Lettre ouverte à Christine BOUTIN, Ministre du Logement et de la Ville

Madame le Ministre,

INDECOSA-C.G.T. tient à vous faire part de son analyse sur la situation du logement en France, de ses revendications et propositions.

Le logement doit être un droit pour tous, sans discrimination de nationalité ou de situation.

L’Etat doit être le garant de ce droit sur tout le territoire.

ð Le droit au logement doit permettre :

L’accès pour tous au logement, le maintien dans les lieux et une accessibilité accrue pour les personnes victimes de déficit fonctionnel, quelle qu’en soit la nature.

De lutter contre un des facteurs essentiels de l’exclusion.
Cela nécessite l’arrêt immédiat des expulsions et l’interdiction des coupures d’eau, d’électricité, de chauffage dans le parc privé comme dans le parc public.

D’accueillir et d’héberger les sans-abri et de répondre aux situations d’urgence.

Le libre choix entre la location ou l’accession à la propriété d’un logement adapté, répondant aux aspirations spécifiques des diverses catégories, en particulier des étudiants, des jeunes salariés ou demandeurs d’emploi, mais aussi des personnes âgées ou handicapées.

ð Le droit au logement doit garantir :

Que la quittance (loyers et charges) des locataires n’excède pas 20 % de leurs revenus.
L’organisation, le développement et la répartition de la production de logements sociaux pour répondre aux besoins sont de la responsabilité de l’Etat.

Celui-ci doit l’assumer dans le cadre d’un grand service public de l’habitat et du logement qui garantisse l’égalité d’accès à tous et la qualité des services. Cela pose l’exigence de réorienter les choix budgétaires et les financements nouveaux en priorité pour le logement social, et contribuer à l’aide à l’accession sociale à la propriété.

ð C’est donc d’une autre efficacité économique et sociale, utile à tous, mais en priorité aux salariés, aux quartiers, à la ville et plus globalement au pays, qu’il s’agit.
INDECOSA-C.G.T. propose d’agir sur les trois grands piliers d’une nouvelle politique nationale de l’habitat et du logement.

Relancer l’accession sociale à la propriété avec des dispositifs plus efficaces et mieux sécurisés comme le prêt social de location accession.
Imposer la production de logements sociaux (minimum 20 %) dans les communes qui en sont dépourvues (Loi SRU art. 55).

Libérer du foncier et céder les terrains aux bailleurs sociaux à un prix compatible à l’équilibre de leurs opérations.

La contribution du parc privé :

Inciter le privé à produire des logements conventionnés sur la même base que les HLM, en contrepartie des aides fiscales accordées.
Donner à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) les moyens suffisants pour lutter contre les logements vétustes, insalubres et dangereux.

Dégager des Financements nouveaux :

A caractère public :

Réorienter l’aide à la personne vers l’aide à la pierre pour les nouvelles opérations de construction qui produiront une baisse de 30 % des loyers. Rééquilibrer progressivement ces aides pour les autres logements. Consacrer l’APL pour les situations d’urgence ou pour les revenus modestes.
Réorienter les avantages fiscaux dont bénéficie le privé (dispositif DE ROBIEN) en faveur du logement social.
Revenir à un taux administré (fixé par l’Etat) du Livret A, socle incontournable du financement du logement social.

A caractère privé :

Il est urgent de donner au 1% logement des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins des salariés, et apporter sa contribution aux politiques du logement. Cela suppose d’élargir sa collecte à toutes les entreprises privées non assujetties et de rétablir le taux réel de 1 % de la masse salariale, affecté au logement des salariés (aujourd’hui réduit à 0,45 %).

Il convient de mettre en place un dispositif spécifique s’inspirant du 1 % logement, pour chacune des trois fonctions publiques d’Etat.

La gestion du 1 % doit être démocratisée à tous les niveaux.

A l’entreprise :

Les institutions représentatives du personnel, en particulier la commission logement du C.E. qui doit voir ses prérogatives élargies en matière de contrôle et d’attribution, doivent être pleinement associées et faire des propositions quant aux affectations prioritaires du 1% et disposer d’un droit de contrôle.

Dans les organismes du 1 % :

Les collecteurs du 1 % logement (CIL) ainsi que l’Union Economique et Sociale du Logement (UESL) doivent être dirigés par les seuls partenaires sociaux dans le cadre d’une gestion paritaire conséquente excluant toute domination patronale.

Un grand Service Public de l’Habitat et du Logement :

Mettre en œuvre une politique nationale de l’habitat nécessite de replacer chaque acteur dans son rôle (HLM, 1%, collectivités territoriales, Caisse des Dépôts …) et de coordonner leurs interventions au service d’une politique nationale décentralisée au niveau du bassin d’habitat le plus pertinent.

Il aurait pour mission de mettre réellement en œuvre et garantir le droit au logement, et devrait veiller particulièrement à organiser :

Une production de logements suffisante et bien répartie dans les territoires pour satisfaire tous les besoins.

La création d’un système mutualisé public/privé de sécurisation des risques locatifs pour les bailleurs et ceux de la vie pour les locataires (maladie, accident, chômage …), qui garantissent le maintien dans les lieux.

Une gestion des attributions qui assure équité, transparence, diversité sociale et qui prenne en compte le rapport domicile/travail.

Une utilisation de l’espace qui privilégie la mixité sociale à tous les niveaux.

La mise en place d’instruments publics de régulation du foncier (Etablissement Public Foncier) aux moyens et pouvoirs élargis, et la participation de tous les acteurs du logement.

Une juste représentation des acteurs concernés (collectivités territoriales, organismes HLM, partenaires sociaux du 1 %, Etat, locataires et leurs associations), dans les structures nationales, régionales ou locales.

Voilà, Madame le Ministre d’Etat, ce qu’INDECOSA-CGT vous demande de prendre en compte.

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Madame le Ministre d’Etat, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Montreuil, le 20 septembre 2007
LE PRESIDENT
D. COLLET