Déclaration à propos de la situation de l’avocat Elkin Ramirez (CJL)

Bordeaux, le 21 mars 2009.

L’avocat Elkin Ramírez, directeur de la Corporation Juridique Liberté (CJL) basée à Medellín en Colombie a été traduit en justice par le Colonel Néstor Iván Duque pour délits d’injure, de calomnie et de fausse dénonciation, sur la base du rapport présenté devant la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH). Ce document faisait état des agressions, des menaces et des détentions arbitraires dont certains paysans et leaders communautaires de la Communauté de Paix de San José de Apatradó avaient été victimes en 2004 de la part du Colonel Duque et de militaires du bataillon qu’il commandait à l’époque, le Bataillon d’ingénieurs Carlos Bejarano Muñoz, de la Brigade XVII de l’Armée.

L’association France – Amérique Latine, comité Bordeaux Gironde (FAL 33) suit et soutient depuis plusieurs années le travail de défense des Droits de l’Homme et d’accompagnement des différentes communautés paysannes et afro colombiennes mené par la Corporation Juridique Liberté. Dans l’expression de la solidarité de FAL 33 auprès de la CJL et auprès d’autres défenseurs des Droits de l’Homme en Colombie, elle a également connaissance de la stigmatisation néfaste dont ces derniers font l’objet de manière systématique. Pour cette raison, FAL 33 se joint à la demande de la Corporation Juridique Liberté afin que soit garantie l’entière liberté de l’avocat et défenseur des Droits de l’Homme Elkin Ramírez, comme l’explique le communiqué ci-dessous.

France Amérique latine, Comité Bordeaux Gironde.
16, rue de Son-Tay / 33800 Bordeaux, France.
Téléphone : 05 56 85 27 35
Courriel : franceameriquelatine@free.fr

Communiqué public

Déterminée à remplir sa fonction sociale, la Corporation Juridique Liberté, depuis sa fondation en 1993, développe des activités comme la défense pénale de personnes soupçonnées d’appartenance à des groupes insurgés et de leaders sociaux et communautaires justiciables en raison de leurs activités politiques et de leurs opinions ; le suivi des procès dans lesquels est pointée la responsabilité de l’Etat pour des violations des Droits de l’Homme et la représentation légale des victimes de crimes de lèse humanité. Elle se charge également de la recherche de la vérité, de la justice et de la réparation ; de la présentation de demandes auprès des organismes internationaux de protection des Droits de l’Homme, de l’assistance et de la formation à l’appropriation et à l’exigence des droits et garanties citoyens auprès des communautés et des organisations sociales. Elle accompagne en outre les communautés dans leurs processus de résistance, de défense du territoire et de recherche de plus de sécurité alimentaire et assure l’élaboration de rapports et les investigations afin de rendre publique la situation des Droits de l’Homme.

Or, les activités mises en place par la CJL ne sont pas pleinement reconnues par les institutions publiques, notamment quand il s’agit de dénoncer l’engagement de fonctionnaires de l’Etat dans des cas de violation des Droits de l’Homme. En effet, à plusieurs reprises, des membres de la CJL ont été accusés de travailler pour le compte de la guérilla, comme ce fut le cas lors des investigations menées en matières d’exécutions extralégales auxquelles sont mêlées des agents des autorités publiques.

C’est dans ce contexte qu’ont eu lieu un certain nombre de détentions arbitraires de paysans et de leaders de la Communauté de Paix de San José de Apartadó. Le 12 mars 2004, Javier Giraldo, prêtre jésuite défenseur des Droits de l’Homme, Elkin Ramírez, directeur de la Corporation Juridique Liberté, et Miguel Ángel Afanador, Défenseur du Peuple de la région de Urabá, ont transmis aux autorités politiques et aux organismes nationaux et internationaux de défense des Droits de l’Homme, un rapport qui rendait compte de graves irrégularités commises par des militaires rattachés au Bataillon d’Ingénieurs Carlos Bejarano Muñoz, de la Brigade XVII de l’Armée, basée à Carepa. Le rapport qui faisait état de ces faits a été présenté devant la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH), instance qui avait mis en place des mesures spéciales de protection en faveur de la Communauté de Paix de San José de Apartadó.

Les victimes de ces détentions arbitraires ont dénoncé une série d’agressions et de menaces provenant du Commandant de ce bataillon, le Colonel Néstor Iván Duque López.

En septembre 2005, le Colonel Duque López a porté plainte contre Javier Giraldo, Elkin Ramírez et Miguel Ángel Afanador pour délits d’injure, calomnie et dénonciation injustifiée, en s’appuyant sur le rapport présenté devant la CIDH. Cette affaire a entraîné l’ouverture d’une investigation préliminaire qui a été déclarée non recevable et a été classée en première instance. Le représentant de l’officier ayant fait appel, la décision du tribunal a été révoquée en deuxième instance, ordonnant ainsi l’ouverture formelle d’une investigation à l’encontre de Elkin Ramírez. La déclaration de l’inculpé a été entendue par le Procureur 216 Délégué de la Section des Juges Pénaux de la Cour de Bogota. Etant donné qu’il s’agit d’une action légitime portée devant le Système Interaméricain des Droits de l’Homme, cette audience qui s’est tenue le 10 mars 2009, fait courir le risque d’affecter le droit à la liberté individuelle du défenseur des Droits de l’Homme.

Compte-tenu de la stigmatisation du travail effectué par la Corporation Juridique Liberté ; du risque permanent d’atteinte à la vie et à l’intégrité personnelle marquée par l’activité de défense des Droits de l’Homme et l’accompagnement des communautés urbaines et rurales dans leurs activités ; du préjugé des procureurs face aux défenseurs des Droits de l’Homme ; de la fréquence des persécutions ; des procès construits autour de témoignages de déserteurs de la guérilla ; des détentions arbitraires mises en évidence dans le Rapport de Human Rights First Les défenseurs des Droits de l’Homme accusés sans preuves, la Corporation Juridique Liberté exige :

1) Que les recommandations contenues dans le Rapport de Human Rights First Les défenseurs des Droits de l’Homme accusés sans preuves soient appliquées,
2) Que l’investigation soit confiée à un Procureur Spécialisé de l’Unité Nationale des Droits de l’Homme et du Droit International Humanitaire,
3) Que le Procureur 216 Délégué de la Section des Juges Pénaux de la Cours de Bogota s’abstienne de prendre des mesures de rétention à l’encontre du défenseur des Droits de l’Homme Elkin Ramírez, directeur de la Corporation Juridique Liberté.

D’autre part, la Corporation Juridique Liberté lance un appel à la solidarité et au soutien auprès des organisations nationales et internationales de défense des Droits de l’Homme pour qu’elles adressent des déclarations et des communiqués au Procureur Général de la Nation, Mario Iguarán Arana, ainsi qu’au Procureur 216 Délégué de la Section des Juges Pénaux de la Cour de Bogota, afin que soit garantie la tenue d’un procès équitable du défenseur des Droits de l’Homme Elkin Ramírez.

Corporation Juridique Liberté

Medellín, 9 mars 2009

Envoyez vos messages à :
Fiscalía General de la Nación, doctor Mario Iguarán
Diagonal 22 B # 52-01, Ciudad Salitre, Edificio C, pisos 5 y 6. Bogotá, Colombia
Teléfonos : 5702000 4149000
www.fiscalia.gov.co
contacto@fiscalia.gov.co
Fiscal 216 Seccional de la ciudad de Bogotá, Unidad Primera Delitos Contra la Administración Pública
Carrera 29 # 18-45, bloque A, piso 5. Bogotá, Colombia
Teléfono : 2971000