Le gouvernement veut supprimer un quart des conseils de prud’hommes

Le ministère du Travail assure que le nombre de conseillers prud’homaux ne sera pas revu à la baisse. Les syndicats ne sont pas opposés à la réforme mais mettent en garde contre toute précipitation.

de DEREK PERROTTE

Autre versant de la réforme de la carte judiciaire, la refonte de la carte des conseils de prud’hommes se précise. Une liste de 63 d’entre eux amenés à disparaitre (sur un total de 271) devrait être publiée au « Journal officiel » cette semaine. Préalable obligé avant que ne débute la longue série de consultations qu’impose le Code du travail. Les 69 conseils destinés à disparaitre sont pour l’essentiel ceux qui traitent moins de 300 dossiers par an. La nouvelle carte devrait entré en vigueur en avril 2008. Tandis que Rachida Dati peine à faire accepter sa réforme, Xavier Bertrand, lui, joue presque sur du velours : tous les syndicats reconnaissent la nécessité de repenser l’implantation géographique des prud’hommes. Surtout, le ministre du Travail a pris soin de leur garantir que le nombre total de conseillers prud’homaux (14.600) ne sera pas revu à la baisse. « Il faut donc parler de regroupements de conseils plus que de suppressions », explique avec satisfaction la CFDT.
Critères de sélection

Mais plus que le nombre de conseils supprimés, ce sont les critères de sélection retenus qui portent à débat. « Il ne faut pas prendre le seul critère quantitatif du nombre de dossiers traités par an, mais aussi des critères qualitatifs, comme le taux d’appel », insiste la CGT. La CFDT estime toutefois que cela reviendrait à « créer un système dangereux de notation des conseils » et préconise plutôt de « s’appuyer sur le prisme de l’aménagement des territoires ; il ne faut pas que des justiciables se retrouvent trop éloignés de tout conseil de prud’hommes, ce qui limiterait leur capacité à se défendre ». Pour la CGC, « il faut aussi tenir compte des perspectives d’évolution : dans des bassins d’emploi en devenir, des conseils avec encore peu de dossiers sont voués à se développer et ce serait une erreur de les supprimer ».

L’autre source de tension réside dans le calendrier retenu. Les prochaines élections prud’homales se tiendront en décembre 2008 et les syndicats ont demandé au gouvernement de n’entamer la réforme de la carte qu’après cette échéance cruciale pour elles. Sans succès. « Aujourd’hui, on prépare des listes de candidats sans savoir si tel ou tel conseil existera encore au moment des élections, c’est absurde ! », souligne la CFDT. Le ministère du Travail répète pour sa part que la nouvelle carte sera définitivement arrêtée le 15 mai au plus tard, ce qui laissera plus de six mois aux syndicats pour préparer les élections. Un calendrier quelque peu optimiste, estiment les syndicats, qui pointent que même si le principe de la réforme fait l’unanimité, « le gouvernement risque de tout gâcher en précipitant le mouvement ».

http://www.lesechos.fr/info/france/4649942.htm