"NOME" : La loi "Fillon" qui ne dit pas son nom !

Les organisations de défense des consommateurs ont été solicité pour avis sur un avant projet de loi sur une nouvelle organisation du marché de l’électricité (Surnommée loi "NOME"). Le plus troublant c’est que cette consultation émane du ministére du développement durable qui jusqu’à aujourd’hui ne sollicitait guère le mouvement consommateur . Loin d’être un hazard ce projet de loi est la traduction point par point d’un courrier adressé par François Fillon au commissaire européen chargé de la concurrence en date du 19 septembre 2009 . Ce n’est plus ni moins le prolongement de la libéralisation du secteur electrique Français .

1) Nous pouvons en déduire que la consultation est déjà close puisque le chef du gouvernement a déjà fait part de ses intensions à la commission européenne .

2) Bien que le marché de l’électricité est ouvert pour les particulires depuis juillet 2007, on estime qu’à peine 692 000 clients sont "eligibles" au 31 décembre 2008 (source CRE) . Pour paraît il renforcer la concurrence, l’Etat envisage de céder aux opérateurs dits "alternatifs" un quart de la production d’EDF en leur facturant au niveau du coût de production . Cette situation est préoccupante à trois niveaux : Ne va t’on pas mettre en péril la maintenance et le developpement des installations ? Quel participation des autres opérateurs qui se sont toujours contentés de "bourcicoter" l’énergie ? Est-ce la fin du groupe public EDF ?

3) Les tarifs réglementés de l’électricité vont être maintenus jusqu’en 2015 . Par contre la missive de François Fillon à Neelie Kroes est clair puisqu’il dit : "Au delà de 2015, la phase transitoire serait achevée et les traifs réglementés seraient supprimés."

Selon le projet de loi ce n’est plus l’Etat qui fixe les tarifs régulés mais la Commission de régulation de l’electricité . Dans ces conditions comment instaurer un débat contradictoire sur l’evolution des tarifs étant donné que malgré les demandes, certaines associations comme INDECOSA-CGT n’ont jamais était auditionnées par LA CRE ?

De même il est prévu dans le mode de calcul des tarifs "une réference au prix du marché" qui va se rajouter avec les coûts de production, de transport et de dsitribution . Puet on dire alors que c’est un aligenemnt des tarifs régulés sur ceux du marché ? Quel avenir pour les "10 millions" de personnes en état de précarité energértique ? Combien seront ils si leur facture augemente de 30 % ?

Arnaud Faucon
Un militant INDECOSA-CGT