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L’accès des juges à des lieux "sensibles" pourrait être limité
Publie le jeudi 26 février 2009 par Open-Publishing1 commentaire
Invoquant la nécessité de protéger le secret-défense, le gouvernement français envisage de restreindre fortement l’accès des juges d’instruction à des lieux sensibles tels que la présidence de la République, des ministères, les services secrets ou de grandes sociétés.
Cette disposition figure dans le projet de loi de programmation militaire pour 2009-2014, qui doit être soumis dans les prochaines semaines au vote du Parlement.
Le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, a publié jeudi un communiqué pour s’élever contre ce qu’il considère comme une "nouvelle atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire".
Il dit refuser une "conception d’une justice pénale à deux vitesses avec, d’un côté, des citadelles d’impunité pour les puissants et, de l’autre, une politique ultra-répressive pour les plus faibles".
Le texte officiel de ce projet précise s’appuyer sur les préconisations du Conseil d’Etat, qui, dans un avis datant d’avril 2007, a estimé que le législateur devait compléter les règles de procédure concernant le secret-défense.
Actuellement, les juges d’instruction peuvent se rendre où ils le souhaitent, saisir des documents secret-défense qui sont placés sous scellés et demander ensuite leur déclassification à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) qui statue au cas par cas.
Le projet de loi prévoit que serait désormais restreint l’accès aux lieux "susceptibles d’abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale" et aux "locaux d’entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense".
Avant de perquisitionner dans ces lieux, le juge d’instruction devra prendre rendez-vous avec le président de la CCSDN qui l’accompagnera dans ses opérations. Le magistrat aura l’obligation d’indiquer par écrit les motifs de la perquisition et les documents recherchés.
Les juges d’instruction, qui ont pu perquisitionner dans de grandes sociétés d’armement, ont aussi fouillé plusieurs fois les locaux de services secrets ces dernières années en France. Une magistrate s’est même rendue en 2007, pour la première fois, à l’Elysée, en marge de l’enquête sur l’assassinat du magistrat Bernard Borrel à Djibouti en 1995.
Thierry Lévêque, édité par Sophie Louet
Messages
1. L’accès des juges à des lieux "sensibles" pourrait être limité, 26 février 2009, 21:48, par pilhaouer
Est-ce que l’accès du RAID ou du GIGN aux appartements de Grands-mères Guadeloupéennes pour casser la gueule du petit-fils sans motif apparent et en faisant exploser la porte vers 6h du mat’ sera limité aussi ?