Le ministre de l’Intérieur allemand Schäuble préconise un Etat policier européen

Conférence de l’UE à Dresde

26 février 2007

Les 14 et 15 janvier, les ministres de l’Intérieur et de la Justice de l’Union européenne (UE) ont profité de leur rencontre informelle à Dresde (Saxe en Allemagne) pour pousser plus avant leurs projets prévoyant la mise en œuvre partout en Europe de mesures d’Etat policier.

La réunion fut le coup d’envoi officiel de la présidence allemande du Conseil de l’Europe et le ministre de l’Intérieur allemand, Wolfgang Schäuble, (Union chrétienne démocrate, CDU), a présenté un catalogue de mesures visant à porter atteinte aux droits démocratiques dans l’ensemble de l’UE.

Les propositions comprenaient la ratification du traité de Prüm permettant un accroissement de la mise en réseau de données entre plusieurs pays de l’UE, le recours aux moyens militaires pour sécuriser les frontières extérieures de l’UE et le renforcement des pouvoirs de l’Office européen de police d’Europe, Europol.

De plus, la ministre de la Justice allemande, Brigitte Zypries, (Parti social-démocrate, SPD) a entrepris une nouvelle initiative pour restreindre la liberté d’expression de par le continent européen. Bien que se concentrant sur l’interdiction de l’emploi et de la propagation des symboles et de la propagande de l’extrême droite, cette initiative permet une flexibilité bien plus grande dans son application.

Ce n’est pas par hasard que la première réunion interministérielle tenue sous la présidence allemande du Conseil de l’Europe ait été réservée aux affaires intérieures et de justice. Le gouvernement allemand, conduit par la chancelière Angela Merkel (CDU), a donné un signal clair qu’elle entend mettre à profit sa présidence de l’UE pour mener une vaste offensive contre les droits démocratiques et pour accroître les pouvoirs des gouvernements nationaux au sein de l’UE.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement allemand a émis l’idée nouvelle d’un trio présidentiel de l’UE, c’est-à-dire que les débats politiques et leurs applications seront élaborés avec les deux pays qui prendront la présidence de l’UE suite à l’Allemagne, c’est-à-dire le Portugal et la Slovénie.

Par conséquent, l’Allemagne dont la population et la force économique priment de loin celles de ces deux pays, jouera un rôle prédominant durant les périodes de six mois de présidence de ces deux pays. Le choix des thèmes tout comme la prise de décision aura lieu en grande partie à Berlin, de sorte que la présidence du gouvernement allemand passera de fait à 18 mois au lieu des six mois prévus.

Bien que la rencontre informelle de Dresde n’ait abouti à aucun engagement, elle a servi en premier lieu de concertation sur de futures propositions. Elle a permis d’éclairer la voie dans laquelle Schäuble veut mener la politique intérieure de l’UE.

Dans le but déclaré de la « guerre contre le terrorisme », de la lutte contre le crime organisé et de la réglementation en matière d’immigration, les mesures discutées lors de la réunion supprimeront d’un seul coup la législation relative à la protection des données à caractère personnel qui est en vigueur dans l’UE et dans les Etats membres pour accorder des pouvoirs de surveillance plus étendus à la police. Comme d’habitude, ce seront une fois de plus les immigrés et les réfugiés qui seront le plus durement touchés.

Flux transfrontaliers de données

L’insistance de Schäuble de faire promulguer le traité de Prüm comme loi communautaire est tout à fait remarquable. Ce traité peu connu et dont on a à peine parlé contient non seulement des mesures antidémocratiques de grande envergure, mais incarne aussi le caractère non démocratique de la législation européenne.

Le traité de Prüm qui est une initiative de l’ancien ministre de l’Intérieur allemand, Otto Schily, (SPD), fut signé en mai 2005 par sept pays membres de l’UE : l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, la France et les Etats du Benelux. L’accord n’a cependant été ratifié que par l’Allemagne, l’Autriche et l’Espagne et n’est de ce fait valable que dans ces pays.

Cet accord, signé dans la petite ville de Prüm, dans le Land de Rhénanie-Palatinat, donne aux signataires de l’accord la possibilité d’une consultation mutuelle automatisée directe des fichiers d’analyse ADN et des banques de données pénales réciproques, y compris les données relatives aux empreintes digitales ainsi que les registres d’immatriculation de véhicule. L’accord prévoit des dispositions permettant aux départements ministériels de contourner l’actuelle procédure de demandes de données.

L’accès aux données sera non seulement possible en vue de poursuites judiciaires de crimes, mais aussi afin de les prévenir, ouvrant ainsi la porte à la police et aux services de renseignement pour recueillir des renseignements ou croiser des données concernant de soi-disant « criminels violents » ou « danger terroriste ». Des catégories dont la définition peut être souple et englobante.

L’accord de Prüm permet également de mener des opérations de police transfrontalières qui ne sont pas limitées à des opérations locales mais qui peuvent également impliquer des agents secrets. Les services de renseignement de ces pays ne seront pas soumis aux lois du pays dans lequel ils effectuent leurs activités, leur conférant de ce fait toute liberté d’agir comme bon leur semble.

L’échange transfrontalier de données personnelles qui est prévu marquera un revirement complet de la réglementation communautaire qui est actuellement en vigueur. Selon l’accord Prüm, le « principe de disponibilité » remplacera les dispositions existantes sur l’accès et le partage des données. Pour l’heure, seules des données spécifiques peuvent être partagées dans le cadre d’une circonstance spécifique. En effet, l’accord de Prüm permet un échange d’information à tout moment.

En 2005, la commission de l’UE a défini le « principe de disponibilité ». Dans un document relatif au positionnement des parties impliquées dans la protection des données, la commission s’est souvent référée au principe général de la vie privée, mais a conclu que les données devraient être rendues accessibles, autant que possible, à la seule condition nominale qu’un tel accès se plie aux lois nationales des Etats membres.

Le document offre la possibilité de traiter les données personnelles « en vue de prévenir, d’enquêter, de détecter ou de poursuivre les infractions ou bien de prévenir la menace à l’ordre public tant que de telles considérations n’outrepassent pas la nécessité de protéger les intérêts ou les droits fondamentaux de la personne physique concernée. »

La personne nommée et spécialement chargée de la protection des informations et données à caractère personnel en Schleswig-Holstein, Thilo Weichert, a expliqué que cette disposition « transmettra la responsabilité aux autorités policières pour déterminer si, lors d’une enquête policière, des décisions sont allées à l’encontre des données personnelles d’un individu. » Ceci n’a cependant pas empêché Schäuble d’affirmer que l’accord de Prüm « prévoit d’importantes directives relatives à la protection des données à caractère personnel répondant aux exigences les plus fortes de la protection moderne de données. » Schäuble non seulement crée une Europe qui ressemble à l’état de surveillance orwellien, il adopte également la « novlangue » d’Orwell.

Schäuble a affirmé que les « sessions du Conseil européen ainsi que d’autres sommets internationaux » seraient des forums où l’accord de Prüm, en matière d’échange de données et d’activités policières transfrontalières, pourrait être utilisé. Ceci pourrait ouvrir la voie à des rafles de masse et des détentions ainsi que l’application d’interdictions d’entrée et l’obligation de se présenter régulièrement à la police.

Vu que la définition du « maintien de la sécurité publique » se prête à une interprétation relativement large, elle pourra aussi inclure des mesures allant contre des mouvements de protestation internationaux, y compris des manifestations contre la guerre en Irak ou une possible intervention militaire contre l’Iran.

L’accord de Prüm faciliterait également les actes de provocation d’agents secrets lors de grèves et de manifestations fournissant de ce fait aux gouvernements un prétexte pour supprimer et attaquer de tels mouvements.

On peut voir clairement que l’accord de Prüm, par la manière dont son adoption comme loi communautaire est prévue, vise la population dans son ensemble. Schäuble a l’intention de passer outre le processus démocratique déjà limité de l’UE et de ses parlements qui en essence n’ont aucun pouvoir, comme c’est le cas de l’accord de Schengen pour le contrôle des frontières extérieures.

Schäuble souhaite que la loi soit directement adoptée au niveau de l’exécutif communautaire. Les parlements nationaux n’auraient alors qu’à acquiescer à ces directives sans rien changer. On passerait outre le parlement européen qui n’aurait alors aucun rôle à jouer. L’accord de Prüm serait donc adopté comme loi communautaire d’une manière rappelant celle des décrets d’urgence édictés durant la période finale de la République allemande de Weimar au début des années 1930.

Les effets de ces nouvelles directives se feront immédiatement sentir. Les données suivantes seraient fusionnées : les empreintes digitales des demandeurs d’asile contenues dans la base de données d’EURODAC, les données saisies dans le Système d’information sur les visas (VIS), les données enregistrées dans le Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), et les données du passeport biométrique actuellement délivré dans l’UE. L’adoption de l’accord de Prüm aboutira à la surveillance systématique de la population européenne.

Europol

Parallèlement à ces mesures, Schäuble envisage d’étendre la compétence de l’Office européen de police Europol. Ceci incluant des enquêtes et des poursuites judiciaires transfrontalières sans aucun contrôle démocratique de telles mesures.

Europol se voit attribuer des pouvoirs opérationnels renforcés au sein de chaque pays membre de l’UE en étant mis sur un pied d’égalité avec la police nationale. De plus, le domaine de compétence d’Europol en matière de surveillance sur Internet et de maintien de l’ordre public lors de grandes manifestations devrait être élargi. C’est pourquoi il sera permis à Europol de constituer sa propre base de données pour les soi-disant « manifestants violents ».

Les ministres de l’Intérieur européens sont en train de poser les fondements pour faire d’Europol une police politique qui surveillerait les mouvements politiques oppositionnels et les poursuivrait sans être, pour autant, soumis à aucun contrôle démocratique.

Le professeur de droit britannique, Steve Peers, conclut dans un rapport produit pour l’organisation Statewatch qui travaille pour les libertés civiques qu’« Europol prend de plus en plus la forme d’une police fédérale européenne, voire le FBI. En effet, il existe des parallèles dans le développement d’Europol et de la police fédérale allemande. Par contre, le développement du contrôle d’Europol n’est en rien comparable au contrôle des forces de police nationales. »

Les réfugiés et les immigrés

Pour ce qui est des demandeurs d’asile et des immigrés, la présidence allemande du Conseil de l’Europe veut non seulement élargir la surveillance mais aussi accroître les moyens militaires destinés à la répression des réfugiés en permettant à la police de défendre les frontières à l’extérieur de leurs pays.

L’agence nouvellement créée pour la gestion des frontières extérieures de l’UE, Frontex, devrait bénéficier d’une augmentation de ses ressources financières. Mis à part les activités de patrouille en Méditerranée, Frontex devra se charger à l’avenir de garder les frontières orientales des pays de l’UE à l’encontre des immigrés. Le ministre de l’Intérieur italien, Giuliano Amato des Socialistes démocrates italiens (SDI), espère également mettre à la disposition de Frontex des navires de guerre, des hélicoptères et des avions pour sécuriser les frontières de l’UE. L’année dernière uniquement, plus de 6 000 immigrés et réfugiés sont morts en essayant d’atteindre l’Europe et ce renforcement militaire ne fera qu’augmenter de façon spectaculaire ce chiffre.

Ceux qui réussissent à rejoindre les côtes européennes seront soumis à une répression policière et sécuritaire accrue. Pour ce faire, il est prévu de créer un système d’information sur les visas (VIS) qui contiendra les données biométriques (photographie et empreintes digitales) des demandeurs d’asile et permettra de suivre étroitement leurs déplacements et leurs activités. D’autres mesures comprennent la mise en place d’un nouveau système d’information européen Schengen (SIS II) qui est en voie d’être considérablement modifié et, avant tout, une nouvelle base de données centralisée des empreintes digitales pour chaque demandeur d’asile, EURODAC.

EURODAC sera à l’avenir non seulement mis à la disposition des autorités administratives mais aussi de la police pour vérifier les demandes d’asile. Schäuble justifie cette mesure, comme toutes les autres d’ailleurs, au nom de la « guerre contre le terrorisme » en qualifiant de terroristes potentiels les demandeurs d’asile dont nombre d’entre eux ont fui leur pays en raison de la torture et de la répression politique. En attisant les flammes de la xénophobie et du racisme, Schäuble provoque directement une augmentation des attaques contre les étrangers en Allemagne et partout en Europe.

Interdiction des symboles de l’extrême-droite

Réagissant au nombre croissant de crimes commis par les extrémistes de droite, la ministre de la Justice allemande, Brigitte Zypries, a avancé l’initiative d’une interdiction au niveau européen des symboles nazis et de la négation de la Shoah. Une telle mesure non seulement ne contribuerait nullement à lutter sérieusement contre les organisations d’extrême-droite et néo-fascistes, mais elle ouvrirait la voie aux restrictions à la liberté de la presse, de rassemblements et d’expression sur l’ensemble du continent. Elle serait inévitablement utilisée contre les organisations et les personnes de gauche.

Zypries propose d’appliquer le paragraphe 130 de l’actuel Code pénal allemand contre l’incitation des masses « Volksverhetzung » à l’ensemble de l’Europe. C’est précisément cette loi qui a servi en août 2006 au ministre de l’Intérieur de Berlin, Ehrhart Körting (SPD), pour interdire des messages de sympathie à l’adresse du mouvement Hezbollah durant les attaques israéliennes du Liban qui ont tué et blessé des milliers de civils.

Le porte-parole du ministère de l’Intérieur, Dieter Wiefelspütz (SPD), a salué la proposition de la ministre de la Justice et expliqué que l’Allemagne, en raison de sa propre histoire avait « toutes les raisons » de recourir à de telles méthodes contre l’extrémisme de droite.

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