Emploi : tous les CNE vont être convertis par la loi en CDI "classique"

Le projet de loi sur le marché du travail va imposer la requalification des contrats nouvelles embauches en CDI « de droit commun », dès son entrée en vigueur. Ce contrat, qui a profité à près de 1 million de salariés depuis 2005, est retiré du Code du travail.

Après la condamnation juridique, la condamnation politique. Le gouvernement profite de la transposition légale de l’accord négocié récemment par les partenaires sociaux sur la réforme du marché du travail pour mettre un terme définitif au contrat nouvelles embauches (CNE), mis en place par Dominique de Villepin en 2005 pour développer l’emploi dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le dispositif leur permet de licencier un salarié sans justification pendant les deux premières années. Il a occasionné près d’un million de recrutements depuis août 2005, dont environ 10 % correspondent à des créations d’emploi.

Après sa condamnation par les prud’hommes, confirmée en appel, et par le Bureau international du travail, le gouvernement fait ainsi le choix d’abroger l’ensemble des articles relatifs au CNE. Radicale, cette mesure n’était pas explicitement demandée par les partenaires sociaux. Mais elle permet à Nicolas Sarkozy de mettre un point final à la mésaventure du CNE, qu’il n’a jamais soutenu. Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, ne fait pas dans la demi-mesure, puisqu’il prévoit la requalification immédiate de tous les CNE en CDI de droit commun, à partir du moment où la loi sera promulguée.
La surprise des juristes

La mesure peut surprendre les petites entreprises, qui espéraient peut-être se séparer d’une partie de leurs salariés dans les deux ans suivant leur embauche. La loi, qui sera promulguée avant l’été, ne leur laisse donc tout au plus que quelques semaines pour le faire, ce qui fait craindre aux syndicats une hémorragie de départs dans cet intervalle. Nul ne sait combien de salariés sont actuellement employés en CNE, les ruptures de contrat n’étant pas recensées. Mais la requalification en CDI « classique » va certainement profiter à plusieurs centaines de milliers de salariés. Les juristes ne cachent pas leur surprise quant au choix du gouvernement. Celui-ci aurait pu interdire la conclusion de nouveaux CNE et compter sur l’épuisement du « stock ». Quitte à bousculer les petites entreprises, il a préféré frapper fort en imposant une mesure en quelque sorte rétroactive.

Composé de neuf articles, le projet de loi sur la réforme du marché du travail ne réserve guère d’autres surprises. Comme indiqué dans notre édition du 25 février, les ruptures « amiables » seront traitées, en cas de contentieux, par les prud’hommes, ce qui donnera aux salariés une possibilité non négligeable de défendre leurs droits. Le dispositif, censé réduire le nombre de recours juridiques, n’est donc pas aussi sécurisé qu’auraient pu le souhaiter les employeurs, lesquels voulaient un recours devant le juge administratif.

Le gouvernement a par ailleurs prévu de défiscaliser les indemnités, en cas de rupture amiable, des salariés âgés de plus de 60 ans. Une mesure qui permet d’aligner leur régime sur celui des indemnités de départ à la retraite. Le plafond est fixé à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié, ou 50 % de l’indemnité, si son montant est supérieur.

Contrairement à ce qui était envisagé, les périodes d’essai, comprises entre un et deux mois pour les ouvriers et entre trois et quatre mois pour les cadres, sont finalement inscrites dans la loi, mais elles ne s’imposeront pas avant une période transitoire : les salariés bénéficiant de période d’essai plus courtes pourront conserver leur avantage jusqu’au 30 juin 2009. Au-delà de cette échéance, seules les périodes d’essai plus longues fixées par accord de branche seront pérennisées. Le projet de loi sera examiné par les partenaires sociaux à la mi-mars, pour un examen au Parlement courant avril. Des décrets le compléteront pour acter le doublement des indemnités de licenciement et la garantie de la conciliation prud’homale en cas de contentieux.
LUCIE ROBEQUAI

http://www.lesechos.fr/info/france/4692749.htm