Accueil > LA LIBERTE PARTOUT SAUF CHEZ MOI...
LA LIBERTE PARTOUT SAUF CHEZ MOI...
Publie le mercredi 9 avril 2008 par Open-Publishing1 commentaire
Suite à la lettre de Monsieur le Député Jean Christophe LAGARDE concernant l’expression par des drapeaux.Nous vous transmettons, pour mémoire, notre communiqué de presse suite aux incidents créer par la police municipale de Drancy qui a voulu nous faire enlever nos drapeaux CGT et qui sont , pour information, de la meme couleur que celle du Tibet....
En espérant que la liberté d’expression reste une liberté mondiale... Meme à Drancy...
Communiqué du Syndicat CGT Drancy
"LA CGT ENCORE CRIMINALISÉE A DRANCY"
Encore une fois, ce vendredi 9 février 2007, la CGT a été interpellée par la police municipale de Drancy. Toujours dans le respect des droits, la CGT a fait un rappel important, à ces agents, du cadre des missions d’utilité du service public de sécurité.
Le syndicat avait décidé de rencontrer, au gymnase Joliot Curie, lors du salon de l’orientation et des métiers, la jeunesse de DRANCY.
Fort de sa communication, par drapeaux banderoles CGT, 3 agents de police municipale ont demandé le retrait des affichages.
La CGT de par la liberté d’expression n’a pas souhaité retirer son identification envers la ville et la jeunesse.
La police municipale a demandé "les papiers" aux militants présents, ceux-ci ont indiqué qu’ils souhaitaient connaître la raison de cette demande et la justification en tant que police assermentée.
N’ayant pas la possibilité de reconnaître le délit " de distribuer des tracts CGT", c’est donc après 3/4 d’heure que la police municipale a quitté les lieux.
La Police Nationale, quant à elle, a eu l’amabilité d’un bonjour conviviale envers les militants CGT.
La CGT Drancy s’étonne du projet de délibération du conseil municipal de Drancy du mardi 13 février 2007 " CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION " MEDIATION PREVENTION SECURITE ", L’O.P.H.L.M. ET LA VILLE.
Après avoir supprimé le service de médiation de la municipalité précédente, après avoir créé la police municipale, après avoir installé des caméras dans toute la ville ; c’est une association loi 1901 qui va effectuer une partie des missions de la police municipale de Drancy ?
Peut être que la CGT locale, fait déborder l’activité de la police "libérale" de M Jean Christophe LAGARDE. Toujours est-il que les militants syndicaux ne sont pas des criminels.
A Drancy, comme ailleurs, le social n’est pas un crime.
Drancy, le 9 février 2007
Lettre adressée à Michèle Alliot-Marie par Jean-Christophe Lagarde :
Madame la Ministre,
Le passage à Paris, ce jour, de la flamme olympique a suscité de vives manifestations au cours desquelles des drapeaux tibétains, chinois et français ont été brandis.
La question du déroulement des Jeux Olympiques à Pékin, capitale de la Chine, suscite depuis quelques semaines l’indignation compte tenu de la répression qui sévit au Tibet et des atteintes répétées aux libertés. Le passage de la flamme étant un moment hautement symbolique, il paraît légitime de laisser les opinions s’exprimer.
Or, aujourd’hui des drapeaux tibétains ont été confisqués, à des manifestants. Si des nécessités d’ordre public peuvent parfois justifier que des limites soient posées à l’exercice des libertés individuelles, celles-ci doivent être fondées en droit.
Je m’interroge d’autant plus, de ces actions que les drapeaux chinois eux n’ont jamais été confisqués aux manifestants qui pouvaient les brandir.
Par conséquent, je souhaiterais obtenir des précisions quant au fondement légal sur la base duquel ces décisions ont pu être prises.
Que des atteintes à la liberté d’expression soient courantes dans un pays comme la Chine n’est point surprenant, vous comprendrez notre indignation à voir de telles actions s’opérer dans la capitale de la patrie des Droits de l’Homme.
En vous remerciant par avance des suites que vous apporterez à ce courrier, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’expression de ma plus haute considération.
Jean-Christophe LAGARDE
Messages
1. LA LIBERTE PARTOUT SAUF CHEZ MOI..., 10 avril 2008, 00:24, par Opsomer
Les buts de la police municipale, énoncés à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, sont le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Par contre, le maintien de l’ordre n’est nullement dans leurs compétences.
Dans les faits, les missions confiées à ces polices sont très variables. Dans de nombreuses communes, les agents de police municipale se bornent à une simple activité de police administrative effectuée de jour, comme la surveillance des marchés ou les objets trouvés. Dans d’autres localités, ils effectuent de véritables missions de sécurité publique, souvent la nuit, intervenant en complément, ou parfois même à la place, des services de l’État.
La ville de Lille fournit un bon exemple de cette diversité. Les missions assurées par ses fonctionnaires offrent une panoplie de ce que l’on constate dans la plupart des communes. Conformément à l’article L.2212-5 du code précité, on retrouve l’application des arrêtés municipaux dans des domaines aussi variés que les travaux, l’affichage sauvage, les terrasses de café, les foires et marchés, les animaux dangereux, les déjections canines… La surveillance des bâtiments communaux (plus de 200, tous sous alarme), la sortie des écoles, l’îlotage et la communication aux édiles des doléances de la population font aussi partie de leur travail et ce, 24 heures sur 24, 365 jours par an. Enfin, la municipalité lilloise ne dédaigne pas le protocole : quand un invité de marque est accueilli sous le beffroi, un détachement de la police municipale compose une haie d’honneur de part et d’autre du tapis rouge.
Mais les compétences des policiers municipaux ne se limitent pas aux missions de tranquillité publique, aux tâches administratives ou au respect du décorum. Les gardiens de police municipale ont le statut d’agent de police judiciaire adjoint conféré par l’article 21 du Code de procédure pénale. En cette qualité, ils se voient confier une triple mission :
– seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire (OPJ) ;
– rendre compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance par voie de rapports destinés au maire et au procureur de la République ;
– constater les infractions à la loi pénale et recueillir les renseignements en vue d’en découvrir les auteurs.
En cas de flagrant délit, ils peuvent, comme tout citoyen en application de l’article 73 du Code de procédure pénale, appréhender le malfaiteur et le présenter immédiatement à un OPJ. En revanche, les policiers municipaux ne peuvent pas effectuer de contrôle d’identité (l’article 78-2 du Code de procédure pénale n’habilite à cet effet que les OPJ et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints relevant de la police nationale ou de la gendarmerie). Mais la loi n°99-291 du 15 avril 1999 a renforcé les compétences judiciaires des agents de police municipale, notamment en leur conférant la capacité de relever l’identité des contrevenants aux arrêtés municipaux ou au Code de la route (article 78-6 du Code de procédure pénale). Les gardiens de police municipale peuvent sanctionner, par exemple, le non-respect de la priorité, l’excès de vitesse, la circulation en sens interdit ou sur les bandes d’arrêt d’urgence, le dépassement, l’arrêt ou le stationnement dangereux… Mieux, ils ont dorénavant la faculté de procéder à des mises en fourrière et à des dépistages d’alcoolémie (au vu de l’article L.234-9 du Code de la route, les agents de police municipale ne peuvent pas réaliser des dépistages d’alcoolémie en l’absence d’accident ou d’infraction préalable comme la vitesse excessive, l’absence du port de la ceinture ou du casque…). Une telle extension paraît cohérente avec la vocation de ces fonctionnaires à assumer une police de proximité. Mais attention : en dépit de l’accroissement de leurs compétences, ces fonctionnaires territoriaux n’ont aucun pouvoir d’investigation et leur action reste strictement circonscrite à l’espace géographique constitué par le territoire communal, sauf s’ils ont été recrutés par un établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Dans ce cas particulier, leur domaine d’intervention s’étend à toutes les communes membres de l’EPCI.
Enfin, la profession est régie par un code de déontologie (décret n°2003-735 du 1er août 2003) afin d’éviter les bavures comme celle de Wattrelos ; en septembre 1998, deux policiers municipaux de cette ville nordiste ont frappé un jeune homme de 17 ans, puis l’ont enfermé dans le coffre de leur voiture avant de le jeter dans le canal… pour lui apprendre les bonnes manières. La victime fut heureusement sauvée par une voisine et ses deux agresseurs condamnés à trois ans de prison ferme.