Le Parlement européen rejette définitivement le Traité ACTA ! Une étape majeure que salue l’AEDH

L’AEDH se félicite de la décision du Parlement européen de rejeter définitivement le Traité Anti-Contrefaçon (ACTA) avec une écrasante majorité (478 contre, 39 pour et 165 abstentions).

Ce « verdict » n’est pas une surprise après les votes négatifs de cinq commissions parlementaires le mois dernier, néanmoins la longueur et l’intensité du débat européen sur ACTA restent un moment crucial du processus législatif qui a vu l’implication de tous les acteurs de la société mobilisés pour la défense de nos droits fondamentaux.

L’AEDH a suivi attentivement ce dossier depuis la révélation des négociations de l’accord en 2010 et salue ce qui représente aujourd’hui une victoire pour la société civile, représentante des intérêts des citoyens européens.

L’AEDH tient aussi à encourager les citoyens à la vigilance alors qu’un envoyé de la Commission européenne a déclaré, juste après le vote au Parlement, maintenir la demande de vérification de conformité du traité avec les normes européennes par la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’optique de mener de futures discussions avec les pays signataires d’ACTA (Etats-Unis, Canada, Australie, Japon, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse, Mexique, Corée du Sud).

L’AEDH rappelle que le traité ACTA, qui vise à renforcer les droits de la propriété intellectuelle dans le monde, a fait l’objet de sévères critiques concernant son manque de précision juridique et son absence de garantie pour la protection des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les droits des citoyens en terme de partage dans l’univers des productions numériques[2].

Fort de la décision du Parlement européen, l’AEDH veut encore une fois souligner la nécessité d’affirmer la prééminence des libertés civiles sur les intérêts commerciaux en consolidant le respect des principes de transparence et des droits de l’Homme en Europe.

Contact :

AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme

33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles

Tél : +32(0)25112100 Fax : +32(0)25113200 Email : aedh Kzs aedh.eu

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu

[1] See the EDPS Opinion on ACTA (April 2012) http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2012/12-04-24_ACTA_EN.pdf

[2] Voir l’Avis du CEPD sur ACTA (avril 2012) http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2012/12-04-24_ACTA_EN.pdf