Le Parlement adopte le texte sur les criminels dangereux

PARIS (Reuters) - Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi présenté par la garde des Sceaux, Rachida Dati, qui permet le maintien des criminels les plus dangereux dans des centres fermés à leur sortie de prison.

Après les députés la veille, les sénateurs ont entériné jeudi le texte mis au point lundi par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement.

L’opposition a d’ores et déjà annoncé qu’elle saisirait le Conseil constitutionnel. Elle estime que ce texte ne respecte ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l’homme.

"Il s’agit d’un texte important et ambitieux", a dit la garde des Sceaux. "Il vise à mieux protéger les Français. Il est attendu des Français. Il offre une prise en charge nouvelle aux personnes condamnées qui restent d’une particulière dangerosité à la fin de leur peine", a-t-elle affirmé.

"Ce texte appelle de notre part nos plus expresses réserves car il porte atteinte à deux principes fondamentaux de notre droit pénal", a pour sa part déclaré la socialiste Elisabeth Guigou, ancien garde des Sceaux.

"Passer de l’homme jugé coupable à l’homme supposé dangereux, c’est piétiner un principe fondamental de notre droit depuis la Déclaration universel des droits de l’homme et du citoyen", a-t-elle affirmé.

Ce projet de loi reprend des engagements de Nicolas Sarkozy après plusieurs crimes intervenus durant l’été et qui ont choqué l’opinion publique.

Le texte prévoit la création de "centres socio-médico-judiciaires" dans lesquels pourront être retenus, une fois leur peine accomplie, les criminels jugés dangereux et susceptibles de récidiver.

Il reprend le principe, contesté par nombre de juristes, d’une rétroactivité de la loi, c’est-à-dire de son application aux personnes déjà condamnées.

La rétention de sûreté, qui pourra être prononcée pour une durée d’un an renouvelable, s’appliquera "à titre exceptionnel" après décision de la chambre de l’instruction. Elle devra constater "une probabilité très élevée" de récidive, la personne condamnée "souffrant d’un trouble grave de la personnalité".

Dans sa seconde partie, le texte prévoit de remplacer le non-lieu pour raison psychiatrique par "une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental", le juge d’instruction transmettant le dossier à la chambre de l’instruction.

Emile Picy