droits dans le régime spécial, dans un mécanisme à définir pour la table ronde du 07 décembre.

Concernant l’ordre du jour, aucune approche n’a été effectuée dans les groupes de travail sur la situation des polypensionnés.

De nombreuses attentes se sont exprimées dans la période sur ce sujet du fait que les cheminots rentrent de plus en plus tardivement (pour un certain nombre d’entre eux) dans l’entreprise. La réponse à leurs attentes suppose des mécanismes à mettre en place entre régimes afin que le financement des retraites dues soit équitablement réparti.

Direction et Gouvernement doivent apporter des réponses sur ce sujet tout comme sur celui de la prise en compte, dans le salaire liquidable, d’éléments de rémunération qui ne sont pas intégrés actuellement dans le calcul de la pension.

La CGT, favorable à l’intégration de tous ces éléments variables de solde, soumis à cotisation CSG, est opposée à la création d’un régime de retraite additionnel basé sur la capitalisation.

Il est à la fois injuste, parce que ne pourraient en bénéficier que ceux qui perçoivent des EVS, et profondément dangereux dans le sens où le montant de la pension versée serait soumis aux aléas des marchés financiers.

Dans le même état d’esprit, la CGT demeure opposée à la mise en place d’un plan d’épargne retraite, dont les mécanismes financiers sont similaires à ceux d’un régime additionnel.

Alimenté essentiellement par des versements de son détenteur, ce principe renvoi à une individualisation des droits à la retraite contraire aux principes de solidarité de la retraite par répartition.

Dans une entreprise de bas salaires, seule une minorité pourrait se payer le luxe d’un complément de retraite qui souvent fait défaut au plus modeste : ce n’est pas notre conception de la société !

En lien avec le plan d’épargne retraite, est proposée la mise en place d’un compte épargne temps. Si nous avons entendu que les modalités de sa mise en œuvre devaient se conclure dans un accord d’entreprise, il nous faut vous préciser, dès maintenant, que la CGT n’est pas favorable à une alimentation de compte à partir des congés annuels et des repos issus de l’accord RTT.

Sur ce sujet, je vous cite un extrait du point 5 du relevé de conclusion du 21 novembre : « …l’entreprise s’engage dans le cadre des négociations, à une meilleure prise en compte des pénibilités…par la majoration des compensations (pour travail de nuit, 3X8) avec possibilité de valoriser ces compensations dans un compte épargne temps avec abondement de l’entreprise ».

C’est assurément, un point sur lequel les cheminots seront très attentifs à vos réponses aujourd’hui et à celles apportées à la table ronde où sera abordée la reconnaissance de la pénibilité.

Quand à la mesure de compensation de la suppression des bonifications, à partir du 1er janvier 2008, je vous rappelle tout simplement notre demande émise, lors du groupe de travail du 30 novembre, d’un report de cette question à une prochaine table ronde ; les solutions proposées renvoyant à des mécanismes en discussion aujourd’hui.

Enfin, pour ce qui est de l’indexation des pensions, la CGT reste attachée à la péréquation qui a fait ses preuves notamment en faveur des basses pensions.

L’indexation des pensions sur les prix n’est pas destinée à garantir le pouvoir d’achat des retraités, elle vise à réduire les charges de retraites.

Pour la CGT, comme pour les cheminots, c’est inacceptable !

Monsieur Le Directeur, Messieurs les Représentants du Gouvernement, suite à la table ronde du 29 novembre, les cheminots partagent, avec la CGT, que les propositions de la Direction n’étaient pas à la hauteur de leurs attentes exprimées durant les mobilisations d’octobre et de novembre.

C’est pourquoi, à l’appel de 6 fédérations, ils sont à nouveau mobilisés pour exiger d’autres réponses plus conformes à leurs revendications.

Plus que jamais la notion de … « négociations sous contrôle des cheminots » prend tout son sens aujourd’hui.

Paris, le 04 décembre 2007