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Mobilité des fonctionnaires : la casse du statut

Publie le mercredi 3 février 2010 par Open-Publishing
5 commentaires

http://www.france-info.com/france-social-2010-02-02-mobilite-des-fonctionnaires-des-licenciements-deguises-399778-9-44.html

Lorsqu’il refusera trois propositions de mutation, un fonctionnaire pourra être mis en disponibilité, sans salaire. Le ministre Eric Woerth l’a confirmé sur France Info ce matin : un projet de décret sera présenté le 11 février. Les syndicats dénoncent des licenciements déguisés…

"Une boite à outils pour tailler dans les effectifs".
C’est ainsi que Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU, juge ce projet de décret relatif à la "réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat" - le texte sera soumis le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique. "Et cela au moment où la politique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux sera limitée par la baisse du nombre de départs à la retraite", ajoute le leader syndical dans les colonnes de Libération.

"Licenciement sans aucun garde-fou social"

Les syndicats, qui demandent le retrait pur et simple du décret, craignent que l’Etat ne fasse des propositions de reclassement si dissuasives que les agents concernés, dont les postes sont supprimés, n’aient d’autre choix que de refuser. Et comme cela va concerner des dizaines de milliers d’agents, estime-t-on de source syndicale, il ne s’agirait donc ni plus ni moins que d’un licenciement, un véritable plan social, sans aucun garde-fou social.

Invité ce matin de France Info, le ministre de la Fonction publique a défendu bec et ongle son projet, estimant "profondément normal" que l’Etat mette en disponibilité un fonctionnaire qui refuserait trois propositions de poste. Eric Woerth s’est voulu rassurant s’agissant des propositions qui seront faites aux fonctionnaires font le poste sera supprimé : il sera tenu "compte de ses capacités, de sa formation, de ses contraintes familiales ou géographiques", assure le ministre.
Et "si la personne refuse, c’est qu’au fond elle n’a plus envie de travailler dans l’administration", a conclu Eric Woerth.

Le gouvernement prévoit cette année la suppression de 33.749 postes équivalents temps plein de fonctionnaires.Gilles Halais, avec agencesphilip

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Re : Mobilité des fonctionnaires
par aetius » Mar Fév 02, 2010 6:05 pm

Ils mettent tout simplement dans le décret ce qu’ils n’ont pas clairement inscrit dans la loi.aetius

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Re : Mobilité des fonctionnaires
par aetius » Mar Fév 02, 2010 6:14 pm

Pour information, la sous section introduite par la loi dite "mobilité" en 2009 dans la loi 84-16 (loi portant sur le statut des fonctionnaires d’Etat : LE texte à connaître avec le décret de 50)

Sous-section III : Réorientation professionnelle
Article 44 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7

En cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé.

Article 44 ter En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7

L’administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent. Le projet peut également avoir pour objet de l’aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.

Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation et pour lesquelles il est prioritaire. Il bénéficie également d’une priorité pour la période de professionnalisation.

L’administration lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu’un appui dans ses démarches de réorientation. Elle fait diligence pour l’affecter, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 60, dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle.

Le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d’une autre administration. Les missions qui lui sont alors confiées doivent s’insérer dans le projet personnalisé.

Article 44 quater En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7

La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.

Elle peut également prendre fin, à l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite.

Article 44 quinquies En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section.

Article 44 sexies En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7

Les fonctionnaires d’Etat affectés par voie de détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986, comme accomplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.

Messages

  • J’ai vu une interview sur le SOIR 3 de France 3 du député Vidalis (PS) des Landes, qui n’a pas l’air de s’offusquer de ce décret suite à une loi déjà votée, il y a quelques mois qui n’a pas fait bouger les fonctionnaires : le seul point qui le chiffonne, c’est qu’il n’y aura pas d’indemnités- chômage derrière.
    Nous sommes prévenus, avec le PS nous paierons aussi leur crise.

  • c’est le grand silence ??

    • Oui, c’est le grand silence....

      De quoi parle t-on ? Juste du décret d’une loi qui, elle, a déjà été votée.

      Et là aussi, ça été quasiment le monde syndical du silence au printemps dernier.

      Quelques petits articles dans la presse syndicale, quelques petites déclarations de quelques petits dirigeants, et c’est tout.

      Aucun des grands leaders syndicaux n’est monté aux créneaux pour dénoncer cette loi, dont ils connaissaient parfaitement les effets.

      Aucune campagne nationale d’envergure contre cette loi, aucun appel à manif, aucune interpellation des politiques.

      Comme le reconnaît la bourgeoisie, nous avons "des directions syndicales responsables et qui ont le sens de la mesure."

      Eh oui, on commence à mesurer "la responsabilité" des directions de nos organisations syndicales....

      Le silence et l’inaction des directions syndicales valent de l’or pour la bourgeoisie, allons-nous enfin en prendre conscience ?

      Jak

  • Il est enfantin de détruire la fonction publique et les fonctionnaires. D’autres pays l’ont fait avant nous. Ensuite, Sarko et sa bande s’en prendront aux retraités de la Fonction publique, dont les pensions sont, jusqu’à présent, garanties par l’État. Sur les antennes d’Europe 1, Fillon a parlé de “ polémique grotesque” et de “ mauvais procès ”. Mon œil !!!

    Cette attaque va de pair avec les attaques contre l’école, l’hôpital, les DDE – j’en passe – et aussi contre les retraites de cette même fonction publique, jusqu’à présent calculées en fonction des six derniers mois de carrière (ce qui va changer au nom de l’équité public/privé chère à Chérèque qui s’était couché en 2003 en trahissant les autres centrales syndicales en rase campagne).

    Cette décision procède de la volonté ultralibérale de précariser l’ensemble du monde du travail pour aboutir un jour à l’abolition du salariat. Chaque individu serait censé être une "EURL" (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), astreint périodiquement à passer des contrats – si possible à durée la plus limitée – avec leurs employeurs. C’est-à-dire qu’on en reviendrait aux manouvriers du début du XXe siècle qui, chaque jour, se “ louaient ” aux gros paysans pour les travaux, et dont la durée d’emploi était la journée.

 Si les fonctionnaires – salariés au meilleur statut – sont ainsi abaissés, il n’est pas besoin de dessin pour s’imaginer ce que deviendront les autres !

    Ce qui est lamentable, c’est, effectivement, le silence assourdissant des socialistes et des grandes centrales syndicales. Car, qu’est-ce que le Parti socialiste, si ce n’est un parti de fonctionnaires ? Plus de fonctionnaires, plus de PS. Plus de fonctionnaires, plus de FO.

    Cette « réforme » « moderne » est pilotée par Éric Woerth. Woerth fut, quatre ans durant, directeur associé chez Andersen, le cabinet qui, ayant fermé les yeux sur la comptabilité frauduleuse (on dit « créative » chez les capitalistes, de l’anglais creative accounting), détruisit des documents comptables lors d’une enquête fédérale. Une des conséquences fut la ruine de milliers de salariés d’Enron qui, ayant confiance dans leur entreprise et dans Andersen, avaient mis tous leurs œufs dans le même panier, à commencer par leurs cotisations à la caisse de retraite de la multinationale. La femme de Woerth, Florence, copropriétaire d’une écurie de course, gère la fortune de Liliane Bettencourt, la femme la plus riche de France.

    On comprend que ce couple de lycaons ne déborde pas d’un amour immodéré pour la Fonction publique, le service de l’État, les fonctionnaires, le bien commun. Il est en revanche un violent adepte de la lutte des classes.