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La cour de cassation rétablit l’égalité de prestations dentaires et le libre choix du praticien entre les adhérents de la Mutuelle MGEN
depuis cette semaine , la justice a tranché en dernier ressort
LE PROTOCOLE DENTAIRE prévoyant une différence de prestations (selon que l’on consulte un praticien signataire ou non du protocole)
et qui contrevient a l’article L111-2 alinéa 3 du code d’honneur des mutuelles (le code de la mutualité : section "principes mutualistes) N’A AUCUNE BASE LEGALE
Dès lors, par application de son article 6 alinéa 3 IL EST RESILIE DE PLEIN DROIT
chaque adhérent MGEN a droit au même remboursement quelque soit le praticien qu’il a dorénavant le droit de choisir LIBREMENT
A noter que les patients qui auraient quand même été consulter un praticien non signataire car la force de sa liberté de choix l’emportait sur la minoration de ses remboursements de mutuelle peut réclamer la différence de prestation a la mutuelle MGEN ( 2 années en arrière )
il suffit de citer l’arrêt de la cour de cassation
Messages
1. MGEN PROTHESES DENTAIRES, 29 mars 2010, 22:04, par schibolett
Ce post est visiblement orienté contre cette méchante mgen mais pas contre les vertueux dentistes. ah la la Si maintenant les sites de gauche défendent l’exercice libéral et individuel contre les systèmes collectifs et solidaires et non lucratifs, c’est à n’y plus rien comprendre.
De plus la cour de cassation ne dit pas la loi, elle dit juste si un jugement est valable ou non. En l’occurence, l’ordonnance renvoie à la cour de proximité le jugement rendu en 2008 en cassant la décision prise par la dite cour. Il suffit de lire le jugement. bonne lecture.
1. MGEN PROTHESES DENTAIRES, 30 mars 2010, 12:28, par Derien
schibolett est pour une censure des messages... on sent dans ses propos un petit dictateur qui vit sur le dos de la MGEN...
2. MGEN PROTHESES DENTAIRES, 30 mars 2010, 12:49
Soyons sérieux , il n’y pas d’un coté la gentille mutualité et de l’autre les méchants professionnels de santé !
Sans médecins (numerus clausus ) on va faire comment pour se soigner ? Déjà que sur 8 diplômés, un seul s’installe , plus personne ne veut faire ce métier de privilegiee)s , avec un E car la majorité des médecins , dentistes , ce sont des femmes maintenant !!!
On ferme les hôpitaux , les centres de planning , de santé etc. et ont voudrait remplacer les déserts sanitaires créés volontairement afin de diminuer les depenses de santé remboursées , par des médecins aux pieds nus peut-être ???
ça suffit de se servir des médecins comme bouc émissaires , certes certains abusent, mais ce n’est pas une raison pour démolir toute un profession , ça c’est du populisme .
Certains dirigeants mutualistes n’abusent pas peut-être , tous, toutes des prix de vertus, décernés par les Francs Macs ???
La question des dépassements d’honoraires, tout le monde est contre ici, à moins d’être maso , ne se réglera pas via les complémentaires santé , mutualiste ou assurances banques , caisses de retraite etc ...
Mais bien avec des conventionnements avec la sécurité sociale et le développement de service publiques , hospitaliers .. la suppression des lits privés et de la marchandisation de santé !
3. MGEN PROTHESES DENTAIRES, 31 mars 2010, 21:06, par Cyber_militant
la cour de cassation ne dit pas la loi
mais elle dit plus que clairement que le protocole MGEN , MFP , Previades , et tous les autres protocoles optiques et tutti quanti
ne possèdent aucune base LEGALE
qui permettent d’exonérer les mutuelles de leurs grands principes mutualistes de générosité
qui sont mentionnés dans le code de la mutualite ( article L111-2 alinéa 3 ) qui fixe qu’à cotisation égale les prestations doivent être identiques
tous ces protocoles ne sont que de gros pieges qui tentent de donner la main aux mutuelles par rapport aux vraies libertés des patients qui est celle de choisir LIBREMENT son praticien
c’est bien beau de parler de gauche et de droite mais le code de la mutualité me semble pourtant empreint des idées d’origine de solidarité , du protestantisme , et de la gauche humaniste
alors que les protocoles vont a l’encontre de ces principes
les protocoles comprennent eux mêmes une clause ( article 6 ) disant que ceux ci sont résiliés de plein droit si les bases légales qui les fondent n’existent pas
leurs éditeurs n’avaient juste pas imaginé qu’une procédure judiciaire irait à son terme sans que l’arrangement financier qui est systematiquement proposé au plaignant ne soit accepté pour une fois
on ne gagne pas a tous les coups , il faut juste patienter
la mutualité n’est pas bonne joueuse ...
PS : la cour de cassation fait quand même jurisprudence
4. MGEN PROTHESES DENTAIRES, 16 septembre 2010, 19:27, par cyber_dentiste
et voilà l’affaire est jugée , la messe est dite
la méchante mutualité française et la MGEN l’ont dans le baba
A force de s’asseoir sur les grands principes qu’ils ont fourré dans leur zoli code de la mutualité mais dont ils ne tiennent aucun compte, un jour ils tombent sur un petit David qui garde espoir jusqu’au bout
et David fit trébucher Goliath
le jugement en date de 7 septembre est contradictoire, et rendu en dernier ressort, il est signifié à la MGEN qui est obligée de la publier sur son site
Les protocoles à la noix qui empêchent les patients de choisir LIBREMENT leur praticien sans être pénalisé financièrement (remboursements divisé par 3 ou 4) parce que celui ci pratique des tarifs légèrement supérieurs à son voisin ou bien ne souhaite simplement pas se taper des démarches de paperasse sont ILLEGAUX
tout le monde aura le même remboursement chez n’importe qui
c’est celà l’égalité qui figure sur les frontons de tous nos monuments républicains
le plus faible a gagné , il était dans son DROIT
la MGEN pourra même ressortir son slogan 2008
" avec nous pas de différence "
fallait déjà être culotté pour l’avoir inventé celui là ....
5. MGEN en cassation, 30 septembre 2010, 11:31, par léo
Bonjour,
j’ai téléphoné à la MGEN le 28 septembre et une hotesse sympathique m’a affirmé que la cours de cassation réunie le 7 sept avait donné raison à la Mgen. je lui ai demandé s’il y avait un moyen de de consulter le jugement. Après en avoir référé à son responsable elle m’a dit que la Mgen ne l’envoyait que sur demande écrite !
je vais aller voir sur le site quand même..
si quelqu’un a un moyen d’avoir ce jugement, je suis preneuse
Léo
6. MGEN PROTHESES DENTAIRES, 3 octobre 2010, 20:09, par déçu et content
Adhérent mgen depuis 1966 (hé oui 44 ans de cotisations) et j’ai eu la chance de ne pas avoir souvent besoin de la MGEN
je n’ai pas encore compris à quoi servait ce protocole car les dentistes l’ayant signé ne sont pas selectionnés sur leurs qualités mais sur leurs tarifs ! Ceux que j’ai fréquentés ne m’ont pas apporté quelque chose de plus
Leurs tarifs ne me semblant pas différents de ceux pratiqués par leurs confrères ! Quant aux soins
Si la Mgen voulait être vraiment novatrice il faudrait qu’elle sélectionne un réseau sur des critères objectifs de qualités , sans oublier les soins à l’étranger mais là quelle levée de boucliers n’aurait on pas !!