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Les moutons noirs dans la lumière : une loi digne pour les victimes d’inceste !

par Fernanda

Publie le vendredi 11 mai 2012 par Fernanda - Open-Publishing

Article trouvé sur le blog de Sandrine Goldschmidt :"journaliste depuis près de 20 ans, je suis maintenant éditorialiste pour le site cnikel enquête. Après Euronews, Les Echos, Les Nouvelles News, et autres… Organisatrice du festival “Femmes en résistance”, et spécialisée dans les sujets qui concernent l’égalité entre les femmes et les hommes. Militante de l’humanisme et plus particulièrement des droits des femmes. Le féminisme “est un humanisme”, et est universel."
http://sandrine70.wordpress.com/about/

Ces jours-ci nous nous sommes insurgées contre la décision du Conseil constitutionnel, non pas d’abroger la loi sur le harcèlement sexuel, mais de faire prendre effet immédiat à cette abrogation, qui laisse les victimes en rade, et les agresseurs en position d’impunité.

Nous l’avons évoqué, mais il faut le redire, ce n’était pas la première fois que le “Conseil des sages”, prend une décision qui, par souci de constitutionnalité, met en danger les victimes.

Auparavant, il y a eu la loi sur l’inceste, retoquée pour insuffisante définition de la famille, Sauf que cela fait près d’un an, et que, malgré les propositions existantes, rien n’a été fait.
Voici le texte d’une pétition que vous pouvez signer pour exiger une loi et le lien pour le faire :

http://www.change.org/petitions/nous-exigeons-une-loi-digne-pour-les-victimes-d-inceste#

Une loi digne pour les victimes d’inceste !

Le 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel abrogeait l’article article 222-31-1 du Code Pénal (Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.) estimant que cet article était contraire à la Constitution.

Afin de revoir la loi, il fallait donc, rédiger une définition plus claire de la famille et aggraver la peine encourue en cas d’inceste.

Mme Fort, instigatrice de la loi sur l’inceste, a en sa possession une proposition de définition de la famille rédigée par des associations de lutte contre l’inceste en collaboration avec les victimes. Rien n’a été fait.

L’article 6 (qui n’a pas été abrogé) de cette même loi prévoyait que “Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d’amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l’organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d’éducation et de prévention à destination des enfants.”

Ce rapport est déterminant dans l’avancée et la finition de cette loi. Il n’a jamais été réalisé malgré les multiples fausses promesses du Gouvernement et du Ministère de la santé.
Après l’inceste, les conséquences sur la santé des victimes sont pourtant lourdes ! (voir sur www.crifip.com)

Le Gouvernement est donc hors la loi.

Mobilisons-nous ! Exigeons des lois claires et précises pour protéger les victimes de violences sexuelles !