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Les prud’hommes de Longjumeau jugent le CNE contraire au droit international

Publie le vendredi 28 avril 2006 par Open-Publishing
18 commentaires

Le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) a requalifié vendredi un contrat nouvelles embauches en CDI, jugeant que l’ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constitue une première.

Le Conseil était saisi du cas de Linda de Wee embauchée en contrat à durée déterminée (CDD) le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire par Maître Philippe Samzun, mandataire judiciaire à Versailles.

A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Me Samzun en contrat nouvelles embauches le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, puis licenciée par lettre recommandée au bout d’un mois.

Au delà des conditions spécifiques du licenciement de Mme de Wee, que le tribunal juge "abusives", le conseil des prud’hommes estime l’ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE est "contraire" à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France et est donc "non valable" et "privé d’effet juridique".

Cette convention prévoit qu’un salarié ne peut être licencié "sans qu’il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu’on lui ait offert la possibilité de se défendre".

Or, le CNE exonère l’employeur de l’obligation d’effectuer un entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciement, rappelle le tribunal.

La convention de l’OIT prévoit une dérogation pour "les travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas l’ancienneté requise", à condition que la durée de celle-ci soit "raisonnable".

Le CNE, destiné aux entreprises de moins de 20 salariés prévoit que l’employeur puisse licencier son salarié sans avoir à motiver sa décision pendant deux ans.

Le tribunal juge qu’une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d’autres pays européens.

Il estime en outre qu’une "durée unique, d’ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable".

En conséquence, le tribunal ordonne la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) et condamne l’employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante.

http://www.20minutes.fr/articles/20...

Messages

  • Bonne nouvelle.

    Problème : pourquoi le caractère illégal n’a-t-il pas été décelé AVANT.

    Question.

    Pas d’espoir de réponse.

    jy

    • A JY

      le caractere de non conformité aux traités internationaux ratifiés par la france , a été soulevé dés les premiers jours , je me souviens d’avoir envoyé les references à l’ami Esteban , le gouvernement le savait trés bien , mais comme il faudra au minimum deux ans avant que la chambre sociale de la cour de cassation ne se prononce , ils n’en avaient rien à battre , entre temps les elections presidentielles seront passées .
      Ils avaient sous estimé la revolte anti CPE , et ils se trouvent bien embarassé aujourd’hui , car ce qui a du etre sorti du CPE , se trouve dans le CNE , et les prud’hommes le savent trés bien .
      claude de toulouse .

    • Salut,

      Les premiers coups juridiques au CNE n’arrivent que maintenant pour la seule et unique raison que ce sont les premiers jugements sur ce sujet. Mais Claude a raison, cette illégalité au regard de la convention OIT avait été décelée trés tôt, notamment dans un article de Pierre Lyon-Caen et autres.
      Heureusement que les Prud’Hommes du 91 sont (un peu) moins engorgés que dans d’autres départements : en Seine Saint Denis, il faut prés d’un an avant qu’une affaire ne soit éxaminé, et en conciliation seulmement, et plus de 3 mois en référé (procédure d’urgence...).
      Il faut vrament engager une grande bataille syndicale et politique pour défendre cette institution, qui fête cette année ses 200 ans, et qui reste encore un moyen pour les salariés de récupérer leur dû, de faire condamner leurs patrons, et au droit du travail de s’appliquer.

      Un camarade controleur du travail

    • Yeeeees ;-)

    • Le secrétaire général de la CGT Bernard Thibault a espéré vendredi que cette décision « va faire jurisprudence et que d’autres tribunaux de conseil des prud’hommes vont, à leur tour, prendre appui sur les éléments de droit que ce conseil a repris pour prononcer son jugement ».
      Cette décision n’a fait que « confirmer ce que nous disons depuis le début : cette disposition du CNE est en infraction à l’une des conventions internationales du droit du travail », a souligné sur France Inter le leader syndical. « Nous sommes plus encore confortés dans notre démarche ».
      Quant aux entreprises, le secrétaire général de la CGT a prévenu qu’elles « risquent gros à recourir à ce type de contrat que leur permet le gouvernement, mais qui les met en position risquée ».

      les parlementaires communistes ont longuement argumentés contre le CNE....

      le caractère illégal reste à conforter par d’autres arrêts qui feront jurisprudence,

      Il est vrai que les médias lansquenets des pouvoirs n’ont pas répercutés la résistance,
      c’est un autre débat !

      arlequin

    • Bonjour,

      Il n’est pas du tout certain que cela soit illégal.

      Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre l’Ordonnance du 02 août 2005, a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question.

      Or l’argumentation présentée par les requérants a été rejetée...(Conseil d’Etat -section du Contentieux 19 octobre 2005 Confédération Générale du Travail et autres...)

    • ... décision du Conseil d’Etat dont la valeur est discutable :
      1) juridiquement, elle ne s’impose pas aux autorités judiciaires
      2) des membres du Conseil d’Etat ont indiqué que ledit Conseil avait fait preuve de "complaisance" vis-à-vis du pouvoir politique
      3) décision qui appréciait le caractère raisonnable de la période d’essai de 2 ans au regard de l’objectif de lutte contre le chomage, alors que le Conseil de Longjumeau l’apprécie au regard de l’équilibre entre intérêt de l’employeur et intérêt du salarié. Qui a raison ? Chacun sa tradition juridique. Le Conseil d’Etat a l’habitude d’apprécier les actes de l’Administration, au regard de l’intérêt général, les CPH ont l’habitude d’arbitrer l’équilibre des pouvoirs employeur / salarié.

    • Dans l’affaire du 28 avril, la salariée demandait entre autre la requalification d’un CDD en CDI. Le Code du travail impose dans ce cas une procédure urgente, sans bureau de conciliation, le bureau de jugement devant se prononcer dans le mois de la saisine.
      Ce qui peut expliquer la rapidité, même si la section AD de ce CPH a, il est vrai, de bons délais de jugement.

    • iI Y A PEU D ETRE DU BON DANS LE CNE NE PAS VOIR QUE LE CÖTE NEGATIF

      HINOT

    • très complexe, ça e discute !!! certainement du positif

  • voila une bonne nouvelle qui saura mobiliser les travilleurs pour le 1er mai

    nicolas

  • juste un petit mot sur la conformité au droit international du CNE...
    En France seuls les tribunaux ordinaires ( comme les prud’hommes , TGI..) peuvent controler la conformité d’une loi ou d’un acte administratif à une norme de droit international...Ce qui signifie aussi qu’il faut que ces textes aient été appliqué ( et entrainé des dégats) pour qu’un recours ait lieu...et qu’il soit décidé de leurs validités ( ce ki prend du tps).
    CPE, CNE...illégaux... une décision de la Cours de justice des Communautés Européennes jugeait en Décembre que la prohibition de la discrimination en raison de l’âge était un principe général du Droit Communautaire(directement applicable)... ce qui signifie que n’importe qui peut l’invoquer devant les tribunaux pour invalider toute norme de droit français qui ne le respecterait pas... quelqu’un saitil si cette question a été soulévé devant les prudhomme de Longjumeau pour le CNE ( qui ne s’applique qu’à partir de 26 ans) ?
    en tout cas cette décision apporte un peu d’espoir !!!

    Myosotys

    • Le CNE s’applique à tous les publics (de 16 à 77 ans). En fait, il n’y a pas de condition d’âge pour ce contrat (contrairement au "feu" CPE). La condition de recours au CNE est une condition d’effectif de l’entreprise qui embauche, elle doit avoir moins de 20 salariés. Le principe de la discrimination liée à l’âge (ou à tout autre critère) en droit n’est admis que lorsqu’il s’agit de discrimination positive. C’est à dire une discrimination favorisant certains publics en difficulté (ex le contrat d’avenir qui permet aux employeurs de minimas sociaux -RMI, API, ASS,...- de bénéficier d’une aide à l’embauche) ou pour permettre à un jeune de se former (ex : contrat d’apprentissage). Cependant, il existe une contrepartie pour le salarié et la rupture du contrat est toujours soumise à un certain nombre de règles et à une motivation de la part de l’employeur. Le gouvernement a tenté de faire passer CNE et CPE comme des cas de discrimination positive, mais on ne voyait pas très bien ce que ces contrats pouvaient avoir d’avantageux pour les salariés. D’autre part, même en droit anglo-saxon, où la procédure de licenciement est plus souple qu’en droit français, l’employeur ne peut s’exonérer de motiver la rupture du contrat à son initiative (motif économique ou individuel -faute, inaptitude,...-). Même le Medef ne voulait pas du CPE, c’est tout dire... En tout cas je salue cette décision du Conseil de Prud’Hommes et espère que la lutte va continuer. Il ne faut pas hésiter à systématiser les recours, même en attendant un jugement de Cours de Cassation pour rendre ce type de contrat incertain, ainsi les employeurs hésiteront avant d’y avoir recours (Ils n’aiment en générale pas beaucoup les procédures judiciaires, surtout dans les petites entreprises).

      Antoine

    • Merci Antoine de ces précisions. Observant tout cela d’Outre Manche,j’avais cru comprendre (je ne sais pas pourquoi) que le domaine d’application du CNE était limité aux plus de 26 ans. L’arret Mangold (CJCE) ne trouve donc pas d’application ici.
      Il y a quelque semaine un avocat spécialisé en droit social expliquait que la contestation du CPE influerait peut-être les juges au moment de trancher les litiges concernant le CNE.Ilest bien difficile de savoir ce qu’il en est, mais cette décision prudhommale semble démontrer la justesse du combat contre le CPE.
      Myosotys

  • Sachez que cette affaire a été gérée en totalité par l’Union Locale CGT de CHATOU ( 78 )

    Le responsable du dossier étant HINOT Alain.

    L’affaire a été plaidée par Me RAVEZ avocat au barreau de Paris pour des questions d’opportunité.

    Nous publierons le jugement en totalité dès que nous l’aurons ( dans les jours prochains ).

    Laissez vos messages dans notre rubrique "écrivez-nous" ( site ulcgt-chatou.com ).

  • Bonjour,

    L’histoire n’est pas finie : après Longjumeau, voici un jugement de Grenoble qui déclare le licenciement par CNE abusif. la différence avec Longjumeau ? A priori le cas pousse à dire que cela a été fait dans les règles (contrairement à Longjumeau où le jugement fut rédigé en 4 jours et lu au congrès comme par hasard de la CGT...)
    A bons entendeurs, salut !!

    Une juriste outrée de l’excès de pouvoir de Mr Pire...