HAaaaaaaa ! LA CFDT...

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• 1. Athées, soyez tolérant !, 15 novembre 2008, 09:52

  LOI SUR LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE DANS LE SECTEUR PRIVÉ

  Synthèse et analyse pour la compréhension des militants

  Signification des abréviations : DS = délégué syndical OS = organisation syndicale DP = délégué du personnel CE = comité d’entreprise DUP = délégation unique du personnel RSS = représentant de la section syndicale

  PRÉAMBULE : LE CONTEXTE POLITIQUE DE CETTE REFORME ET LE POSITIONNEMENT DE LA CNT.

  Dès 2006, le gouvernement dominé par Villepin et Chirac décide de se mettre à la mode du « dialogue social » en mettant en place un agenda de négociation tripartite (État-syndicats-patronat) sur des thèmes choisis par le gouvernement. L’un d’eux est celui de la réforme de la représentativité des syndicats. Ceux-ci viennent de montrer lors de ce qu’on a appelé de façon réductrice « le mouvement anti-CPE », qu’en suivant mollement la jeunesse mobilisée, ils peuvent contribuer à une mobilisation de masse. Pourtant les protagonistes de l’UMP remplacés ensuite par le duo Sarko-Fillon les juge « trop faibles » et donc « trop nerveux ». En somme, malgré le faible nombre de syndiqués en France, une partie des syndicalistes sont encore trop militants et pas assez institutionnalisés au goût du gouvernement.

  Des négociations se sont alors engagées, marquées par une foire d’empoigne entre les syndicats qui veulent chacun mettre en avant une élection où il pense pouvoir gagner : pour Solidaires (SUD) c’est les élections prud’homales et Fonction publique, pour FO c’est la Sécu, pour la CFTC c’est l’activité à la base ( !) Mais finalement la CGT, la CFDT vont coiffer tout ce petit monde sur le poteau en adoptant une « position commune » courant 2008, signée avec le Medef et la CGPME, et qui va servir de base à la loi votée fin juillet. Après le scandale de l’UIMM (patronat de la métallurgie), qui a révélé les pratiques de corruption des associations patronales, et la collusion avec certaines organisations de salariées, cette réforme, y compris dans son volet comptabilité ne concerne pourtant que la représentativité des syndicats de salariés.

  Le résultat est que les 5 « grands » (CFDT, CGT, FO, CGC, CFTC) vont maintenant devoir prouver leur représentativité comme les autres, et ne le seront plus automatiquement à tout moment et en tout lieu. En droit, nous sommes donc sur un pied d’égalité, même si dans les faits, il sera certainement toujours plus dur pour une section CNT de s’imposer. Pour les grosses ou les vieilles machine syndicales, l’heure est à l’inquiétude et pour certaines au regroupement : Unsa avec CGC ? FO avec CFTC ? (pour la CGC, la réforme prévoit des dispositions spéciales pour que sa représentativité soit évaluée seulement à partir des collèges de cadres, comme le SNJ pour les journalistes).

  Face à cette tentative d’institutionnaliser d’avantage les syndicats en conditionnant leurs droits à leur résultats électoraux afin qu’ils se comportent d’avantage en représentants « responsables » qu’en militants actifs dans le but de creuser d’avantage le fossé existant parfois entre eux et les autres travailleurs, la CNT, organisation anarcho-syndicaliste et syndicaliste révolutionnaire, était obligée de faire des choix difficiles : au congrès de Lille en septembre 2008, tenant compte des lourdes difficultés actuelles du syndicalisme d’entreprise à s’implanter dans des entreprises de plus en plus morcelées par les montages financiers, et où la répression rend bien souvent nécessaire l’utilisation d’outils juridiques pour protéger les militants, les syndicats de la CNT ont décidé de s’accorder la possibilité dans le secteur privé de participer aux élections professionnelles dans le cas où la survie de leurs sections syndicales serait menacée. Ils soulignent cependant les dangers de l’électoralisme syndical et de la cogestion, et décident d’effectuer un suivi et un bilan régulier des expériences syndicales après cette réforme d’août 2008.

  Afin d’adopter une stratégie efficace pour le développement de sections anarcho-syndicalistes dans le privé, il est nécessaire de s’approprier ce nouveau cadre institutionnel, puisqu’il s’agit d’un bouleversement majeur du droit syndical :

  I. LE DROIT AVANT LA RÉFORME

  En préambule, il peut être utile de rappeler qu’être « représentatif », pour une section syndicale CNT ne signifie pas quémander le respect du patron, ou autre pratique de cogestion servile. C’est avant tout la possibilité de nommer un ou plusieurs délégués syndicaux qu’on ne puisse licencier sans autorisation de l’inspection du travail, et ce qui permet d’avoir des droits syndicaux de base (affichage, heures de délégation, etc.) et de pouvoir négocier et signer des accords et donc d’obtenir des progrès sociaux, à condition d’établir un rapport de force réel, et de ne pas négocier dans le dos des salariés.

  Avant la réforme, c’était plus simple. 5 syndicats (CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC) bénéficiaient d’une « présomption irréfragable de représentativité », c’est-à-dire qu’il pouvait nommer partout et à tout moment un délégué syndical, quand bien même celui-ci était tout seul, sans qu’on puisse contester sa représentativité. Les autres syndicats pouvaient également déclarer en lettre recommandé avec A/R une section syndicale dans une entreprise en désignant un délégué syndical mais avec le risque que cette désignation soit contestée devant le tribunal d’instance dans les quinze jours par les autres syndicats s’il y en avait et plus souvent par l’employeur. Pour ces syndicats devant faire leur preuve, comme la CNT, il leur fallait remplir les critères suivants, qui généralement se renforçaient les uns les autres, mais qui n’étaient pas cumulatifs (article L. 2121-1 du Code du Travail qui va être modifié par la réforme) :

  - les effectifs ;
  - l’indépendance
  - les cotisations ;
  - l’expérience et l’ancienneté du syndicat ;
  - l’attitude patriotique pendant l’occupation.

  Un autre critère non inscrit dans la loi, était de plus en plus pris en compte par les juges. C’est celui de l’audience, mesurée par les résultats aux élections professionnelles : comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP) (ou délégation unique du personnel (DUP) quand les deux sont fusionnés).

  Ces élections sont obligatoirement organisées par l’entreprise (à partir de 11 salariés pour les DP, et à partir de 50 salariés pour les CE) et visent à élire des représentants du personnel qui, depuis 2005, sont élus et non révocables pour une durée généralement de 4 ans (sauf accord d’entreprise).

  Le critère de l’audience, sur le mode de la démocratie politique représentative, on va le voir, devient dans la réforme le critère déterminant pour l’obtention de la représentativité.

  II. LA RÉFORME

  1. Les critères de la représentativité après la réforme (article L. 2121-1)

  Certains critères ont été modifiés, et d’autres ajoutés. Nous les développons dans la suite du texte, mais en voici la liste :
  - le respect des valeurs républicaines ;
  - l’indépendance ;
  - la transparence financière ;
  - le syndicat d’où est issue la section doit avoir deux années d’ancienneté dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise (ou la branche, ou l’interpro) ;
  - l’audience ;
  - l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience
  - effectifs et cotisations.

  2. Le critère du respect des valeurs républicaines

  Lors des négociations sur ce projet de loi, notamment à la demande de la CFTC et du patronat, devait être inscrit dans les « valeurs républicaines », le « rejet de toute action violente » ce qui nous aurait probablement posé des problèmes. Mais ça a été abandonné. Dans le projet de loi, le Sénat en première lecture avait prévu de détailler par « le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance » (le but étant selon les sénateurs, d’empêcher la création de syndicats type FN Police ou FN pénitentiaire), mais cela a été abandonné aussi comme étant « trop limitatif ». Il ne reste plus que le terme générique, et ce sont les juges qui vont l’expliciter dans leur jurisprudence.

  3 Le critère déterminant : celui de l’audience, fondé sur les résultats aux élections professionnelles (DP, CE, DUP)

  a. Dans l’entreprise ou l’établissement

  L. 2121-1. Est reconnu représentative l’OS (organisation syndicale) qui remplit les critères précédents et qui obtient 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires du CE ou de la DUP, et, à défaut, des élections de DP. À noter : au niveau de tout ou partie du groupe est reconnue représentative l’OS, qui obtient 10 % de l’addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.

  b. Dans la branche

  • L. 2122-5. Est reconnue représentative l’OS qui :
  - répond aux critères du L. 2121-1 ;
  - a une « implantation territoriale équilibrée » ;
  - totalise en moyenne 8 % des élections par addition des résultats des élections dans les entreprises de la branche (la mesure est faite tous les 4 ans).
  • L. 2122-6. Cas particulier : dans les branches où plus de la moitié des salariés sont dans des entreprises trop petites pour avoir CE ou DP, une négociation pour des mesures spéciales doit aboutir à une loi avant le 30 juin 2009. D’ici là sont représentatifs ceux représentatifs au ni-veau national, et ceux satisfaisant aux critères sauf celui de l’audience.

  c. Au niveau national et interprofessionnel

  L. 2122-9. Est reconnue représentative l’OS qui :
  - répond aux critères du L. 2121-1 ;
  - est représentatif dans des branches des secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;
  - totalise 8 % en moyenne des résultats aux élections dans les entreprises sur tout le pays.
  La mesure de l’audience dans les branches où la moitié des salariés n’ont pas d’élections, qui va faire l’objet d’une négo jusqu’en 2009, sera également prise en compte.
  Pour représentativité niveau interpro et pour la branche, décision sur arrêté du ministère du Travail après avis du Haut conseil du dialogue social qui sera créé par décret (donc décision politique).

  4. Les élections (DP, CE, DUP) (au niveau de l’établissement ou de l’entreprise)

  a. Avant les élections (L. 2314-3 et L. 2324-4)

  Information par voie d’affichage (comme avant). Le patron doit adresser par courrier l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir des listes syndicales pour le premier tour aux OS :
  - représentatives au niveau interprofessionnel ;
  - dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée, légalement constituée depuis au moins deux ans, et qui satisfont les critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines* ;

  _ * IMPORTANT : nous devrons faire attention de créer (2 ans avant d’en avoir besoin) un peu partout des syndicats dont le nom et/ou les statuts soient explicites et couvrent un champ professionnel suffisamment large pour pallier à l’absence de syndicat couvrant tel ou tel secteur (par exemple sur le modèle des ETPIC ou ETPRECI et surtout pas des Interco).

  Pour tous les syndicats, il faudra encore plus qu’avant être vigilent sur le fait que les statuts sont bien déposés en mairie et que les bureaux sont bien renouvelées, et redéposés quand les statuts le prévoient (tous les ans, tous les deux ans, etc..).

  - représentatives dans l’entreprise ;
  - celles ayant constitué une section syndicale (avec un représentant de la section syndicale (voir plus loin)).

  b. Les deux tours (L. 2314-24 (DP) et L. 2324-22 (CE))

  • Le 1er tour réservé aux organisations syndicales listées au a. : • Si nombre de votants inférieur à moitié de celui des inscrits, il y a dans un délai de quinze jours un deuxième tour où peuvent être présentées seulement les listes non syndicales.

  5. La désignation du délégué syndical (DS)

  • L. 2143-3 : L’OS reconnue représentative dans l’entreprise ou l’établissement désigne un délégué syndical parmi les candidats de son syndicat au premier tour des élections de CE, DUP ou à défaut DP, ayant obtenu 10 % des voix tous collèges confondus (il peut y avoir plus de DS dans les limites et les conditions de l’article L. 2143-12). S’il n’y a plus dans l’entreprise de candidats ayant fait 10 %, l’OS peut désigner un autre candidat ou à défaut un autre adhérent. • L. 2143-5 : Le DS central (entreprise de + de 2000 salariés avec au moins 2 établissements de + de 50 salariés) doit maintenant être désigné parmi candidats ayant fait 10 % en compilant les résultats dans différents établissements.

  6. Le représentant de la section syndicale (RSS)

  À ne pas confondre avec le représentant syndical au CE, chose complètement différente. D’ailleurs le représentant syndical au CE continue à exister mais ne peut plus être désigné que par une OS ayant des élus au CE (L. 2324-2).

  Avec le critère de l’audience, le RSS (représentant de la section syndicale) est l’innovation majeure de cette réforme : à partir de la publication de la loi au Journal officiel, vraisemblablement fin août, les OS vont pouvoir, en désignant un RSS créer une section syndicale légale sans avoir à prouver leur représentativité, que la section pourra obtenir ensuite par les élections (L. 2142-1).

  a. Désignation

  • Pour désigner un RSS, il faut :
  - soit que l’OS soit représentative au niveau interpro ;
  - soit que la section syndicale ait plusieurs adhérents (donc à partir de deux ? ou plus ?), et que le syndicat auquel est rattachée la section syndicale satisfasse aux critères d’indépendance, et de respect des valeurs républicaines, et qu’il soit légalement constitué depuis au moins deux ans et qu’il couvre le champ professionnel et géographique de l’entreprise. • Le RSS peut être désigné dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul le DP peut être désigné RSS, ce qui met un gros frein pour les entreprises de moins de 50 puisqu’avant de déclarer une section en désignant un RSS, il faut déjà avoir un élu DP. Il est désigné et contestable dans les mêmes formes que le DS. Néanmoins, a priori, même sans avoir désigné un RSS et donc déclaré de section syndicale, on peut aller au premier tour si on a un syndicat légalement constitué depuis deux ans et qui couvre le champ professionnel et géographique de l’entreprise ou de l’établissement. Dans ce cas, il faut faire 10 % et après on désigne un DS. Donc le RSS est moins utilisable dans les boîtes de moins de 50, sauf quand on crée une section avec une personne qui était déjà DP, ou si le premier tour foire et qu’on a un camarade élu au 2 e tour (donc pas sur liste syndicale).

  b. Comme le DS, le RSS est protégé (il faut autorisation de l’inspection du travail pour le licencier pendant son mandat et 12 mois après).

  Mais si sa section perd la représentativité à l’élection qui suit, il ne peut être redésigné RSS jusqu’à six mois avant les élections suivantes. La section peut, a priori, même si ce n’est pas explicite dans la loi, alors désigner un autre adhérent comme RSS. Comme le DS, il a des heures de délégation mais moins (4 heures minimum par mois). Pour les entreprises de moins de 50, il faut que ce soit écrit dans la convention collective de la branche. Les heures de DP peuvent être également utilisées pour l’activité de RSS. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectif.

  7. Les nouvelles règles de négociations (plus simples que le reste)

  Validité d’un accord d’entreprise : L. 2232-12 L’accord doit être signé par des OS représentatives ayant recueilli au total minimum 30 % des voix au premier tour des élections des titulaires au CE, DUP, ou à défaut DP et ne pas faire l’objet d’une opposition d’OS représentatives ayant recueilli plus de 50 % des voix. Le délai d’opposition est de 8 jours (court !). Il y a là une volonté claire du patronat de maintenir des accords minoritaires avec des syndicats peu puissants mais collaborateurs. CFDT et CGT voulaient le principe de l’accord majoritaire. Au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel, c’est la même chose, avec un délai d’opposition de 15 jours.

  8. La « transparence financière »

  L. 2135-1 et suivants : Les syndicats assurent une publicité des comptes annuels dans des conditions fixées par décret. Cette publication devra inclure la ou les personnes morales que le syndicat contrôle et qui n’ont pas de liens de filiation ou d’adhésion directs (cela semble plutôt concerner les entreprises appartenant à des syndicats, les instituts de formations, etc…)

  9. Dispositions transitoires

  D’ici 5 ans, une mesure de la représentativité aura été faite à tous les niveaux. D’ici là :
  - dans les entreprises, les acteurs restent les mêmes jusqu’aux prochaines élections CE, DUP ou DP. Ici et là cependant pourront se créer des sections syndicales avec des RSS ;
  - dans les branches et au niveau national interprofessionnel, une liste d’OS représentatives sera établie d’ici 5 ans (et puis une nouvelle liste 4 ans après…). D’ici là, les acteurs restent les mêmes.

  http://www.cnt-f.org/spip.php?article667

• 2. HAaaaaaaa ! LA CFDT..., 15 novembre 2008, 10:00, par Patrice Bardet

  Tous Ensemble, Tous ensemble ..... avec l’UMP !

  relire sur le blog de François Fillon La CFDT dialogue avec l’UMP

  extrait

  L’essentiel est que 1200 cadres de l’UMP ont fait une ovation à un responsable de la CFDT qui pour la première fois dans l’histoire de cette centrale syndicale a accepté de venir dialoguer sans tabou avec la première formation de droite de notre pays.

  Jean Marie Toulisse a d’ailleurs avoué que c’était la première fois qu’un parti politique faisait cette démarche vis-à-vis de la CFDT.

  Cet évènement est considérable. Il montre que les relations entre les politiques et les syndicalistes peuvent changer du tout au tout pourvu que nous en ayons la volonté et que nous engagions, comme je l’ai maintes fois proposé sur ce blog une révolution dans notre façon de faire de gouverner et simultanément dans l’ordonnancement du paysage syndical.

  Au passage Jean Marie Toulisse a pris en exemple la réforme des retraites qui constitue la preuve qu’il n’y a pas de malédiction qui pèse sur la réforme en France mais seulement une incapacité des responsables politiques de droite comme de gauche à procéder avec méthode.

• 3. HAaaaaaaa ! LA CFDT..., 15 novembre 2008, 10:26

  « Loi sur la représentativité syndicale » : Liquider définitivement l’indépendance syndicale

  Le gouvernement et le patronat, aidés en cela par les bureaucraties syndicales, particulièrement par les bureaucraties confédérales CGT et CFDT, sont décidés à liquider ce qui reste du syndicalisme d’action directe dans le mouvement ouvrier en France. Fer de lance de cette politique, à côté d’une mise sous tutelle par le biais des financements et du paritarisme, du noyautage des syndicats par des réseaux de pouvoir politiciens et bureaucratiques : la modification du « droit syndical » dans l’entreprise à travers la réforme de la représentativité syndicale (loi promulguée le 20 août, qui contenait par ailleurs un article remettant en cause les 35 heures).

  « droit syndical » ou encadrement du syndicalisme ?

  La législation concernant le droit syndical a toujours été répressive : en énonçant les « droits » réservés aux organisations syndicales considérées comme « représentatives », elle légitimait de facto la privation de ces mêmes droits et libertés sur le lieu de travail par le patronat, pour les autres organisations syndicales, mais aussi l’ensemble des travailleuses et des travailleurs : liberté d’affichage, de réunion, etc...

  Elle délimitait l’action syndicale selon des critères extérieurs au mouvement syndical, critères intimement liés à la démocratie représentative et électorale. Ces « droits » ont eu pour conséquence le développement d’une vision du syndicalisme non plus conçu comme regroupement de travailleuses et de travailleurs, face au patron, visant à arracher par l’action directe des améliorations immédiates (salaires, temps de travail, conditions de travail...), mais comme institution extérieure à nous autres travailleuses et travailleurs, élus « représentant » à notre place nos intérêts face au patron.

  Jusqu’à présent, du fait de l’histoire du mouvement syndical en France, profondément marqué par l’influence du syndicalisme d’action directe, ces deux conceptions antagonistes du syndicalisme cohabitent de fait dans les organisations syndicales, et chaque organisations syndicale est caractérisée par un « équilibre des forces » plus ou moins en la faveur de l’une ou l’autre de ces tendances.

  Cet équilibre changeant des forces dépend de l’implication des syndiqué-e-s dans le syndicat, de la tradition plus ou moins forte de lutte collective, des processus de prise de décision, du poids des bureaucraties, de la présence ou non de permanents syndicaux, de leur nombre, de leur poids dans la structure, de la proportion d’élus par rapport aux nombre de militants et militantes non élus... La lois adoptée risque de bouleverser cet équilibre en faveur de la tendance cogestionnaire.

  Jusqu’à maintenant, la législation précédente accordait de facto un monopole de fait à 5 confédérations dont la représentativité était considérée comme « irréfragable ». Cela a eu pour effet, jusqu’à présent, de rendre plus difficile l’implantation et le développement de nouvelles structures syndicales, notamment les structures syndicales combatives, telles que SUD et les CNT.
  L’institutionnalisation du syndicalisme : liquider le syndicalisme d’action directe
  La nouvelle législation va avoir des conséquences extrêmement importantes sur le syndicalisme : Elle introduit 7 critères (contre 5 précédemment) pour définir la « représentativité », et donc conditionnant l’usage des « libertés syndicales »[1] dans l’entreprise.

  Ces critères sont désormais cumulatifs, c’est à dire qu’il faut les respecter tous pour être défini comme « représentatif », alors que précédemment la « représentativité » et donc l’accès aux droits syndicaux, était appréciée tendanciellement (il n’était pas nécessaire de remplir tous les critères, mais le juge appréciait de manière subjective, si l’organisation syndicale correspondait de manière tendancielle à ces critères), ce qui laissait plus de place à la subjectivité des juges (donc un avis plus ou moins favorable aux syndicats combatifs selon les cours), mais aussi laissait une petite brèche dans laquelle pouvaient s’engouffrer des syndicats combatifs. Ce caractère cumulatif des nouveaux critères referme cette brèche.

  L’électoralisme pour domestiquer le syndicalisme

  Tout d’abord, et sans surprise, la nouvelle législation ne rompt pas avec l’idéologie de la « représentativité syndicale », c’est à dire la soumission du mouvement ouvrier syndical aux critères électoralistes de la démocratie bourgeoise représentative, au contrôle du mouvement syndical par l’Etat, en opposition avec l’acte fondateur du syndicalisme : la conception de l’indépendance syndicale face à l’état et au patronat. Bien au contraire, elle renforce cette tendance, puisque le critère « d’audience » devient donc incontournable. L’audience est appréciée par les élections professionnelles, et l’organisation syndicale doit dépasser un seuil de 10 % dans l’entreprise (8% au niveau de la branche) pour accéder aux droits syndicaux (ou les conserver).

  Maigre « consolation », pour les organisations syndicales non représentatives, est introduite la possibilité de désignation d’un représentant syndical d’entreprise (RSE). Celui-ci n’a aucun droit de négociation, et ses heures de délégation sont limitées à 4 heures par mois, contre 15 jusque-là au délégué syndical.

  Ce représentant syndical perd son mandat s’il n’est pas élu aux élections professionnelles suivantes, et la section syndicale non représentative doit attendre six mois avant les élections suivantes (qui ont lieu tous les 4 ans contre 2 ans précédemment) pour pouvoir de nouveau accéder à l’expression syndicale de base que sont les RSE. Cela va donc renforcer la logique électoraliste, et polariser les sections syndicales, si elles subsistent, sur ces questions, afin de ne pas perdre les droits syndicaux de base, avec pour conséquence probable l’alignement sur des positions consensuelles -et donc « vendables » électoralement, plutôt qu’un rôle d’aiguillon qui risque d’être impopulaire. Cela risque également de conduire à la disparition des sections syndicales d’entreprise, puisqu’en renforçant le pouvoir des élus (le délégué syndical doit désormais être choisi parmi les élus, les élections professionnelles n’ont lieu que tous les 4 ans, et comme seuls les élus ont le pouvoir de négociation, cela signifiera que tout contrôle par la section syndicale sera rendu impossible).

  L’objectif : empêcher l’émergence d’une opposition syndicale, un syndicalisme sous contrôle étatique

  Par ailleurs, l’institutionnalisation et le contrôle du mouvement syndical par l’Etat est accentué par une autre série de critères : le respect des valeurs républicaines, critère qui peut servir à illégaliser les syndicats révolutionnaires ou anarchosyndicalistes. La « transparence des comptes » qui met sous tutelle les comptes syndicaux (et donc y compris les caisses de grèves, etc...). Le scandale de l’UIMM, les pratiques financières douteuses de certaines organisations syndicales engluées dans la cogestion, ont servi de prétexte à cette disposition qui rompt avec plus de 120 ans d’histoire du syndicalisme.

  Elle repose sur l’idée fausse que l’Etat, prétendument neutre, est un rempart aux magouilles qui peuvent surgir dans le mouvement syndical, perpétrées par des bureaucrates peu scrupuleux, alors qu’il a lui-même mis en place, toléré et protégé les auteurs de ces magouilles.

  Le seul rempart efficace contre des pratiques mafieuses (détournement, délégués achetés, etc...), c’est l’implication des syndiqué-e-s dans la vie syndicale, le contrôle et la révocabilité des mandats, l’action autonome des syndiqué-e-s, et non l’intervention d’un Etat qui n’a pour seul but que de mettre sous contrôle les organisations syndicales, tout en exonérant le patronat comme les bureaucraties de toute responsabilité.

  L’exigence d’une ancienneté de deux ans pour les organisations syndicales, autre critère, vise également à empêcher l’émergence de nouvelles forces syndicales issues de rupture avec les bureaucraties, ou du développement d’un syndicalisme d’action directe, de lutte de classes.

  Si la bureaucratie va indéniablement se retrouver renforcée (contrôle plus difficile, renforcement du rôle des élus, espacement des échéances électorales, perte d’autonomie des sections syndicales...), il n’en est pas de même pour les organisations, les syndicalistes de base et les sections syndicales qui se retrouveront affaiblis face au patron (et aux appareils bureaucratiques), et encore moins de l’ensemble des travailleuses et travailleurs, pour qui la lutte directe -et donc l’obtention d’améliorations concrète -deviendra plus difficile. La législation va accentuer l’institutionnalisation d’un syndicalisme qui va se voir de plus en plus transformé en appareil d’élus prestataires de services, se substituant à l’action collective des travailleurs et travailleuses, avec pour seul horizon l’accompagnement de la régression sociale capitaliste.

  Pour renouer avec un syndicalisme de conquêtes sociales, ils nous faut faire échec à cette volonté d’institutionnalisation, qui vise à liquider la lutte sur le terrain de classe, pour le cantonner dans l’arène électorale. Cela signifie défendre le syndicalisme d’action directe, par l’action collective.

  Au-delà des approches tactiques visant à préserver les militant-e-s et les sections de la répression syndicale, cela signifie, sur le plan politique, contester l’idée de « représentativité », pour défendre la liberté de réunion, d’expression et d’organisation de l’ensemble des travailleurs et travailleuses face à la dictature patronale.

  Sam (groupe de Seine saint Denis)

  1 : La dictature patronale prive les travailleuses et travailleurs des libertés de base dans l’entreprise (liberté de réunion, d’association, d’expression...), avec la menace du licenciement. Par « liberté syndicale », il faut donc entendre l’accès relatif et sous contrôle à certaine de ces « libertés » auxquelles n’ont pas accès la majorité des salarié-e-s, par les organisations syndicales.

  http://www.anarkismo.net/article/9916

• 4. HAaaaaaaa ! LA CFDT..., 15 novembre 2008, 10:30

  Déclaration de la CGT

  Négociation sur la réforme de la représentativité syndicale Déclaration de la CGT

  24 janvier 2008

  La CGT milite depuis longtemps pour une réforme en profondeur de la représentativité syndicale en France. Notre pays connaît en effet de graves déficits en matière de démocratie sociale.

  Les règles présidant à la négociation collective ne donnent pas à l’élaboration des normes sociales la légitimité démocratique qu’on est en droit d’attendre au 21ème siècle, alors que la démocratie s’est érigée en valeur universelle. Ce déficit n’est pas un atout pour la syndicalisation. Il participe aussi à dégrader l’image de l’entreprise parmi les salariés.

  De plus, des millions de salariés sont privés du droit de bénéficier d’Institutions représentatives du personnel et de participer à des élections professionnelles. La législation du travail actuelle les laisse en marge de droits constitutionnels fondamentaux, pourtant proclamés comme universels : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

  Il est sans doute regrettable que la loi de modernisation sociale de janvier 2007 n’ait pas commencé à apporter des réponses. Cela avait été pourtant demandé par les deux premières confédérations, la CGT et la CFDT, dans leur position commune du 4 décembre 2006.

  Le Conseil économique et social avait rendu quelques jours avant – le 29 novembre - un avis sur la « consolidation du dialogue social », voté à une large majorité et prônant une réforme en profondeur des règles constitutives de la représentativité syndicale et de la validation des accords. Aujourd’hui, le Président de la République a inscrit ces sujets dans l’agenda social et le Premier Ministre s’est adressé aux confédérations syndicales et aux organisations patronales pour leur proposer de négocier avant l’ouverture du débat parlementaire, conformément à la loi de janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social.

  Loin d’y entrer à reculons, la CGT entend participer à cette négociation avec la volonté d’aboutir à une réforme qui donne sa pleine dimension à la démocratie sociale dans notre pays et qui se traduise par de nouvelles dispositions dans le Code du Travail.

  Nous savons pourtant que sur ce dossier des expressions différentes, voire divergentes sur certains points, se sont fait jour. Mais nous pensons que quelle que soit la place qu’elle occupe dans le pluralisme syndical de notre pays, chaque confédération mesure bien que ce n’est plus en invoquant le respect d’un décret vieux de plus de 40 ans qu’on assurera pour les décennies qui viennent la légitimité, la reconnaissance, la capacité d’influence et l’existence même du syndicalisme.

  Les relations sociales françaises ne peuvent plus être bâties sur la discrimination et le combat contre les syndicats les plus représentatifs, que ce soit pour des raisons idéologiques historiques ou sous prétexte que la mondialisation de la concurrence économique justifierait des raccourcis avec la démocratie sociale. Le séisme qui vient de secouer les organisations patronales avec la révélation du scandale de la caisse noire de l’UIMM et le détournement des moyens de la Médecine du Travail par les Medef territoriaux ne le démontre-t-il pas aux plus irréductibles ?

  Venons-en aux thèmes de la négociation et à leur articulation. La lettre du 18 juin en propose trois : les critères de la représentativité, les règles de validité des accords et la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises. Celle du 26 décembre propose d’en ajouter deux : le financement des organisations syndicales et professionnelles, le champ d’application des règles de la démocratie sociale en matière de temps de travail.

  Il est vivement souhaitable que le point d’entrée de la négociation porte sur un pôle d’intérêt des salariés, à savoir la production de normes sociales par la négociation collective, ce qui soulève la question à l’ordre du jour des règles de validité des accords. La loi du 4 mai 2004 avait avancé quelques grands objectifs politiques vers la majorité d’engagement, mais son dispositif s’est avéré bloquant.

  Quant à la situation dans les petites et moyennes entreprises, 4 salariés sur 10 sont privés du droit de bénéficier d’un Comité d’entreprise et un sur 4 du droit d’être représenté par un délégué du personnel, sans compter les nombreuses situations de carence. Nous ne voyons pas comment aborder la question de la négociation collective dans ce vaste secteur indépendamment de la généralisation des Institutions représentatives du personnel et des élections professionnelles. En revanche, il n’est pas question pour la CGT que ce point conduise, de près ou de loin, à remettre en cause l’accord interprofessionnel signé par les 5 confédérations et l’UPA sur les moyens du dialogue social dans l’Artisanat. Sa légalité vient d’être confirmée définitivement par la Cour de cassation et c’est au gouvernement qu’il appartient maintenant de promulguer l’arrêté d’extension.

  L’évolution des règles de la représentativité des organisations syndicales et professionnelles est devenue incontournable. La légitimité des confédérations ne peut plus reposer sur un décret gouvernemental de 1966, mais doit découler du vote des salariés eux-mêmes. Cela suppose d’ouvrir les conditions de présentation des candidats des syndicats légalement constitués au premier tour des élections professionnelles. Mais cela appelle aussi à ce que la liberté d’implantation du syndicat soit garantie – c’est évidemment une préoccupation dont la CGT veillera à la prise en compte. A ce titre, la proposition du Conseil économique et social de substituer à la présomption irréfragable de représentativité la notion de « représentativité nationale » mérite d’être considérée. La liste des critères légaux qu’un syndicat doit vérifier pour pouvoir accéder à la représentativité mérite d’être discutée, révisée et rendue cohérente avec l’ensemble de la réforme. Les conditions de la saisine du juge pour la vérification de ces critères devront aussi faire partie de la négociation.

  Pour la CGT, le thème du financement doit être abordé à la suite seulement des précédents ; nous sommes favorables à le traiter tel que la lettre du 26 décembre le propose : comme un sujet venant en complément de la réforme de la représentativité. Il se décline dans le domaine des droits syndicaux, de la fiscalité sur les cotisations, des moyens des syndicats. Nous n’échapperons pas à la question de la transparence ; celle-ci posera la question de la publication par les entreprises des financements qu’elles accordent tant aux organisations de salariés qu’aux organisations patronales.

  D’ailleurs le pluralisme n’est pas seulement une donnée du syndicalisme salarié, il concerne aussi le syndicalisme patronal. La question de la représentativité d’autres acteurs que ceux aujourd’hui reconnus devra être aussi discutée.

  Enfin, à la question d’aborder dans la même négociation la question du temps de travail, la CGT a répondu par la négative. En effet, cela risquerait fort d’être vécu comme une instrumentalisation immédiate de la démocratie sociale.

  Concernant la méthode de travail tout au long de la négociation, il nous semble important de souligner la responsabilité des organisations syndicales de salariés en tant que forces de proposition, pour ce qui concerne pas leur représentativité parmi les salariés. Il paraît donc indispensable que les textes matérialisant ces propositions aient a minima le même statut que les textes rédigés par la partie patronale.

  Quant au calendrier, étant animés de l’objectif que le Parlement adopte la Réforme de la représentativité au cours de l’actuelle session parlementaire, il nous paraît indispensable de conclure à l’échéance du 31 mars. C’est la raison pour laquelle nous proposons de tenir le rythme d’environ une réunion par semaine.

  http://www.cgt.fr/spip.php?article4950

• 5. HAaaaaaaa ! LA CFDT..., 15 novembre 2008, 10:38

  http://www.pcfbassin.fr/Fichiers%20...

  "Représentativité syndicale" : Contre l’accord CGT-CFDT-MEDEF

  « Il y a un aspect commun dans le développement ou, plus exactement, dans la
  dégénérescence des organisations syndicales modernes dans le monde entier : c’est
  leur rapprochement et leur intégration au pouvoir d’Etat. » - Léon Trotsky, 1940.
  Beaucoup a été déjà écrit concernant la « représentativité syndicale ».
  Malheureusement, nous ne nous retrouvons que partiellement dans ces divers textes.

  D’où cette note, écrite dans l’urgence, qui tente d’éclairer sur le projet d’accord, d’une
  part, sur l’attitude que les militants de lutte de classe doivent adopter, de l’autre.

  ---

  Le 16 octobre, la CE confédérale de la CGT a donc décidé de soutenir à l’unanimité le
  « projet de position commune » relatif à la « représentativité syndicale ». Le 24 avril,
  à la suite d’un débat dont la rapidité ne peut que surprendre, ce vote a été confirmé
  par le CCN avec une majorité plus restreinte.

  Le Figaro caractérise fort justement la signification de ces votes :
  « Cette signature est d’autant plus significative que la CGT le fait d’habitude dans
  une unanimité syndicale. Or, cette fois-ci, elle est la seule avec la CFDT et, côté
  patronal, avec le Medef et la CGPME. Elle a donc accepté d’être face à eux.
  Désormais elle devient un syndicat d’engagement puisqu’elle rompt
  avec la contestation. Elle fait un pari et témoigne d’une bonne volonté dans une
  démarche totalement inédite. »

  On le voit : l’enjeu n’est pas mince.

  1,- Comment fonctionne le système actuel de négociations sociales ?

  L’ensemble des relations sociales s’appuie sur la notion d’organisations syndicales
  représentatives, donc en capacité de parler au nom des salariés. La reconnaissance de
  cette capacité (la présomption irréfragable de représentativité) permet aux syndicats
  qui en bénéficient de constituer des sections d’entreprise, déposer un préavis de grève
  (dans le public), désigner des délégués syndicaux (bénéficiant donc de protection),
  etc. Par ailleurs, seuls les syndicats représentatifs ont accès aux négociations de
  branche, signent des conventions collectives, accèdent au premier tour des élections
  professionnelles, etc.

  Depuis 1966, 5 confédérations bénéficient de ladite présomption irréfragable de
  représentativité au plan national interprofessionnel : la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et
  la CGC. Juridiquement, n’importe laquelle de ces organisations représente l’ensemble
  des salariés. On sait qu’il y a des cas où la signature de la CFDT seule a permis de
  valider un accord.

  C’est ce qui justifie les critiques faites au système actuel par la CGT, que
  nous partageons – il est incontestable que celui-ci, mis en place en 1950, a été
  construit pour affaiblir le syndicalisme de classe, surreprésenter des syndicats propatronaux.

  Mais ça ne signifie pas que le projet CGT-CFDT-MEDEF du 9 avril 2008 soit
  acceptable. Bien au contraire !

  2,- Quels sont les objectifs du projet d’accord sur la représentativité
  syndicale ?

  A tout seigneur, tout honneur, citons Sarkozy sur le sujet. Celui-ci a motivé son
  soutien au projet :
  « « Rendre les organisations professionnelles, syndicales et patronales, plus fortes et
  plus responsables, nous appuyer sur le dialogue social pour conduire les réformes,
  transformer notre système de relations sociales pour favoriser la négociation
  collective » Car Sarkozy y voit une avancée vers « des syndicats forts et
  responsables », rompant avec « l’affrontement stérile, caricatural, idéologique ». »
  Le n°2 de la confédération, J.-C. Le Duigou, approuve chaudement : « Il comprend
  que nous devons donner une place au dialogue social. Nous nous trouvons à un
  tournant dans la situation sociale de notre pays. Tout le monde pense que les choses
  doivent changer. »

  Bref, tout baigne. Mais au fait : de quel changement s’agit-il ?

  On sait qu’historiquement, le patronat et ses gouvernements se sont appuyés sur FO,
  puis la CFDT pour faire passer leurs plans, la CGT couvrant « de l’extérieur ».
  Mais depuis plusieurs années, la direction CGT s’est engagée dans la
  voie du syndicalisme d’accompagnement, équivalent syndical du sociallibéralisme.

  De ce point de vue, il faut rappeler son attitude durant le conflit
  SNCF/RATP d’octobre-novembre. Les bureaucrates de Montreuil ont en effet alors
  montré qu’ils étaient capables d’aller jusqu’à s’opposer frontalement au mouvement
  ouvrier.

  Sarkozy et Parisot considèrent possible de donner à la CGT le rôle
  d’interlocuteur privilégié, comme les en supplient Le Duigou et Thibault.
  Pour concrétiser ce plan, il a fallu lever bien des réticences côté MEDEF. Une fraction
  du patronat, concentrée sur l’UIMM, l’UPA…, refusait encore les offres de service
  cégétistes. Fort opportunément et par le plus grand des hasards, l’affaire de la caisse
  noire de l’UIMM a permis de mettre de l’ordre dans tout ceci. Parisot a donc eu la
  voie libre pour permettre la publication du « projet de position commune » CGTCFDT-
  MEDEF.

  Concrètement, le projet d’accord a deux objectifs principaux.
  D’abord et avant tout, susciter un remodelage du paysage syndical dans
  lequel la CGT, désormais au centre du jeu, prendrait directement en
  charge la mise en oeuvre des plans gouvernementaux et patronaux – le
  prix à payer étant de balayer la concurrence (FO, CFTC….) à l’exception
  de la CFDT.

  Par ailleurs, il s’agit évidemment de poursuivre la « refondation sociale » chère à l’expatron
  du MEDEF, le baron Sellière. On sait que depuis sa direction, le MEDEF
  milite pour bouleverser l’équilibre règlementaire, pour « faire primer le contrat
  sur la loi ». Tout ce qui est statuts nationaux doit dégager !
  Contrairement à ce qui se prétend à Montreuil, on retrouve l’ensemble de ces
  éléments dans le projet.

  3,- Aperçu du « projet de position commune » CGT-CFDT-MEDEF
  La déclaration de la CE de la CGT du 16 avril, « pour la conquête d’une véritable
  démocratie sociale », fournit 2 raisons essentielles justifiant l’accord CGT-CFDTMEDEF
   :

  * L’acceptation par le patronat du principe du passage à un mode de conclusion
  majoritaire des accords.

  * Le mode d’évaluation de la représentativité des organisations syndicales, qui
  découragerait l’ « émiettement syndical ».

  Au-delà, le communiqué insiste sur le fait que :

  * Rien ne changerait en ce qui concerne les salariés des petites entreprises. * Le
  patronat n’aurait rien pu obtenir en ce qui concerne le fait de « faire primer le contrat
  sur la loi. »

  Il est donc nécessaire de revenir sur ces aspects en détail – on verra qu’il n’y a aucune
  raison de partager le bonheur des membres de la CE.

  Accords majoritaires : attention, danger !

  Dans son article déjà cité, Sarkozy nous fait le coup de la démocratie :

  « Aujourd’hui, les accords, qu’ils soient conclus au niveau de l’entreprise, de la
  branche ou au niveau national interprofessionnel, ne paraissent pas toujours très
  légitimes aux yeux des salariés, car il suffit en pratique d’une signature syndicale et
  d’une signature patronale pour qu’ils s’appliquent à tous. Il est temps d’exiger
  aujourd’hui des majorités qualifiées, voire dans certains cas un accord majoritaire.
   »

  La direction cégétiste ne dit pas autre chose. La CE se félicite en effet de la fin d’un
  dispositif visant à « contourner l’influence réelle de la CGT » et y voit une avancée
  décisive vers « la démocratie sociale ».
  Pourtant, en allant y regarder de plus près, on est en droit de devenir franchement
  inquiet. Parlant du système actuel, Le Duigou dévoile ses objectifs :

  « C’est un système qui ne nous encourage pas à prendre nos responsabilités (…)
  Nous pouvions tranquillement rester à l’écart. Nous pouvions laisser
  une minorité signer, puis critiquer un accord. La posture prise par la CGT s’est
  largement appuyée sur ce système. »

  En clair, la direction cégétiste se désole d’être marginalisée, de ne pouvoir prendre
  en charge la remise en cause des acquis – c’est actuellement le coeur de la « politique
  contractuelle ».

  A partir de là, tout militant de lutte de classe un tant soit peu lucide aura compris
  qu’un mauvais coup se prépare. Le projet d’accord prévoit en effet le dispositif
  suivant (§5) :

  « la validité des accords collectifs sera subordonnée, au niveau des branches
  professionnelles et au niveau national interprofessionnel, à leur signature par une
  ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli seule ou ensemble au moins
  30 % des suffrages valablement exprimés au niveau considéré et à l’absence
  d’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages
  valablement exprimés.(…)Cette même règle transitoire sera applicable dans les
  entreprises au I° janvier 2009 (…) »

  Pour comprendre ce qui se joue, prenons un cas hypothétique : celui d’une entreprise
  où le patron propose un accord salarial inacceptable (+2 % p. ex.). Supposons par
  ailleurs que dans cette entreprise, la CFDT recueille 25% des voix et la CGT 40%.
  Dans le système actuel, en règle générale, la CFDT finit par signer, la CGT dénonce
  cette collaboration – mais entre temps les travailleurs reçoivent quand même cette
  augmentation (certes insuffisante).

  Dans le système projeté, la signature de la CFDT ne suffirait pas (il faut 30% des
  voix). Donc la CGT serait l’objet de toutes les pressions, de la part des travailleurs de
  l’entreprise eux-mêmes, pour qu’elle signe.

  C’est donc une modification profonde des formes de la collaboration de classe, des
  rapports entres syndicats, patrons et gouvernements qui se profile avec le projet
  CGT-CFDT-MEDEF. Au bout du processus, il y a une CGT domestiquée,
  soumise aux exigences capitalistes.

  Un éditorialiste – par ailleurs membre de la commission Attali – écrivait que le
  contenu du projet d’accord « mise sur une CGT réformiste ». C’est effectivement
  incontestable et permet de mesurer l’enjeu de ce qui se joue sur cette question.
  Méthode d’évaluation de la représentativité : petits arrangements entre
  amis

  La mesure d’audience

  La direction syndicale se félicite aussi du mode d’évaluation de la représentativité
  envisagée dans le projet. La fameuse « présomption irréfragable de représentativité »
  serait supprimée au profit d’un système où une organisation serait déclarée
  représentative sur la base de 7 critères, le principal étant l’audience.
  Tout ceci n’a rien d’anodin non plus.

  A tous les niveaux (entreprise, branche, national), la représentativité d’une
  organisation serait mesurée « sur la base des résultats consolidés des élections au
  comité d’entreprise ou de la délégation unique de personnel » (§2-1 du projet
  d’accord), le seuil à atteindre étant fixé à 10% des voix (§2-2), 8% au niveau des
  branches. Enfin, cette audience sera revalidée tous les quatre ans.

  La mesure d’audience s’appuierait donc sur les résultats d’élections auxquelles plus
  d’un salarié sur deux n’a pas accès, largement déconnectées des enjeux nationaux.
  Les travailleurs désirant voter pour un syndicat absent de leur entreprise (cas
  fréquent pour les « petits » syndicats type SUD ou FO) s’en verraient empêchés.
  On notera que ce choix a été fait en toute conscience : la direction CGT « revendique »
  de ne pas utiliser les élections prud’homales pour la mesure d’audience syndicale.

  Elle « revendique » au contraire un mode d’évaluation « au plus près de l’entreprise »,
  c’est-à-dire aussi déconnecté des enjeux nationaux que possible.
  Le plus grave dans tout ceci est que ce système fragilise considérablement l’activité
  syndicale dans les entreprises et risque d’accélérer la désertification syndicale !

  Actuellement, nous avons un système partant du sommet et permettant à toute
  organisation représentative nationalement de bénéficier des facilités correspondantes
  dans une entreprise, quelle que soit son influence locale. Désormais, toute section
  syndicale sera en sursis permanent. Comment ne pas imaginer que dans nombre
  d’entreprises, les patrons auront beau jeu de multiplier les pressions pour empêcher
  que tel ou tel syndicat n’obtienne les fameux 10% des mandats ?
  Mais ce n’est pas tout.

  « Un système qui consolide les forts et met les faibles à l’épreuve » (Le Monde)
  Le système envisagé a d’autres avantages pour les stratèges de Montreuil.
  * D’abord il permet de balayer ses concurrents actuels, en premier lieu FO : avec un
  seuil de 10%1, cette confédération serait écartée de nombre d’entreprises et de
  branches. Elle sera de fait recentrée sur ses « bastions » de la Fonction Publique.

  *
  Par ailleurs, il est clair que dans un tel contexte l’entrée de SUD (syndicat dont la
  montée donne des sueurs froides à Montreuil…) dans les négociations de branche
  n’est pas pour demain… Il met donc la bureaucratie de la centrale de Montreuil à
  l’abri de la pression qu’exerce le développement de cette organisation dans bien des
  entreprises (exemple : la SNCF).

  Ce système est donc une arme de plus dont se dote l’appareil contre l’intervention des
  militants de lutte de classe, dont l’intervention deviendrait encore plus malaisée.

  On remarquera par contre que le mécanisme envisagé facilite la reconnaissance de
  syndicats maison, construits de façon plus ou moins spontanée. Au sein d’une
  entreprise donnée, il suffira à un regroupement de dépasser le seuil (10% pour
  l’instant) pour être déclaré représentatif, ce qui est impossible dans le cadre de la loi
  de 1950. Le cas des salariés de TPE/PME

  On a aussi vu plus haut que l’un des axes forts du MEDEF consiste à permettre que
  des non-syndiqués signent des accords d’entreprise dans les entreprises ne disposant
  pas de représentation syndicale, surtout les PME.

  Avec la position commune CGT-CFDT-MEDEF, de nouvelles avancées dans cette voie
  seront effectués, en particulier pour les entreprises de moins de 200 salariés. L’« 
  évaluation du projet de position commune » faite par la délégation CGT indique
  explicitement :

  « Le patronat demandait la généralisation de la possibilité de négocier directement
  avec les élus non syndiqués en levant l’obstacle de l’autorisation préalable par
  accord de branche. Le texte final limite cette possibilité aux entreprises de moins de
  200 (salariés -NR) et l’encadrement par deux dispositions importantes : la
  restriction de l’objet de ces négociations, l’obligation d’information préalable des
  organisations syndicales (…) »

  Certes le MEDEF n’a pas vu non plus sa revendication totalement satisfaite. Il n’en
  demeure pas moins que le texte élargit les possibilités de négociations entre patrons
  et salariés non syndiqués- en fait on peut considérer que cette clause signifie que les
  organisations syndicales renoncent à s’implanter dans les entreprises de moins de
  200 salariés.

  Il est donc faux, comme l’affirme le négociateur de la CGT, que « le texte de la
  position commune n’aggrave pas les entorses au principe d’exclusivité syndicale ».

  Contrat et loi

  La direction confédérale cherche aussi à rassurer les militants à propos des accords
  dérogatoires : le projet ne reprendrait pas la revendication patronale d’extensions
  d’accords dérogatoires au code du Travail. Il suffit pourtant de lire le §17 pour voir
  que tout ceci n’est pas si vrai :

  « Des accords d’entreprise conclus avec des organisations syndicales
  représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des
  représentants du personnel peuvent dès à présent, à titre expérimental, préciser
  l’ensemble des conditions qui seront mises en oeuvre pour dépasser le contingent
  conventionnel d’heures supplémentaires prévu par un accord de branche antérieur
  à la loi du 4 mai 2004, en fonction des conditions économiques dans l’entreprise et
  dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie qui en
  découlent. »

  Contrairement à ce que prétend Montreuil, là aussi, le patronat ouvre une brèche
  destinée à être élargie ultérieurement.

  4,- En défense du syndicalisme de classe : rejeter l’accord CGT-CFDTMEDEF
  Notre travail ne prétend pas à l’exhaustivité. Mais les éléments fournis démontrent
  sans ambigüité que le projet de position commune concocté par la CGT et le MEDEF
  (avec la CFDT à la place du mort) doit être combattu avec la dernière énergie.

  Comment pourrait-il en être d’ailleurs autrement d’un texte si
  chaudement soutenu par Sarkozy soi-même, par un patronat aussi
  rétrograde ?
  En fait ce texte n’a été possible qu’à cause de la collaboration cynique de l’appareil
  syndical d’une part, du gouvernement et du patronat de l’autre. Il faut le répéter :

  ces tractations se sont faites contre la CGT, contre le syndicalisme de
  classe, et en dernière analyse contre la classe ouvrière.
  Cet épisode démontre une fois de plus que l’action contre le gouvernement, contre le
  patronat et celui à mener vis-à-vis de l’appareil sont inséparables, même si leurs
  modalités diffèrent.

  Si ce train de mesures passe dans la vie, il est clair que la capacité de la CGT à être au
  centre de la résistance aux attaques patronales et gouvernementales sera largement
  amoindrie. Un pas décisif aura été fait vers le syndicalisme d’accompagnement, vers
  ce rapprochement avec l’État qu’évoquait déjà L. Trotsky en son temps. L’enjeu n’est
  donc pas mince.

  D’ores et déjà, dans de nombreux secteurs, des interrogations s’expriment. Certaines
  équipes syndicales ont d’ores et déjà pris position contre le projet d’accord – la
  fédération de la Chimie, le syndicat de Radio France, celui du Crédit Agricole des
  Alpes de Haute Provence…. Avec elles nous devons, affirmer haut et fort

  5,- Non au « projet de position commune » CGT-CFDT-MEDEF sur « la
  représentativité syndicale »
  En fait tout indique que Thibault et Le Duigou savaient que cet accord générerait
  des réactions. D’où leur passage en force. Déjouer la manoeuvre nécessite
  d’intervenir autour de l’exigence de
  Retrait de la signature CGT

  Sur cette base, l’organisation d’une authentique discussion interne au sein de la CGT,
  conclue par un CCN extraordinaire, serait rendue possible. Dans le cadre d’une telle
  discussion, il reviendrait aux militants de lutte de classe de se prononcer avec
  fermeté, contre tous les démagogues :
  Pour le maintien de la présomption irréfragable de représentativité
  Pour la rénovation de la liste des syndicats représentatifs
  Selon des modalités à convenir, par exemple en s’appuyant sur les résultats des
  prochaines élections prudhommales. En tout état de cause, les manoeuvres doivent
  cesser, le droit des organisations comme SUD, ou la FSU doivent être garantis.

  2 mai 2008

• 6. HAaaaaaaa ! LA CFDT..., 15 novembre 2008, 10:44

  Si la loi sur la représentativité est une vaste connerie, elle a au moins l’avantage de clarifier le paysage syndical..... ?????????

  La FNIC CGT dit NON à la signature de la CGT !

  La « position commune » issue de la négociation interprofessionnelle portant sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme, qui s’est conclue le 9 avril, constitue une nouvelle attaque de fond contre la représentation des salariés. Elle enterre, de fait, les avancées significatives qu’ont obtenues les organisations syndicales depuis plus de 40 ans. Mais, surtout, elle signe la mort du syndicalisme que la CGT a toujours porté.

  http://www.syndicaliste.fr/spip.php...

  Intervention de la FNIC CGT à la Commission Exécutive Confédérale
  du 16 avril 2008 sur la « position commune relative à la représentativité,
  le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme »

  La « position commune » issue de la négociation interprofessionnelle portant sur la représentativité,
  le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme, qui s’est conclue le 9 avril,
  constitue une nouvelle attaque de fond contre la représentation des salariés. Elle enterre, de fait,
  les avancées significatives qu’ont obtenues les organisations syndicales depuis plus de 40 ans.

  Mais, surtout, elle signe la mort du syndicalisme que la CGT a toujours porté.
  Dès le préambule du chapitre 1 du titre 1 relatif aux critères de représentativité des organisations
  syndicales de salariés, nous sommes avertis. Il ne s’agit plus d’agir (à défaut de transformer) sur la
  société mais bien de prendre acte des « évolutions actuelles de la société et de ses composantes
  économiques et sociales ». Cette phrase, à l’instar de l’ensemble de la position commune,
  correspond ni plus ni moins à la négation du rapport de forces comme moteur des relations avec le
  patronat.

  Au syndicalisme basé sur la capacité à mobiliser les salariés, à créer un rapport de forces, la
  position commune substitue un syndicalisme délégataire, un syndicalisme d’opinion. C’est aussi ce
  qui résulte du nouveau critère de représentativité que constitue l’audience.
  Plus grave encore, le critère de l’audience ôte toute indépendance au syndicat.

  La CGT n’existera
  plus en tant que telle. Son existence même sera soumise, tous les quatre ans, à la volonté de
  salariés trop souvent pris en otage par le patronat. Dès lors on peut s’interroger sur un autre
  critère de représentativité : l’indépendance…

  On aurait pu imaginer que pour faire passer une telle offensive à l’encontre des syndicats, le
  patronat aurait accepté, dans la même position commune, de renforcer la représentation des
  salariés en général ou au moins dans l’entreprise, tant à la mode en ce moment.

  Or, force est de
  constater qu’au contraire, la position commune consacre un nouvel affaiblissement des outils
  syndicaux dans l’entreprise.

  Au-delà du caractère impraticable des nouvelles règles posées pour mesurer la représentativité,
  de l’absence totale d’avancée concernant le développement des IRP dans les entreprises de moins
  de 50 salariés, la position commune recèle d’importants reculs en matière de représentation du
  personnel. Il serait trop long de tous les citer.

• 7. HAaaaaaaa ! LA CFDT..., 15 novembre 2008, 10:54

  Représentativité syndicale : la CGT va signer la position commune

  La centrale a décidé "à l’unanimité" de se ranger au texte, négocié la semaine dernière entre les partenaires sociaux, qui prévoit d’asseoir le pouvoir des syndicats sur leur audience. L’accord de la CGT, en soi historique, amorce une révolution du paysage syndical.

  C’est fait, et c’est historique. La CGT a décidé mercredi, au terme d’un débat et "à l’unanimité", de signer la "position commune" sur la représentativité des syndicats issue la semaine dernière de la négociation avec le patronat, a indiqué l’un de ses membres.

  Le texte "marquerait une rupture avec les principes en vigueur depuis plus de 50 ans qui permettent au patronat de conclure des accords minoritaires et de contourner l’influence réelle de la CGT parmi les salariés", estime la CGT. "En décidant d’approuver la position commune (...), la commission exécutive confédérale (de la CGT) entend créer des meilleures conditions pour que s’installe en France une véritable démocratie sociale", assure la Confédération.

  La signature de la CFDT était acquise, celle de la CGT attendue. Reste que l’annonce constitue un double événement. D’abord, le texte constitue l’amorce d’un véritable renouvellement du paysage social. Le projet prévoit d’asseoir le pouvoir des syndicats sur leur audience (avec des seuils de 10 % dans les entreprises et de 8 % aux niveaux interprofessionnel et de branche), à chaque niveau de négociation, et engage un processus de validation majoritaire des accords collectifs. Il faudrait en outre l’aval d’au moins 30% du personnel représenté par un ou plusieurs syndicats pour qu’un accord soit valable. Et le projet contient d’autres axes de réformes, qui modifient en profondeur les règles qui régissent la négociation collective. Au total, on se dirige vers , dans ses pratiques comme au sein de ses acteurs. L’annonce d’un en est une autre manifestation.

  Et c’est la signature de la CGT qui, en second lieu, est elle-même historique. Certes, il ne s’agit pour l’heure que d’une "position commune", pas encore d’un accord en bonne et due forme. Mais c’est l’une des toutes premières fois que la Confédération "joue collectif" et signe ainsi un texte global de cette nature. Contestataire par tradition et par vocation, l’organisation est par exemple la seule à ne pas avoir ratifié l’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Le secrétaire général de la confédération Bernard Thibault, souvent crédité de l’initiative de cette stratégie d’ouverture, doit tenir mercredi après-midi une conférence de presse au siège de la CGT à Montreuil (Seine-Saint-Denis).

  http://archives.lesechos.fr/archive...

• 8. HAaaaaaaa ! LA CFDT..., 15 novembre 2008, 11:01

  http://www.cgt-logicacmg.com/spip.php?article321

  La CGT doit retirer sa signature !!!

  Lettre à Bernard Thibault

  jeudi 8 mai 2008, par jacques

  Bernard,

  Nous tenons, par ce courrier, apporter notre soutien à la position prise par la Fédération CGT des Sociétés d’études contre la signature par la CGT de l’accord sur la représentativité syndicale. Position reprise dans la chronique jointe à ce courrier.

  Nous ne comprenons pas, en premier lieu, pourquoi le principe fondateur et mobilisateur de notre fonctionnement, à savoir la démocratie et donc la consultation de la base des adhérents, n’a pas été respecté.

  Sur le fond de l’accord, la CGT, par sa signature, cautionne la mort annoncé d’un syndicalisme de conviction et de combat dans un secteur d’activité où les vocations se font rares et les engagements douloureux pour les évolutions de carrières et même les vies personnelles.

  Ce comportement et cette signature ne seront pas sans conséquence.

  Très fraternellement.

  Pour le Syndicat CGT UNILOG-LogicaCMG

  Chronique d’une signature, puis d’une mort annoncée

  Début avril, la Coordination de l’Activité confédérale nous annonçait une prochaine consultation, au pas de charge, des « instance[s] de direction » des organisations du CCN. Date butoir : le 23 au soir.

  Et puis, dès le 21 avril, l’éditorial de la lettre électronique de l’UGICT se réjouit de « la décision de la CGT d’apposer sa signature […] ». Ainsi, à l’instar de la plupart des media, notre publication laisse à penser que l’on pourrait soudain, au nom de « la conquête d’une véritable démocratie sociale » (sic), se passer de la consultation des organisations de militantes et militants !

  Il est vrai que l’enjeu ne porte guère que sur la survie et le déploiement de notre syndicalisme dans le secteur privé, notamment dans les secteurs émergeants, dans nos catégories d’ingénieurs et cadres, dans les PME/TPE…

  Dans le même texte, on lit encore : « Avouons-le, cette situation a permis, y compris à la CGT, d’imposer souvent le fait syndical dans des déserts syndicaux, mais souvent au prix de batailles et de procédures juridiques et de pressions intolérables contre les premiers militants désignés. » Au delà de la sollicitude à l’égard de nos militant-e-s, effectivement soumis à des « pressions intolérables », quelle alternative à cet état de fait nous propose la position commune ? En lieu et place d’un-e délégué-e syndical-e insuffisamment pourvu de 10, 15 ou 20 heures de délégation suivant les effectifs, nous n’aurions plus droit qu’à un-e représentant-e syndical-e copieusement nanti-e d’un crédit mensuel de 4 heures pour faire la tournée de salarié-e-s isolée-e-s, physiquement et géographiquement dispersé-e-s. Est-ce ainsi, que nous entendons favoriser l’engagement des femmes, dont on ne rappellera pas la problématique du rapport au temps ?

  Un point n’apparaît guère, dans les analyses confédérales : si le seuil de 10% n’est pas atteint lors du processus électoral, « il est mis fin aux attributions de l’intéressé », est-il précisé dans la position commune (Titre 2, art.10-1). C’est-à-dire qu’il est mis fin à sa protection. Autant ajouter qu’il est également mis fin, dans la plupart des cas, non seulement à sa carrière, mais à son emploi. Ce « détail » n’est pas de nature à favoriser l’action revendicative de syndicalistes réellement indépendants de leur direction d’entreprise, et prêts à défendre des causes difficiles. Il est plus aisé et plus rentable, électoralement parlant, de réclamer la mise en place de plans de retraite par capitalisation, que d’expliquer les batailles pour les régimes spéciaux et la retraite par répartition. Ou encore, de défendre des projets d’intéressement, plutôt que les collègues étiquetés « mauvais professionnels » en voie d’exclusion (placard, licenciement…).

  Allons-nous exposer des camarades aux représailles patronales, en cas d’échec ? Il est à craindre que nous ne trouvions plus, pour assumer le risque de cette période d’essai, que des salarié-e-s qui n’ont plus rien à perdre professionnellement. Et notre crédibilité se trouve alors ébranlée.

  Certes, nous dira-t-on, on nous promet d’examiner « la question des salariés intervenant de façon prolongée sur des sites extérieurs à leur entreprise », « les modalités spécifiques aux TPE » ou encore, de « faciliter la conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice de mandats représentatifs ». Intentions louables, mais qui renvoient à des réflexions ultérieures, ou ne relèvent que de pures déclarations. On nous fait miroiter que « le groupe de travail précité […] recherchera toutes autres mesures favorables au développement des adhésions syndicales ». On aurait envie d’en rire, si l’on ignorait les drames humains que provoquent dans nos entreprises, les mandants des signataires patronaux… Si l’on ignorait la réalité de nos militants actuellement désignés, qui ont survécu jusqu’à présent « souvent au prix de batailles et de procédures juridiques et de pressions intolérables » ; souvent au prix, même, de leur équilibre psychologique, professionnel, familial et social. Qu’en est-il de leur avenir dans l’entreprise, voire dans le monde du travail, s’ils viennent à être démandatés ? Qu’en dit la position commune ? Là encore, on ne pourra que tenter de s’accrocher aux vagues promesses concernant une future « Fondation du Dialogue Social ».

  Alors que la répression à l’égard de nos camarades ne fait que s’aggraver, alors que tout est mis en œuvre pour rendre plus difficile la reconnaissance de la discrimination -notamment par le raccourcissement du délai de prescription- comment nous contenter de déclarations d’intention sur « le principe de non-discrimination en raison de l’exercice d’activités syndicales » ?

  Certes, la position commune contient quelques avancées, et elle soulève des questions réelles.

  Mais y répond-t-elle ? Et à quel prix ?

  Ne nous leurrons pas. Il est beaucoup question d’étape transitoire, mais cela ne concerne certainement pas que le seuil de validité des accords. A terme, c’est bien le modèle anglo-saxon, avec nécessité de faire valider par 50% des salarié-e-s la création de syndicats d’entreprise, qui est visé.

  Et puis, beaucoup trop de points restent dans le flou, l’imprécision, l’ambiguïté. Dès lors que certaines clauses sont sujettes à diverses interprétations, allons-nous compter sur un gouvernement de la « Droite décomplexée », sur une Chambre bleu horizon, ou encore sur notre gentil patronat, pour en faire la lecture qui nous convient ?

  Ainsi en va-t-il de la question des périmètres de désignation, abordée de façon lapidaire et qui ne reflète en rien les évolutions et la diversité de situations que nous avons pu enregistrer dans nos secteurs du privé. La moindre négociation de protocole d’accord électoral, la moindre désignation de délégué syndical d’établissement… y font l’objet de bras de fer sans fin, face à des directions d’entreprise dont l’unique objectif est d’affaiblir la représentation syndicale, quitte à découper, déménager, muter, fusionner... Or, la position commune ne répond en rien aux situations auxquelles nous sommes confrontés. Pire, elle apporte de nouvelles armes à nos directions d’entreprise.

  Et que deviennent les représentants syndicaux au Comité d’entreprise, dont le rôle est bien spécifique et tellement précieux ?

  Les négociateurs se réjouissent des avancées obtenues sur la comptabilisation des voix au 1er tour, par rapport au nombre de suffrages valablement exprimés. Mais que se passe-t-il si le quorum n’est pas atteint, ce qui est la règle la plus fréquente dans nos entreprises ? Les pratiques observées, ainsi que des décisions de la Cour de Cassation nous autorisent à nous inquiéter…

  Dans nos secteurs du privé, ce sont de nouveaux outils, qui sont offerts aux directions d’entreprise afin de choisir leurs interlocuteurs et de légitimer les listes patronales.

  Si ce texte n’apporte rien aux salarié-e-s des petites entreprises, il est clair également que c’est dans les secteurs les plus durs, les plus hostiles à toute implantation syndicale, les plus rétifs au respect du moindre droit syndical, que nous allons subir aussi le plus de dommages collatéraux. « Cas particuliers » ?

  Malheureusement pour nous, ce sont aussi les secteurs d’avenir, les secteurs qui embauchent notamment le plus de jeunes diplômés. Ainsi, en l’absence de nouveaux droits syndicaux, nous ne pensons pas que cette position commune soit à même de favoriser le rajeunissement et la féminisation de nos représentants dans les entreprises, non plus que notre renforcement dans nos catégories.

  Lorsque, avant toute signature, la Cgt en mesure les conséquences futures, il n’est pas dans ses habitudes d’intégrer dans la pesée de vagues promesses de contreparties à négocier ultérieurement. Pas plus qu’il n’est dans ses habitudes de céder au chantage de la rédaction d’une loi.

  C’est pourquoi nous demandons que la CE de l’UGICT se prononce contre la signature par la Cgt de la position commune du 9 avril.

• 9. HAaaaaaaa ! LA CFDT..., 15 novembre 2008, 11:10

  Combattre la position commune MEDEF, CFDT et CGT, du 9 avril

  A propos de la position commune sur la représentativité syndicale : Un coup de force pour un recul social

  de Charles Hoareau, CGT-Chômeurs

  En 1945 le ministre du travail, Alexandre Parodi reconnaît la représentativité de CGT, CFTC et CGC en prenant en compte l’importance des effectifs et des cotisations, l’expérience et l’ancienneté du syndicat, son indépendance par rapport au patron et son attitude patriotique sous l’occupation allemande. En avril 48 FO est ajouté à cette liste. C’est de cette époque que date la notion de représentativité irréfragable terme de droit qui signifie que cette représentativité a un caractère absolu qui ne peut donc être remis en cause. Le 31 mars 1966 un décret toujours en vigueur, ajoutera la CFDT, issue de la CFTC en 1964 à cette liste des confédérations reconnues représentatives qui seront alors au nombre de 5 : CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC.

  Représentativité et validité des accords

  Tout le monde en convient, cette liste d’organisations représentatives ne correspond plus au paysage syndical d’aujourd’hui. Il fallait la revoir.

  C’est ce que propose le texte du 9 avril.

  Parallèlement ce texte propose de nouvelles règles pour qu’un accord signé par une ou plusieurs organisations représentatives soit reconnu comme applicable. Il s’agit bien d’un autre problème posé à ne pas mélanger avec la représentativité, comme le fait le texte du 9 avril. On pourrait avoir de bonnes règles de représentativité et de mauvaises règles de validation des accords. De quoi s’agit il ?

  Le 11 février 1950, la loi sur les conventions collectives intègre formellement les critères de représentativité au Code du travail mais dans le même temps, elle abolit l’agrément systématique des conventions collectives par le ministère du travail et surtout rend possible la signature de conventions ou d’accords collectifs par un seul syndicat reconnu représentatif, même s’il est minoritaire. Si on veut parler de la validité des accords collectifs c’est cette loi qu’il faut changer. Avant cette loi, par delà la question de la représentativité, tout accord national majoritaire et seulement dans ce cas avait force de loi puisqu’il était agréé.

  C’est sous couvert d’accepter de changer partiellement cette règle de validation des accords que le MEDEF fait passer un texte qui attaque le droit syndical, compromet la représentativité des organisations syndicales actuelles et bouleverse même leur nature. Sans prétendre faire ici une analyse exhaustive de ce texte en voici quelques éléments.
  Le texte du 9 avril

  I) Sur la représentativité

  I-a) Les critères

  Le texte, appelé « position commune » et à partir duquel le gouvernement va légiférer, abolit la notion de représentativité irréfragable. Il aurait pu, pour tenir compte du paysage syndical actuel, étendre, sous condition, cette notion à d’autres organisations, ce n’est pas ce choix qui est fait. La représentativité devient réversible. Elle est réexaminée « à chaque nouvelle élection dans les entreprises et tous les 4 ans (…) au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel » (art 3-2). Selon l’évolution électorale ou l’appréciation faite du respect des autres critères, une organisation syndicale peut donc perdre sa représentativité, dans une entreprise ou une branche professionnelle.

  Pour être reconnue représentative une organisation syndicale doit répondre à 7 critères à la fois : effectifs et cotisations, transparence financière, indépendance, respect des valeurs républicaines, influence caractérisée par l’activité et l’implantation, ancienneté de deux ans, audience aux élections. Répondre à 5 critères sur 7 ne rend donc pas représentatif ce qui, nous allons le voir plus loin, va poser de sérieux problèmes au syndicalisme.

  I-b) L’audience électorale

  Pour être représentative une organisation syndicale doit obtenir 10% des voix dans l’entreprise et 8% au niveau national (branche ou interprofessionnel). Aujourd’hui nationalement, l’audience se mesure principalement par les élections prud’homales. Si tout n’est pas parfait dans l’organisation de ces scrutins ils ont au moins plusieurs avantages. Ces élections se déroulent hors entreprise et donc hors de la pression patronale, elles se font hors contexte local, sur la base des choix nationaux et de l’activité des confédérations, mais surtout ce sont les seules élections professionnelles auxquelles participent nombre de salariés travaillant dans des petites entreprises où le syndicat est souvent absent, de même que les DP et CE. Elles constituent donc une bonne image des choix syndicaux des salariés de ce pays.

  En choisissant d’appuyer l’audience sur les seules élections au CE ou à défaut DP (art 2) le texte écarte totalement 24,5% des salariés (celles et ceux qui travaillent dans des entreprises de moins de 10 salariés) et une partie importante des 28,7% de celles et ceux qui travaillent dans des entreprises entre 10 et 50 salariés n’ayant aucune de ces deux instances. Quand de plus on sait qu’aux élections CE ce sont les non syndiqués qui arrivent en tête on mesure ce que veut dire un tel choix.

  Autre élément la représentativité s’appréciant niveau par niveau une organisation comme la CGT, en l’état actuel des choses, perdrait selon ce texte, sa représentativité – et donc sa possibilité de négocier – dans des entreprises comme Eurocopter ou EADS, dans une partie importante du secteur banques et assurances…Il me revient en mémoire cet accord tenté par le patronat et des syndicats largement majoritaires au Crédit Lyonnais dans les années 80, entreprise où la CGT ne représentait même pas 5% des voix, accord qui avait été mis en échec par une CGT qui en avait appelé massivement à l’intervention des salariés. Qu’en serait il aujourd’hui avec un tel texte ? Que pourrait faire une CGT en dessous des 10% et qui de ce fait serait privée de toute information préalable, de toute intervention dans la négociation et de tous moyens ?

  I-c) Les questions financières

  Le texte indique que la transparence financière s’apprécie au niveau des seules régions, fédérations et confédérations (art 1-5) et que de plus « la représentativité n’emporte d’effets qu’aux niveaux où elle est reconnue » (art3). Comme les 7 critères de départ doivent être tous remplis, cela veut dire en clair qu’en l’état, les seules organisations aptes à désigner des délégués syndicaux sont les régions, fédérations et confédérations. Les UL (unions locales) et UD (unions départementales) si elles ne disparaissent pas, se retrouvent de fait, avec ces dispositions, sous tutelle des fédérations et des régions. Le syndicalisme de proximité et la démocratie syndicale en prennent un sérieux coup.

  Sur les conditions financières de représentativité, dans son article 15, le texte précise que les cotisations doivent représenter la majeure partie des ressources syndicales. A priori cela parait logique. Mais comme il est précisé que « les mises à disposition de personnel (…) aux organisations syndicales (…) doivent (…) garantir une transparence financière » (art 15-2) et que celle-ci est l’un des 7 critères, nombre de syndicats d’entreprises en particulier du public vont perdre soit leur représentativité, soit leurs détachements syndicaux. En effet dans le cas (réel) d’un syndicat départemental de la fonction publique qui a 150 adhérents et fonctionne avec un secrétaire départemental qui est détaché à plein temps parce qu’il assume de plus des responsabilités interprofessionnelles, il doit, au nom des toutes nouvelles règles de « transparence financière » et de « sécurité juridique » faire apparaître dans ses comptes à la ligne recettes non seulement ses cotisations mais aussi le salaire du salarié détaché !! Il sera alors bien loin des 50% de part des cotisations…Ce calcul vaut d’ailleurs pour nombre de branches professionnelles.

  I-d) Le recul du droit syndical

  Aujourd’hui dans une entreprise où le syndicat n’existe pas, si des salariés veulent le créer, ils s’adressent dans la plupart des cas à la structure la plus proche de leur entreprise. Celle-ci nomme un délégué syndical qui bénéficie dans les entreprises de plus de 50 salariés d’un minimum de 10h de délégation et d’une protection contre le licenciement non liée aux résultats électoraux ultérieurs et non limitée dans le temps. Cette responsabilité de DS (comme celle de représentant syndical au CE) n’est pas forcément liée à un mandat de délégué élu. Dans la même entreprise il peut y avoir 5 élus et en plus un DS. Dans les moins de 50 la protection part du jour où le salarié est désigné comme candidat aux élections DP. Il peut être alors désigné comme délégué syndical sans crédit d’heure.

  Avec le texte du 9 avril pour créer le syndicat il faut d’abord désigner un représentant syndical (et non un délégué syndical dont il n’a pas les attributions en particulier la possibilité de négocier) qui n’a qu’un crédit de 4 heures et au bout de deux ans la section syndicale de l’entreprise (ce n’est alors pas un syndicat nous y reviendrons) peut se présenter aux premières élections organisées dans l’entreprise. Comme le texte entérine les élections tous les 4 ans, si par malchance des élections ont eu lieu dans l’intervalle de la désignation du représentant syndical il faudra attendre 4 ans supplémentaires. Mais plus grave, si aux élections le syndicat n’obtient pas 10%, il n’est pas considéré comme représentatif…et le représentant perd ses attributions…et sa protection ! (art 10-1) ! Si la section syndicale obtient plus de10% le DS devra impérativement être désigné dans la liste des candidats aux élections (art 10-3) ce qui traduit un recul de la reconnaissance du syndicat dans l’entreprise et risque de réduire de fait le nombre de militants disposant de moyens et de protection dans l’entreprise ou l’établissement. Ces diminutions de la protection sont peut être sans conséquence pour le syndicalisme « tranquille », il en va tout autrement pour le syndicalisme de lutte.

  I-e) Un bouleversement syndical.

  Si tout le monde s’accorde à dire que ce texte introduit un véritable bouleversement, reste à savoir si celui-ci va dans le bon sens. Pour nombre de dispositions c’est loin d’être le cas.

  Ainsi sur la question de ce qu’on nomme la hiérarchie des normes. Aujourd’hui, si un accord local ou national peut améliorer la loi il ne peut en aucun cas la dégrader. Celle-ci constitue un socle minimum. Avec l’article 7 est introduite l’idée, chère au patronat depuis des années, qu’un accord d’entreprise ou de branche pourrait se substituer à la loi. Une illustration de ce contournement de la loi est d’ailleurs donnée dans l’article 17, article qui n’a en principe rien à faire dans ce type de texte et qui indique très tranquillement que des accords de branche pourront être passés pour « dépasser le contingent conventionnel d’heures supplémentaires prévu par un accord (…) antérieur à la loi du 4 mai 2004 ». On peut entourer cette phrase de précautions en y ajoutant derrière la formule « dans le respect des conditions légales », cela ne change rien au fond et surtout permet à une assemblée parlementaire telle que celle que l’on a actuellement d’ouvrir en grand les portes que ce texte entrouvre.

  L’article 12 très curieusement titré : « Développement des adhésions aux organisations syndicales » ne peut laisser sans question : depuis quand (et de quel droit ?) le patronat se soucie-t-il du nombre d’adhérents aux syndicats ? Et de quels syndicats – et surtout de quel syndicalisme – parle-t-on ? Un coin du voile est levé au 12-2 quand il est écrit : « la réservation de certains avantages conventionnels aux adhérents des organisations syndicales de salariés constitue (…) une piste à explorer ». Un syndicalisme de services à la mode scandinave en lieu et place d’un syndicalisme de lutte ? C’est en tout cas le vœu que Sarkozy exprime dans Le Monde quand il salue cet accord ce qui en soi devrait nous inquiéter.

  Aujourd’hui la CGT, entre autres, est régie par la règle du fédéralisme. Dans la pratique cela veut dire que les organisations de la CGT, et au premier rang d’elles le syndicat est maitre d’œuvre des orientations. _ C’est ainsi que le congrès national qui se tient tous les 3 ans est le congrès des syndicats (et non celui des fédérations et des départements.) Pour faire avancer la démocratie et tenir compte au maximum de l’avis des syndiqués, la CGT a toujours poussé pour que les syndicats, organisations de base de la confédération, soient au plus près des salariés, c’est-à-dire dans les entreprises.
  Le texte, lui, ne parle que de sections syndicales d’entreprises, qui elles n’ont aucune autonomie syndicale. Cela implique-t-il qu’elles seront alors les sections de syndicats régionaux, niveau nécessaire pour faire les désignations avec la représentativité qu’impose forcément la certification des comptes ?

  II) Sur la validité des accords.

  C’est quand même ce qui motivait le texte à l’origine et c’est officiellement le principal point mis en avant par ceux qui l’approuvent. Si l’article 5 (à peine ½ page sur 13) avalise l’idée que dans « une première étape » il faudrait 30% des voix pour qu’un accord soit applicable, ce qui est une avancée, il laisse entier la question de la gestion des organismes paritaires où, les organisations patronales étant au même nombre que les organisations de salariés, il suffira toujours qu’une seule signe pour qu’un accord soit appliqué. L’UNEDIC, la CNAF…ne sont pas prêtes de connaître une gestion démocratique !
  Tout ça pour ça a-t-on envie de dire !
  En conclusion (provisoire)

  Ce texte dont la CGT a d’ores et déjà – et la première – annoncé la signature est unanimement salué par la droite et le patronat. Il pose outre les questions posées plus haut nombre d’autres qui sont pour l’instant sans réponse. Dans les secteurs de sous-traitance où il n’est pas rare de changer d’employeur tous les deux ans : comment créer un syndicat avec un tel texte ? Comment l’assemblée et les juges interprèteront le critère « respect des valeurs de la République » ? Demander la nationalisation d’une entreprise est ce faire preuve de manque d’indépendance ou de non respect de la propriété privée ?

  Ce qui frappe dans l’attitude des dirigeants syndicaux c’est la précipitation à annoncer une signature au point qu’à la CGT nombre d’organisations parlent de coup de force et demandent un CCN [1] extraordinaire pour se prononcer dans la clarté et le respect de la démocratie. Pourquoi se précipiter pour un texte qui vient de loin puisque dès le 5 décembre 2006, Bernard Thibault et François Chérèque leaders de la CGT et de la CFDT avaient envoyé aux présidents de tous les groupes parlementaires une proposition commune d’amendement reprenant les conclusions du Conseil économique et social sur la représentativité syndicale ? Un amendement qui devait permettre de « passer d’une représentativité « irréfragable », qui est contestée comme un privilège réservé à cinq syndicats, à une représentativité « irréfutable » obtenue dans l’entreprise », comme l’avait expliqué François Chérèque. (Le Figaro International du 05 décembre 2006).

  Peut être la réponse est, d’une part que les organisations veulent répondre positivement au désir du gouvernement (on se demande bien pourquoi ?) de faire passer ce texte à la session parlementaire de printemps, d’autre part dans cette phrase de l’avis de la CE confédérale : « Ainsi la conjugaison de ces nouvelles dispositions marquerait une rupture (sic !) avec les principes en vigueur depuis plus de 50 ans qui permettaient au patronat de conclure des accords minoritaires… ».

  Quand on voit les derniers textes collectifs approuvés majoritairement ou sur lesquels la CGT s’est abstenue on peut estimer plus sûrement que les évolutions syndicales ne font plus craindre au grand patronat des refus majoritaires de signatures sur des grands choix.

  Reste que si le texte est adopté en l’état, au-delà du moment de surprise passé, les réactions qu’il ne va pas manquer de susciter sont loin de lui assurer un avenir tranquille. Déjà se profile la bataille auprès des parlementaires et la bataille pied à pied, dans chaque entreprise et chaque branche pour que le MEDEF voie s’écrouler ses rêves de voir s’effondrer le syndicalisme de lutte au profit du syndicalisme institutionnel.

  [1] organisme statutaire de direction de la CGT

  http://www.rougemidi.org/spip.php?article3085

• 10. HAaaaaaaa ! LA CFDT..., 15 novembre 2008, 11:21

  Une position commune qui réjouit le Medef

  Après plusieurs mois de discussions, le Medef, la CGPME, la CGT et la CFDT se sont mis d’accord sur une « position commune » sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme.

  Cette position, qui doit déboucher rapidement sur le vote d’une loi, constitue un des maillons importants de la politique du Medef et de Sarkozy visant à obtenir un syndicalisme de pacification sociale. Il s’agit de rapprocher les règles françaises de négociation et de structuration syndicale de celles en vigueur dans le nord de l’Europe : en accroissant la place des accords à tous les niveaux au détriment de la loi et du code du travail, en renforçant la représentativité des plus gros syndicats prêts à l’acceptation de la politique libérale, en diminuant le nombre de syndicats et, autant que faire se peut, en éradiquant les sections et syndicats combatifs.

  Il s’agit également remettre en cause le « principe de faveur » qui protège les salariés isolés dans des petites entreprises et qui stipule que tout accord négocié à un niveau ne peut qu’améliorer les droits reconnus à un niveau supérieur, par exemple au niveau d’un accord de branche ou de la loi. La position du Medef est évidemment d’obtenir le maximum d’accords dérogatoires.

  Il n’y a rien de positif dans cette dynamique. Cet accord se situe dans le contexte de l’offensive libérale. Il représente une nouvelle attaque contre le mouvement syndical et devrait normalement être rejetée par tous les militants syndicaux.

  Malheureusement, sur plusieurs points, les directions de la CGT et de la CFDT peuvent se retrouver sur le même terrain que l’aile marchante du patronat.

  Les règles actuelles de représentativité

  La représentativité syndicale est l’ensemble des règles qui déterminent la possibilité, pour un syndicat, d’être reconnu nationalement, dans une branche ou une entreprise, de négocier, de désigner des délégués syndicaux, de participer au premier tour des élections professionnelles.

  Un décret de 1950 a reconnu la représentativité de quatre syndicats au niveau national et interprofessionnel : CGT et CFTC, CGT-FO et la CGC. Il s’agissait d’abord de donner le droit aux syndicats qui se reconnaissaient dans les forces issues de la Résistance (la CGT et sa scission FO, la CFTC) d’être présents dans toutes les négociations et les entreprises, sans opposition possible du patronat. Il fallait ensuite casser le monopole de la CGT et donner la possibilité à des syndicats plus conciliants de la concurrencer. En 1966, un décret a ajouté la CFDT, créée en 1964, à la liste des quatre syndicats « représentatifs ».

  Cette représentativité nationale permet à ces syndicats de se présenter à toutes les élections, de désigner des délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 50 salariés, de participer aux négociations nationales. Ils disposent d’une « présomption irréfragable de représentativité », système totalement antidémocratique qui permet, par exemple, à un syndicat, « représentatif » mais n’ayant qu’un seul syndiqué dans une entreprise, de signer un accord avec sa direction.

  Dans le domaine privé, les autres syndicats doivent faire la preuve de leur représentativité à tous les niveaux, sur la base des cinq critères : effectifs, indépendance, régularité et importance des cotisations, expérience et ancienneté, attitude patriotique pendant l’Occupation. Aujourd’hui, 58 ans après, ces critères sont toujours en vigueur.

  En 1988, SUD-PTT puis le CRC sont apparus. La FSU et l’Unsa se constituent en 1993. Le Groupe de Dix s’est transformé en Solidaires avec l’arrivée des SUD, la FSU a élargi son champ de syndicalisation en 2004. Malgré la forte modification du paysage syndical, la loi, à la différence de ce qui s’est passé en 1950 ou 1966, n’a pas suivi. Pire, en 1996, l’amendement Perben aligne, sur certains points, les règles de représentativité dans la fonction publique sur celles du privé, afin de bloquer la FSU et le Groupe des Dix. En 2004, la loi Fillon sur la négociation collective renforce la possibilité d’accords dérogatoires et introduit le droit d’opposition qui permet à des syndicats ayant une majorité de voix de casser automatiquement un accord minoritaire.

  Les intérêts des uns et des autres

  Le Medef veut un système dans lequel l’essentiel de la réglementation du travail passe par des conventions, des accords à tous les niveaux, laissant le moins de place possible à la loi commune. Il veut faire bouger le mouvement syndical de tradition latine, minoritaire en effectifs mais combatif et très influent parmi les salariés. Les patrons veulent avoir en face d’eux des syndicats puissants, en plus petit nombre, financés en partie par le patronat, acceptant le cadre contractuel et ses règles du jeu, notamment celui de la collaboration et de l’adaptation au libéralisme.

  Laurence Parisot a clairement fait le choix d’en finir avec les accords minoritaires, passés avec les seules FO, CFTC et CGC, pour jouer la carte de la CFDT, miser sur la CGT, marginaliser FO et obliger « les autres » (CFTC, CGC, Unsa) à s’inclure dans le jeu en fusionnant ou en disparaissant. Il s’agit aussi de marginaliser le groupe Solidaires ainsi que la FSU dans le champ hors de la fonction publique.

  On ne peut comprendre l’acharnement de Laurence Parisot contre l’UIMM si on ne l’intègre pas dans ce projet. L’UIMM, comme les gouvernements des années 1970 et 1980, cultivaient les accords minoritaires dans une logique de « guerre de classe » contre la CGT et même la CFDT. Laurence Parisot veut au contraire jouer la carte de l’intégration.

  Le couperet de représentativité à 10 % dans les entreprises (transitoirement à 8 % dans les branches et au niveau interprofessionnel) menace directement la CGC et la CFTC, déstabilise FO, ferme la porte à l’Unsa et à Solidaires. Les divers projets de regroupements (entre l’Unsa et la CGC, voire avec la CFTC) ne sont qu’une première étape.

  CGT et CFDT se rejoignent dans leur volonté d’aller vers des accords majoritaires pour ne plus être pollués par CFTC, CGC et FO en perte de vitesse (aujourd’hui des accords interprofessionnels ou de branche sont légaux dès qu’ils ont trois signatures, même si elles ne représentent que 10 % des salariés). Il s’agit d’essayer de faire évoluer le paysage syndical vers une situation comparable aux autre pays d’Europe de l’Ouest.

  Le droit de s’organiser

  Il n’existe pas de « démocratie sociale » dans les entreprises. Les rapports entre le patronat et les salariés sont fondés sur l’exploitation, la propriété privée des moyens de production et la vente par le salarié de sa force de travail. Le syndicat trouve sa première racine dans la nécessité de s’organiser pour ne pas rester isolé et créer le meilleur rapport de force dans un combat permanent. Les salariés doivent avoir le droit reconnu par la loi de s’organiser collectivement. Cela implique :

  ● le droit d’élire des délégués et de s’organiser en syndicat, dans toutes les entreprises, quelles que soient leur taille ;

  ● que tous les travailleurs travaillant pour une même activité bénéficient d’une même convention collective, la meilleure évidemment, luttant ainsi contre la multiplication des conventions collectives, l’utilisation de la sous-traitance avec des droits différents et la remise en vigueur complète du principe de faveur ;

  ● que la reconnaissance de syndicats à l’échelle d’une branche ou d’une région entraîne la représentativité dans ces périmètres, avec possibilité d’y nommer des délégués syndicaux ;

  ● le libre choix, par les syndiqués, de leurs délégués, des revendications, de la décision de faire grève, de négocier directement et de décider de signer ou pas des accords. Seuls des accords signés par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés doivent être considérés valides.

  Créer ce meilleur rapport de force implique que les salariés ne soient pas isolés dans leurs entreprises et qu’ils puissent s’organiser au niveau d’une zone d’activité, d’une ville, d’une branche, de l’État et au niveau international. Le syndicat, c’est au quotidien la défense des intérêts de tous les salariés, quels que soient leur statut, c’est la solidarité entre travailleurs, sans perdre de vue la remise en cause d’un système fondé sur l’exploitation.

  Tous les syndicats légalement constitués doivent pouvoir se présenter librement aux élections professionnelles. La « position commune » prétend faire une ouverture démocratique concernant les élections professionnelles et la liberté de créer une section syndicale. Mais la suppression positive de la « présomption irréfragable » s’accompagne d’une barrière de 10 % des voix nécessaire pour exister. Cela bafoue le droit démocratique et remet en cause, à court terme, l’existence de nombreuses sections syndicales.

  La représentativité dans l’établissement doit être reconnue à tout syndicat recueillant 5 % des voix aux élections professionnelles, de même pour les branches et au niveau national en cumulant les résultats aux élections prud’homales et aux commissions administratives paritaires (CAP). Cela implique un contrôle régulier démocratique des salariés, et donc le retour aux élections professionnelles tous les deux ans, alors que la position commune avalise l’organisation des élections tous les quatre ans.

  Lutter pour l’unité des salariés contre l’éclatement syndical n’est pas une question administrative à faire trancher par le Parlement ou le Medef. Cela passe par la constitution de fronts de lutte, dans un contexte où le patronat, les gouvernements libéraux et l’essentiel des directions syndicales convergent sur la méthode des « diagnostics partagés » concernant les principaux dossiers. Aller vers de tels fronts de lutte impose de faire converger les structures militantes de la CGT, de la FSU, de Solidaires, éventuellement d’autres syndicats, sous le contrôle des travailleurs, à partir de l’établissement, de l’entreprise, de la localité, pouvant trouver son prolongement national. L’accord Medef-CGT-CFDT n’est pas une bouteille à moitié pleine ou à moitié vide. C’est une pièce dans un ensemble de refondation dicté par le Medef.

  La commission nationale ouvrière de la LCR

  Les points clés de la "position commune" ● Disparition du privilège de « présomption irréfragable de représentativité » pour les cinq organisations syndicales reconnues par le décret de 1966.

  ● Représentativité qui s’apprécie tous les quatre ans, à tous les niveaux, à partir de sept critères : effectifs et niveau de cotisations, transparence financière, indépendance, respect des valeurs républicaines, ancienneté de deux ans, influence caractérisée par l’activité, l’expérience et l’implantation géographique, l’audience établie à partir des élections professionnelles.

  ● Niveau de 10 % pour être représentatif dans l’entreprise, aux élections du comité d’entreprise ou à la délégation unique ; pour les branches et l’interprofessionnel, niveau de 8 % par cumul, établi tous les quatre ans, des résultats dans les comités d’entreprise ou à la délégation unique.

  ● Élections professionnelles ouvertes, au premier tour, à tout syndicat légalement constitué et ayant deux ans d’ancienneté.

  ● Possibilité de désigner des représentants syndicaux dans les entreprises, qui disposeront, jusqu’aux élections suivantes, da la protection (mais pas du droit à négocier).

  ● Accord validé par la signature des organisations syndicales représentant au moins 30 % des voix aux élections professionnelles et n’ayant pas subi le droit d’opposition.

  http://gauchedesluttesacreteil-lcr....

  • 1. HAaaaaaaa ! LA CFDT..., 15 novembre 2008, 12:27

    A ceux qui pensent que les syndicats désavoués par les travailleurs parce que corrompus ou complices des exploiteurs, cela ne se passe qu’en Italie, et bien oui, ce pays a été un précurseur pour la liquidation de l’héritage social de la Libération,mais cela ne sert pas de leçon à la France qui emprunte le même chemin. Demain aussi comme dans l’Italie de Berlusconi, même la Fonction publique sera confiée à des entreprises sous-traitantes, en attendant le fascisme. Et là Trostsky avait raison, quand le refus des travailleurs de se faire rouler dans la farine sera devenu trop fort, on lui "opposera" le fascisme qui s’imposera grâce aux renoncements des partis et syndicats de gauche. JdesP

• 11. HAaaaaaaa ! LA CFDT..., 15 novembre 2008, 18:50, par kounet

  La CFDT a encore des adhérents ? Ha, bon, je l’ignorais ! Ce sont ceux de Sarko ? Chérèque devrait etre sorti de toutes les manifs qui ne manqueront pas de se produire, vu tout ce que Chérèque et d’autres signent avec les voleurs !

• 12. HAaaaaaaa ! LA CFDT..., 15 novembre 2008, 23:32

  Moi,REBOURSIER,primate et primaire,couillon selon les situations,pensais que en 1895,les couillons comme moi,exploités par le patronat,avaient créer la CGT,parcequ’ils avaient compris que si l’oignon fait la soupe,L’UNION FAIT LA FORCE.

  Je pensais qu’ils avaient compris que les interets des exploités,étaient à des lustres des intérêts des exploiteurs,et qu’ils avaient mis en marche la lutte de classe.

  Et moi,comme un débile,je suis encore dans la peau de ce prolo de 1895.Je suis dans cette CGT,face à tous les scissionistes qui ont marqué,et marquent encore la division syndicale,si chère au patronat et à la droite.

  Aujourd’hui,dans ma tête de prolo primaire,je continue à penser que cette multitude, soi-disant syndicale,n’est là que pour servir la soupe à notre ennemi de classe,et cela depuis la première scission.

  Maintenant pour être représentatif,il faut une loi ? je le répète:c’est une connerie ! je répète aussi que la CGT,ce n’est pas le bureau confédéral et que la représentativité,la seule,c’est la mise en mouvement dans les luttes des victimes du capitalisme.

  C’est pour cette seule et unique raison que la CGT existe depuis 1895.La représentativité de la CGT,c’est le caractère de masse que nous sommes capables de donner à la lutte de classe.

  Le reste n’a pas d’importance.Lorsque je rentre dans le bureau de mon dirlo,qu’il a ce sourire niais et embarrassé,c’est pas parce que j’ai une belle gueule,et que je saute sa secrétaire,non, il sait très bien que s’il me prend pour un con c’est 80% de la boite qui va débouler dans son burlingue pour le secouer.

  C’est avec cette pratique syndicale que je conçois une réelle représentativité,y compris à l’échelle du pays.

  Fraternellement LE REBOURSIER