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La suspension de peine pour raisons médicales : le grand bond en arrière

Publie le vendredi 14 octobre 2005 par Open-Publishing
2 commentaires

La modification des conditions d’octroi de la suspension de peine pour raisons
médicales par l’introduction du trouble exceptionnel à l’ordre public et le
risque de récidive constitue une régression inquiétante.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui permet aux détenus dont le pronostic vital est engagé ou l’état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention de bénéficier d’une suspension de peine, les
libérations accordées à ce titre l’ont été au compte goutte et non « automatiquement », comme cela a pu être dit lors de la séance parlementaire du 12 octobre.

Depuis 2002, seulement 191 détenus ont bénéficié d’une suspension de peine pour raisons médicales alors même que décèdent en France, chaque année 120
personnes, hors les cas de suicide et que l’état de santé dramatique de
nombreux détenus a été constaté et dénoncé par les observateurs du système
pénitentiaire français. L’Académie de Médecine, le Conseil National du Sida, le
pôle « Suspension de peine » composé de nombreuses associations et organisations regroupant citoyens, travailleurs sociaux, des magistrats, avocats, médecins, ont tous réclamé l’application effective et égalitaire de la loi du 4 mars 2002.

L’état déplorable des prisons françaises a été stigmatisé par le Comité européen
contre la Torture. Deux rapports alarmants des commissions parlementaires
dénonçaient en 2000 les prisons françaises comme la honte de la République. La
surpopulation carcérale actuelle, inégalée depuis la Libération, contribue à
une dégradation vertigineuse des conditions de détention.

Dans ce contexte, les détenus gravement malades ou en fin de vie vivent des
situations indignes d’un Etat de droit. Subordonner leur sortie à l’absence de
trouble à l’ordre public, notion fourre-tout écartée par le législateur en 2002
ou à l’absence de risque de récidive, équivaut à annuler le pas en avant que
constituait la loi du 4 mars 2002.

Le Pôle « Suspension de peine » demande la suppression de l’amendement 74 voté par l’Assemblée Nationale et un véritable débat de fond sur le droit à mourir et à être soigné dans la dignité.

Le Pole suspension de peine le 13 octobre 2005

Messages

  • Dans le dernier numéro de Politis, Daniel BENSAID écrit à propos de Paolo Persicchetti renvoyé pourrir dans les taules italiennes par le tandem Sakozy-Perben : "...il risqu’ainsi d’être englouti dans les oubliettes des geôles berlusconniennes, soudées comme l’écrit Erri de Luca à la flamme froide de la rancune".
    Tout est là : avec la droite nous avons simplement à faire à des gens haineux qui n’ont pas encore fait la différence entre vengeance et justice. Qui n’oublient rien, ne pardonne jamais (contrairement à la gauche jamais avare de lois d’amnistie en faveur des assassins de l’OAS ou d’Ouvéa). Quant à l’état du système carcéral français, maintes fois dénoncé par des ONG comme par diverses institutions européennes (tout comme d’ailleurs le racisme et la brutalité des flics) qui s’en souci vraiment dans la prétendue patrie des droits de l’homme ?

    Valère

  • Rappellons nous Papon... Il était grabataire, la loi a été appliquée : il a enterré son avocat !
    A croire que cette loi était faite pour lui, mais c’est sûrement une autre histoire... A vomir !
    Nous avons les parlementaires qu’on mérite..., puisqu’ils sont élus.
    Et puis, pourquoi nous soignerions un prisonnier : il ne peut pas payer 18 Euros par examen... A revomir !

    Jean du 24