Le scandale du rachat, à pris d’or, par l’Etat, des anciens bâtiments de l’imprimerie Nationale

Les sénateurs communistes ont déposé au SENAT une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la vente des anciens bâtiments de l’Imprimerie nationale. Vendu 85 millions d’euros au fonds d’investissement Carlyle en 2003, le Ministère des Affaires Étrangères vient de les lui racheter pour une somme de 376,7 millions d’euros ! un véritable scandale doublé d’un gâchis de l’argent public !

L’Imprimerie nationale constitue un atout industriel et culturel pour Paris et la France. Malgré son changement de statut en 1994, l’Imprimerie nationale est toujours propriété à 100 % de l’Etat, qui en est l’unique actionnaire. Elle a toujours vocation de remplir des missions de service public avec ses sujétions et ses contraintes. C’est dans le cadre de ses missions qu’auraient dû être recherchés sa modernisation et son nécessaire développement. Or les gouvernements successifs ont tout fait pour en affaiblir l’activité industrielle, en particulier ces cinq dernières années.

De plus le patrimoine typographique de l’imprimerie nationale est toujours menacé. Ce patrimoine c’est presque 500 ans d’histoire de l’imprimerie. Le patrimoine typographique et ses savoir-faire risquent de disparaître si aucune solution pérenne n’est trouvée rapidement. Pourtant l’ensemble patrimonial constitué par le Cabinet des poinçons, l’atelier typographique et une bibliothèque de plus de 30.000 ouvrages édités ou acquis par l’IN depuis 1538, est unique au monde, témoin de l’histoire écrit du 16ème siècle à nos jours.

On le voit l’Etat a toujours refusé tant du point de vue industriel que culturel de déployer les moyens nécessaires. C’est dans ce contexte qu’interviennent les transactions immobilières ces quatre dernières années.

En effet, en automne 2003 l’Etat a vendu 85 millions d’euros au fonds d’investissement Carlyle les anciens bâtiments de l’Imprimerie nationale rue de la Convention à Paris. Le Ministère des Affaires Étrangères vient de les lui racheter pour une somme de 376,7 millions d’euros.

Il est évident qu’il y a ici une gâchis de deniers publics en contradiction totale avec les objectifs de bonne gestion fixés par l’État et scandaleusement en contraste avec le refus des pouvoirs publics de déployer les moyens nécessaires pour le développement industriel et la sauvegarde du patrimoine culturel de cette grande entreprise publique.
Le gâchis est tel que les raisons et les conséquences des agissements qui y ont conduit doivent être mises au grand jour.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l’article 6 de l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 et de l’article 11, alinéa 1, du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête, composée de 21 sénateurs, chargée d’examiner les causes et les conséquences des transactions concernant les anciens bâtiments de l’Imprimerie nationale rue de la Convention à Paris.

PRÉSENTÉE

Par MM Bernard VERA, Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Gérard LE CAM, Mmes Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Robert BRET, Mme Annie DAVID, MM Guy FSCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Yvan RENAR, Jean-François VOGUET, François AUTAIN, Pierre BIARNES,

Sénateurs,

http://www.77.pcf.fr/Le-scandale-du-rachat-a-pris-d-or.html