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Intérimaires contre EDF et sous-traitants:victoire en appel à Rennes

Publie le jeudi 17 mai 2007 par Open-Publishing
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Deux salariés chargés du relevé des compteurs de gaz et d’électricité ont gagné devant la Cour d’Appel de Rennes qui a infirmé la décision prise le 16 mai 2006 par le Conseil des Prud’hommes siégeant en cette même ville.

1. Requalification en CDI : la mise à disposition d’EDF et des deux autres sociétés (COFATHEC Services, de Lyon, et Ode-Ouest Contrôle des Eaux, de Nantes) entre 2001 à 2004 équivalait à l’existence d’un CDI.

2. Nullité des deux licenciements, s’agissant de salariés délégués du personnel.

Source : "Ouest-France", page 6 ("Bretagne"), mercredi 16 mai 2007.

(Si quelqu’un a plus de précisions...)

Messages

  • j’ai trouvé ça :

    En Ille-et-Vilaine, deux personnes chargées du relevé de compteurs électriques et de gaz ont gagné un procès contre EDF et ses sous-traitants, les sociétés COFATHEC Services, de Lyon, et ODE (Ouest Contrôle des Eaux), de Nantes. Le 16 mai 2006, le conseil des prud’hommes de Rennes avait refusé de requalifier leurs missions temporaires en contrat à durée indéterminée.

    Cette décision a été infirmée par la cour d’appel. Celle-ci estime que, depuis 2001, ces deux intérimaires mis à disposition, tour à tour, d’EDF puis des deux autres sociétés, de 2001 à 2004, devaient bénéficier d’un CDI. L’argumentation d’EDF, qui prétendait que les missions correspondaient à des CDD en réponse « à un sur- croît de travail, en raison de la livraison de nouveaux programmes immobiliers », n’a pas été jugée sérieuse.

    La cour d’appel, de plus, a déclaré nuls les deux licenciements. S’agissant de salariés délégués du personnel, l’autorisation de licencier devait être demandée à l’inspection du travail. La société ODE, dernier employeur, devra verser des dommages intérêts.

    source Ouest France