Accueil > Nouvelle condamnation de la France à Strasbourg
21ème condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme depuis le 1er janvier 2007...
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
D’après le Communiqué du Greffier numéro 408 du 12 juin 2007
Arrêt de chambre concernant la France
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre suivant.
Ducret c. France (no 40191/02) Violation de l’article 6 § 1 (équité)
Le requérant, Patrick Ducret, est un ressortissant français né en 1961 et résidant à Rozay-en-Brie (France).
Il soutenait que l’application rétroactive d’une loi, en cours de procédure l’opposant à sa banque au sujet du remboursement d’un prêt immobilier, avait porté atteinte à son droit à un procès équitable. Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).
La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 50 000 EUR pour préjudice moral et matériel. (L’arrêt n’existe qu’en français.)