La perquisition - fouille d’un lieu privé (domicile ou voiture)

La perquisition - fouille d’un lieu privé (domicile ou voiture) - ne peut être effectuée que dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’un flagrant délit, ou d’une commission rogatoire.

1. Enquête préliminaire
Parce qu’ils ont des éléments sur l’infraction qui va se commettre ou qui a été commise, les officiers de police judiciaire procèdent à une enquête. Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la perquisition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord écrit express qui doit être acté dans le P. V.

2. Flagrant délit
II se définit comme une infraction qui vient de se commettre. II y a donc recherche et/ou arrestation immédiate du ou des auteurs de l’infraction.

3. Commission rogatoire
C’est l’autorisation donnée par le juge d’instruction saisi d’une affaire d’effectuer des actes (perquisitions, interrogatoires…)

Règles que la police doit toujours respecter pendant une perquisition :

– La présence d’un officier de la police judiciaire est obligatoire. La plupart des policiers en uniforme ne le sont pas. S’assurer lors d’une perquisition de la présence d’un officier de police judiciaire en lui demandant sa carte. De simples agents poursuivant en flagrant délit une personne qui s’est réfugiée dans un lieu privé, doivent attendre la venue d’un officier de la police judiciaire pour perquisitionner.

– Les horaires : après 6 h du matin et avant 21 h (dans le cadre d’une enquête ou d’un flagrant délit se rapportant à la législation sur les stupéfiants, ces limites ne sont pas applicables).

– La perquisition ne peut être effectuée qu’en présence de l’intéressé, d’un tiers le représentant, ou de deux personnes réquisitionnées par la police. Le témoin doit assister à l’ouverture et à la fermeture du lieu, et être présent dans chaque pièce au moment ou elle est visitée.

– Au cours de la perquisition, ne peuvent être saisis que des objets ayant lien avec l’affaire. Cependant, en cas de découverte d’objet délictueux (armes, stupéfiants…), la perquisition peut déboucher sur l’ouverture d’une procédure incidente de flagrant délit.

– En fin de perquisition, un procès-verbal rédigé par l’officier de police judiciaire doit obligatoirement être établi sur place. Insistez sur le fait qu’il doit être rédigé sur place et non au commissariat. Tous les objets saisis doivent être inscrits sur le P. V. ainsi que le lieu exact où ils ont été trouvés. La personne perquisitionnée est invitée à signer le P.V, mais n’est pas obligée de le faire. Relisez attentivement le P. V. avant de le signer, et veillez à ce qu’il n’y ait aucun blanc ni rature. Les objets saisis doivent être scellés sur place avec un cachet de cire. L’intéressé est aussi invité à signer les étiquettes placées sur les objets portant la date de la saisie. Refusez de signer si vous ne reconnaissez pas un objet.

– On ne peut s’opposer physiquement a une perquisition illégale. Apres une perquisition illégale, il faut porter plainte pour violation de domicile et/ou voie de fait. Même si cette perquisition permet de découvrir des éléments prouvant que l’intéressé a commis un délit, la procédure peut être purement et simplement annulée ; ce sera à la défense de l’accusé de prouver l’illégalité de la procédure.

– Souvent les policiers opèrent des perquisitions au bluff, en jouant sur l’ignorance des gens et sur l’intimidation. A la fin d’une perquisition au bluff. Ils font mention dans le P.V d’une autorisation que leur aurait donné la personne. Refusez de signer le P. V, car vous venez de subir une perquisition illégale. En cas de tapage nocturne, les agents de police n’ont aucun droit pour pénétrer dans votre domicile.

– Les tentatives d’intimidation sur le recel d’objets volés dont vous ne possédez pas les factures ne doivent pas vous impressionner. Ce n’est pas a vous de prouver que ces objets ne sont pas volés, mais à la police de faire la preuve de leur provenance.