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La délation au travail illégale

Publie le vendredi 6 novembre 2009 par Open-Publishing
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Statuant en référé (procédure d’urgence), le tribunal de grande instance de Caen a suspendu le système de dénonciation d’actes illégaux de salariés mis en place dans l’entreprise Benoist Girard. Le tribunal donne gain de cause à la CFDT, qui dénonce un outil de délation.

Basé sur Internet, le « dispositif d’alerte professionnelle » institué dans la filiale de la société américaine Stryker « crée un trouble manifestement illicite », a estimé le juge des référés. L’exécution de la décision est subordonnée à une astreinte de 300 € par jour et par salarié. Benoist-Girard, qui fabrique des prothèses orthopédiques, emploie 280 salariés à Hérouville-Saint-Clair, près de Caen.

Source : http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-Denonciation-sur-Internet-le-tribunal-de-Caen-suspend-le-systeme_39382-1145142_actu.Htm

La délation devait ce faire via le site ethic point , connexion sécurisée bien sur. Un petit extrait de leur "Charte"... ça pue !
https://secure.ethicspoint.com/domain/fr/default_reporter.asp

Procurer des hotlines confidentielles et anonymes aux organisations dans le monde entier.

Le but d’EthicsPoint est de vous assurer la possibilité de communiquer, honnêtement et en sécurité avec la direction d’une organisation ou son conseil d’administration, les problèmes et préoccupations relatifs à des activités contraires à l’éthique ou illégales, tout en maintenant votre anonymat et la confidentialité de vos informations. EthicsPoint est certifié Safe Harbor Certified par le Département du Commerce des États-Unis, en tant que serveur d’une hotline ayant des mesures de sécurité en place, répondant ainsi aux principes de confidentialité de l’Union Européenne et aux autres directives globales sur les principes de confidentialité.

Nous faisons en sorte que vous puissiez rapporter vos problèmes et préoccupations de la façon la plus directe et la plus simple possible. Les pages web qui suivent vous guideront tout au long du processus, en préservant votre anonymat et la confidentialité de vos informations. Suivez ces étapes afin de soumettre votre rapport :

– 1. Tapez le nom de l’organisation à laquelle vous soumettez un rapport, et sélectionnez l’option qui est correcte.
– 2. Cliquez sur la catégorie de la violation qui correspond le mieux au problème que vous rapportez.
– 3. Acceptez les « Termes et Conditions », puis complétez le formulaire.
– 4. Avant de soumettre votre rapport, créez un mot de passe pour les suivis de rapport.

Après avoir soumis votre rapport, le système vous donnera une clé de rapport. Votre mot de passe et la clé de rapport vous permettront de faire un suivi de votre rapport.

Messages

  • GRIPPE A : La réquisition du personnel médical dégénérera-t-elle à l’affrontement ?

    A l’heure où l’on annonce 6 millions de français à faire vacciner pour la première vague, l’organisation des centres sous l’autorité des préfets entre en pleine débandade. C’est bien le terme de réquisition du personnel médical qui a été employé. Réquisition « en vertu de la loi du 5 mars 2007 sur la préparation du système de santé aux menaces sanitaires de grande ampleur, qui prévoit un dispositif dénommé "plan blanc élargi" ».

    Pour chaque centre de vaccination, il faut 2 médecins, 3 infirmières diplômées, et 2 élèves infirmiers. Problème : mobiliser les volontaires tourne à la Bérézina, comme à Boulogne, où la préfecture, devant la désaffection massive des volontaires, commence à paniquer : « De toute façon, le préfet va devoir réquisitionner ».................

    http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/grippe-a-la-requisition-du-64445