Le tribunal de Marseille rétablit l’indemnité de 35 chômeurs "recalculés"

La première chambre civile a condamné l’Unedic et l’Assedic Alpes-Provence à
"maintenir le paiement de leurs indemnisations" aux demandeurs d’emploi qui
avaient vu leur allocation réduite ou supprimée au 1er janvier. Quelque 75
tribunaux sont saisis de 2 000 autres dossiers.

Le tribunal de grande instance de Marseille a donné, jeudi 15 avril, entière
satisfaction à 35 des 37 chômeurs "recalculés" qui avaient assigné l’Unedic
et l’Assedic Alpes-Provence. La première chambre civile condamne l’Assedic
"au titre de ses engagements contractuels, à maintenir -aux demandeurs
d’emploi- le paiement de leurs indemnisations telles que fixées à la date à
laquelle ils ont signé le plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) avec
rappel de l’arriéré à compter du 1er janvier 2004." Les juges ont fixé une
astreinte de 500 euros par demandeur et par jour de retard. En ordonnant
l’exécution provisoire de son jugement, une mesure "compatible avec la
nature de l’affaire", le tribunal évite que les chômeurs n’aient à attendre
l’éventuelle décision de la cour d’appel. Chaque assignataire percevra
également 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice
moral. Ce jugement est opposable à l’Unedic qui devra donc prendre en charge
le paiement des arriérés d’indemnité dont le montant total avoisine 256 000
euros.

A l’énoncé de ce jugement, quelques-uns des 37 chômeurs présents à
l’audience ont laissé exploser leur joie. A l’instar de 265 000 demandeurs
d’emploi, ils avaient été privés de leur allocation au début de l’année en
application d’un avenant à la convention Unedic réduisant de 30 à 23 mois la
durée d’indemnisation.

Après s’être livrés à une analyse des formulaires d’adhésion au PARE
édictant"nos engagements" (l’Assedic) et"vos engagements" (l’allocataire),
les juges estiment que ce document "s’inscrit dans la logique
d’individualisation des rapports entre l’Assedic et les chômeurs. Outre le
rappel des obligations légales et réglementaires, il comporte un double
engagement réciproque (...), l’interdépendance de ces deux obligations
réciproques souscrites par deux personnes de droit privé caractérise la
formation d’un contrat synallagmatique, chacun des engagements étant la
cause de l’autre. Ainsi, la notification par l’Assedic à chacun des
allocataires de l’assurance-chômage du montant et de la durée de ses droits
précise l’étendue de son obligation et celle-ci se trouve donc tenue de
payer les indemnités ainsi définies dans la mesure où l’allocataire a
respecté ses obligations." L’organisme social, concluent les juges, n’a donc
pas respecté le contrat.

A l’audience, les avocats de l’Unedic et de l’Assedic avaient demandé au
tribunal de surseoir à statuer, en attendant la décision du Conseil d’Etat
saisi en avril 2003 par des associations de chômeurs d’un recours contre
l’agrément ministériel du 5 février 2003 de l’avenant de la convention
Unedic réduisant la durée d’indemnisation. Le tribunal considère que "les
juridictions de l’ordre judiciaire ont seules compétence pour se prononcer
sur la qualification de contrat de droit privé et sur l’exécution de ce
contrat. Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer jusqu’à la décision du
Conseil d’Etat". Les conseils des organismes sociaux avaient voulu cantonner
le rôle de l’Assedic à "une simple association gestionnaire"lui déniant
toute marge de man¦uvre : "Lorsque les partenaires sociaux par un accord
rendu obligatoire par un agrément ministériel modifient les dispositions
relatives au montant et à la durée de l’allocation dont bénéficie
l’allocataire, l’Assedic est dans l’obligation d’appliquer les nouvelles
dispositions."L’Unedic et l’Assedic ont annoncé, dans un communiqué, leur
intention de faire appel. "Maintenant que le PARE n’est pas un contrat", ils
entendent également demander la suspension de l’exécution provisoire du
jugement.

Cette décision ouvre la voie aux quelque 2 000 demandeurs d’emploi privés
d’indemnisation qui ont saisi 75 juridictions en France. A Marseille, 40
nouveaux chômeurs attendent l’autorisation du président du tribunal de
grande instance d’assigner à jour fixe l’Assedic. La CGT-chômeurs assure
disposer de 235 dossiers "prêts à plaider". Dès l’annonce de cette décision,
la cinquantaine de manifestants réunis devant le palais de justice de
Marseille a procédé à un lâcher de ballons autour d’un petit-déjeuner
improvisé. "Je suis très heureuse pour tous ces gens, a assuré Me Elisabeth
Sanguinetti, avocate des 37 chômeurs. C’est l’aspect humain qui m’a
mobilisée plus que tout."

LE MONDE