Nuclé-ère : Mises en demeure, référés et 1ère sommation

1) de Observatoire du nucléaire - http://www.observatoire-du-nucleaire.org

Générateurs de vapeur défectueux :Référés suspensions au Conseil d’Etat ce matin pour faire stopper 3 réacteurs nucléaires

Communiqué du vendredi 23 décembre 2016

L’Observatoire du nucléaire a déposé ce matin devant le Conseil d’État trois référés-suspensions pour faire annuler les autorisations de redémarrage de trois réacteurs nucléaires : Dampierre3 (relancé depuis mardi), Gravelines2 et Tricastin3 (relances prévues ce jour).

Ces autorisations ont été accordées à EDF de façon irresponsable par l’Autorité de sureté nucléaire : les réacteurs concernés sont en effet dotés de générateurs de vapeur défectueux, comportant en particulier des défauts et des zones de concentration en carbone nettement supérieure à la limite de 0,22% usuellement exigée.

Pour mémoire, depuis avril 2015, les révélations se multiplient concernant des pièces mal fabriquées par Areva au Creusot et par le japonais Japan Casting & Forging Corp (JCFC). Outre la question cruciale de la cuve du réacteur EPR en construction à Flamanville (Manche), il est apparu que de nombreux réacteurs actuellement en service sont dotés de générateurs de vapeur non conformes, susceptibles de rompre et de causer une catastrophe nucléaire.

Il faut en effet savoir que la rupture de la cuve ou d’un générateur de vapeur est dite "exclue" des règles de sûreté, ce qui signifie qu’elle ne doit surtout pas se produire : il n’existe alors aucune parade. Il est donc totalement irresponsable de faire fonctionner des réacteurs dotés de générateurs de vapeurs non conformes, qui plus est avec des consignes qui relèvent d’un étrange bricolage, EDF étant priée de bien vouloir mettre en oeuvre :

– des "mesures compensatoires", par exemple faire en sorte que le réacteur ne s’échauffe ou ne se refroidisse pas trop vite. C’est comme si l’on autorisait l’utilisation d’une voiture délabrée en demandant au conducteur de ne pas trop accélérer ni freiner.

– des "dispositions complémentaires", par exemple "le renforcement de la surveillance exercée par l’équipe de conduite", pour éviter autant que faire se peut les situations dans lesquelles les "mesures compensatoires" ne pourraient être respectées, comme "le redémarrage d’une pompe primaire à la suite d’une ouverture intempestive d’une vanne". Cette fois, il s’agit de faire en sorte qu’aucun automobiliste ou obstacle sur la route n’oblige à accélérer ou freiner de façon trop appuyée par rapport à ce que peut supporter la voiture... sauf qu’ici il s’agit d’une centrale nucléaire !

Faut-il croire que "la surveillance exercée par l’équipe de conduite" est habituellement laxiste ? De toute façon, comme le dit si bien EDF, "le risque zéro n’existe pas" : un dysfonctionnement technique ou une erreur humaine est toujours possible, et de l’eau froide ou chaude peut à tout moment être déversée dans le générateur de vapeur, causant un "choc thermique" à même d’entrainer la rupture de l’acier.

L’Observatoire du nucléaire demande donc au Conseil d’État de contraindre l’ASN à respecter... ses propres directives, au lieu de céder à la pression d’EDF qui, confrontée au délabrement de son parc nucléaire, importe actuellement de grandes quantités d’électricité : pour des raisons purement comptables, EDF exige la remise en route de réacteurs non conformes au mépris de la sécurité de la population.

Qui plus est, l’ASN n’assume pas ses actes et bafoue les droits des associations et des citoyens en ne publiant pas les autorisations de redémarrage des réacteurs : cette opacité injustifiable semble avoir pour but de compliquer la contestation de ces autorisations devant la justice administrative, l’Observatoire du nucléaire étant contraint d’attaquer des "décisions non publiées".

De façon générale, cette affaire illustre l’impasse dans laquelle se trouve la France avec son parc nucléaire surdimensionné et délabré, et dont les réacteurs vont être de plus en plus souvent défaillants : au risque d’accident grave s’ajoute celui de la pénurie, car aucune alternative n’a été prévue.

Depuis des semaines, c’est Allemagne, avec ses centrales électriques au charbon si décriées et ses parcs éoliens, qui exporte de grandes quantités d’électricité et permet à la France de se chauffer. Mais cette situation ne pourra se prolonger éternellement : que la pénurie se produise cette année ou dans les années à venir, la France est piégée par son industrie nucléaire.

***************23.12.2016**************Redémarrage de réacteurs nucléaires : une association saisit le Conseil d’Etat

AFP - 23/12/2016 à 13:56 - Une association antinucléaire, l’Observatoire du nucléaire, a annoncé vendredi 23 décembre avoir déposé devant le Conseil d’État des recours en urgence pour faire annuler les autorisations de redémarrage des réacteurs Dampierre 3, Gravelines 2 et Tricastin 3.
Dans ses requêtes adressées au président du Conseil d’Etat, rendues publiques vendredi par l’Observatoire du nucléaire, l’association lui "demande" pour chaque réacteur de "bien vouloir suspendre la décision non publiée de l’ASN autorisant (son) redémarrage".

"GÉNÉRATEURS DE VAPEUR DÉFECTUEUX"
Selon elle, ces réacteurs sont "dotés de générateurs de vapeur défectueux, comportant en particulier des défauts et des zones de concentration en carbone nettement supérieure à la limite de 0,22% usuellement exigée".

Le Conseil d’Etat a confirmé à l’AFP avoir enregistré trois recours en "référé suspension", contre le redémarrage de réacteurs. La date d’une éventuelle audience n’a pas encore été fixée.

Le réacteur Dampierre 3 a redémarré cette semaine, le redémarrage de Gravelines 2 est prévu pour dimanche et celui de Tricastin 3 pour samedi, selon des données d’EDF publiées sur le site du gestionnaire du réseau à haute tension RTE. EDF avait reçu début décembre le feu vert de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour leur redémarrage.

LES RÉACTEURS FRANÇAIS PASSÉS AU CRIBLE
Ces réacteurs figurent parmi les 18 devant être passés au crible après la détection d’une concentration excessive en carbone dans l’acier de leurs générateurs de vapeur, une anomalie susceptible d’affaiblir leur résistance. Les réacteurs Fessenheim 1 et Gravelines 4, actuellement arrêtés, redémarreront eux en janvier, tandis que deux autres (Tricastin 2 et Civaux 1) seront stoppés le mois prochain pour subir à leur tour les contrôles de sûreté.

Dans un communiqué, Greenpeace a estimé mardi dernier que les exigences de sûreté n’étaient pas remplies pour le redémarrage de ces réacteurs, que l’ONG de défense de l’environnement qualifie de "dangereux". "Nous étudierons tous les moyens, notamment juridiques, d’arrêter ces réacteurs dangereux jusqu’à ce que les essais aient été entièrement réalisés et que les résultats aient été publiés", a précisé Roger Spautz, chargé de campagne nucléaire à Greenpeace France–Luxembourg.

Quatre autres réacteurs doivent être relancés à partir du 31 décembre : Tricastin 1 et 4, Civaux 2 et Bugey 4. Le parc nucléaire français compte 58 réacteurs dont 14 étaient en arrêt total ou partiel vendredi.

2) de MAIN...http://www.m-ain.org
Bonjour,

Vous avez certainement reçu, en même temps que celui-ci, le courriel en copie de votre lettre de mise en demeure, destiné à être envoyé, par vous même, à l´ASN, selon la procédure décrite.

Le contenu de cette interpellation est le suivant :
Bonjour,

Pour la toute première fois, une action juridique contre nos « élites » scientifiques, et bientôt politiques, responsables des morts actuelles et à venir liées à l´atome, peut être intentée grâce au site MAIN.
On substitue à l´action de groupe (class action), qui n´existe pas en droit français, une action séparée et ... coordonnée d´innombrables « mainActeurs ».

Vous trouverez, en pièce jointe, pour votre information, le courrier postal envoyé à Monsieur Pierre-Franck Chevet, Président de l´Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), par les signataires de ce courriel.
Il s´agit de mettre en demeure Monsieur Chevet d´ordonner l´arrêt total et définitif de l´ensemble des installations nucléaires de ce pays, et ce dans un délai de trois mois avant le dépôt d´une « plainte pour mise en danger délibérée de la vie d´autrui » auprès du Procureur de la République de chaque circonscription juridique.
La suite du courriel, selon la liste destinataire sera :

1°) Pour la liste de journalistes et de médias :
 
Nous, signataires de ce courriel, sommes persuadés que vous saurez, malgré les pressions permanentes du lobby nucléaire, faire écho dans vos médias, de cette forme d´action inédite qui implique directement les citoyens.
Trop souvent, malheureusement, l´information des lecteurs, auditeurs, téléspectateurs est biaisée, voire inexistante, en ce qui concerne les dangers inacceptables du nucléaire sur la vie et la santé, et l´accident majeur qui va inévitablement advenir.
Nous comptons sur vous !
Vous pouvez, bien sûr, à titre personnel, nous vous y encourageons, rejoindre la communauté des « mainActeurs ».
URL du site MAIN :http://www.m-ain.org ( lien non « cliquable » pour que ce courriel ne soit pas classé « frauduleux » )

N´hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
Salutations,

2°) Pour la liste des responsables politiques :
 
Malgré les catastrophes telles que celles de Tchernobyl ou Fukushima, et l´état de délabrement de notre propre parc nucléaire, aucune décision d´arrêt de cette industrie n´a été et ne semble devoir être prise, en France, par l´ASN.
C´est la raison pour laquelle nous mettons en demeure Monsieur Pierre-Franck Chevet, Président de l´Autorité de Sûreté Nucléaire, de faire procéder à l´arrêt de tous les réacteurs français (comme vous pourrez le lire dans la copie jointe).
Cette Autorité, prétendument indépendante - le dossier présent sur le site du MAIN en dénonce le mensonge - n´est en réalité qu´une émanation et un rouage du lobby nucléaire, dont les membres « experts » sont tous issus du Commissariat à l´Energie Atomique (CEA).
Vous avez eu, avez ou aurez bientôt des responsabilités politiques, et à ce titre, nous tenions à vous en informer, sachant que nos voisins allemands et italiens ont eu, quant à eux, le souci de la sécurité de leur population.
Vous pouvez, bien sûr, à titre personnel, nous vous y encourageons, rejoindre la communauté des « mainActeurs ».
URL du site MAIN : http://www.m-ain.org ( lien non « cliquable » pour que ce courriel ne soit pas classé « frauduleux » )

N´hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
Salutations"

à
Monsieur Pierre-Franck Chevet

Autorité de sûreté nucléaire
15 rue Louis Lejeune
CS 70013
92541 Montrouge cedex

Objet : mise en demeure

"Bonjour,

Je fais parti des manifestants stationnés devant l’OMS depuis 10 ans www.independentwho.org

je vous joints un extrait d’un message transmis à l’historienne Annie Lacroix-Riz dont un parent a disparu dans les camps :
bonjour,

"je suis sur votre liste de diffusion depuis que vous êtes venue en Haute-Savoie du temps de votre ouvrage "Le choix de la défaite"et vous remercie pour tout le travail fait.
En regardant les court-métrage de Gilles Perret (le dernier étant "la sociale"), c’est en regardant "les jours heureux" (et en venant souvent au rassemblement des Glières) et me rappelant de votre citation du général Reichnau dans l’ouvrage "le choix de la défaite" : "Nous n’avons pas conquit la France, elle nous a été offerte" (si je me souviens bien), que l’on peut affirmer que "Vichy" a repris la main dès 1947 (premières répression ouvrières et le colonialisme a continué d’une autre façon avec De gaulle dont l’hégémonie avait fait s’éloigner de lui Simone Weil, qui pourtant l’avait rejoint à Londres en 43, année où elle y décéda.
Je fais parti des manifestants stationnés depuis bientôt dix ans devant l’OMS.
J’ai beaucoup reçu des autres, lus ou rencontrés dans ces "luttes", notamment de la petite nièce de Marc Bloch et du guide de haute montagne Guy Demenge fils de André http://www.aassdn.org/araMNnom01.html, vos travaux confirment ce qui donne sens à mes yeux, que j’essaye de retranscrire ici :
http://elianguesard.unblog.fr/files/2013/04/vivrelibreoumourircontamine.pdf
de façon "non historique mais brouillonne".

J’espère que ceci vous donnera un aperçu de mon sentiment envers cette "honte" des gouvernements et des administrations françaises.
Veuillez trouver en pièce jointe copie de la lettre de mise en demeure que je vous ai expédiée ce jour par voie postale.

Monsieur Chevet,
Vous présidez un organisme nommé « Autorité de Sûreté Nucléaire ». Sur la page d’accueil du site de l’ASN, on peut lire qu’elle « assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés à l’utilisation du nucléaire. ». Cette belle présentation, ainsi que le surnom de votre institution, à savoir « gendarme du nucléaire » laisse à penser au citoyen ordinaire que je suis, que, grâce à vous, le nucléaire français est sûr !
2000 à 2500 personnes entre ASN et IRSN travaillent à cette fin.
Or, Monsieur Chevet, vous, et d’ailleurs votre prédécesseur, multipliez les déclarations laissant à penser que l’accident majeur est possible, voire probable, dans ce pays, vous tentez d’intensifier les campagnes de distribution d’iode stable, vous déclarez que nos centrales ne résisteraient pas à une chute d’avion, …
Par ailleurs, le Comité Européen sur le Risque de l’Irradiation (CERI) a publié en 2003 un rapport extrêmement documenté, basé sur de nombreuses études internationales, sur les « effets sanitaires de l’exposition aux faibles doses de radiation ionisante »1
Or, ce rapport démontre, de manière irréfutable, les effets létaux des faibles doses, les études citées étant d’ailleurs depuis corroborées par de nouvelles, et ce partout dans le monde.
Tous ces éléments, montrant que le nucléaire tue au quotidien, et qu’il va tuer demain, conséquence de l’accident majeur inéluctable auquel vous nous préparez, ont été compilés dans un rapport accablant à votre endroit et celui de l’IRSN sur le site du Mouvement pour l’Arrêt Immédiat du Nucléaire (MAIN) :
Ce dossier est nourri de documents, non en provenance de militants, mais d’organismes d’État, tels le vôtre, l’IRSN, le CEA, l’ANDRA, … dont il est fourni une lecture critique et claire.
Il a donc permis au simple quidam que je suis d’évaluer les atteintes sanitaires permanentes et le danger inacceptable que constitue la poursuite de l’activité nucléaire par des exploitants depuis longtemps irresponsables, et, aujourd’hui et demain, incapables d’en assurer financièrement la sécurité la plus minimale.
Monsieur Chevet, vous avez souvent déclaré, de par votre fonction, être en mesure d’arrêter, pour des raisons de sûreté, tel ou tel réacteur, telle ou telle centrale.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de mettre en oeuvre votre pouvoir afin d’ordonner l’arrêt immédiat de l’ensemble du parc nucléaire français.
Cette mise en demeure va vous être envoyée par d’innombrables habitants de ce pays, inquiets au possible de leur santé, de celle de leurs enfants, et de l’avenir de nos territoires que l’on veut préserver de la désolation et de la mort.
…/...
(1) Éditions Frison-Roche ISBN 2-87671-449-3

Si dans un délai de 3 mois suivant cette mise en demeure, vous n’aviez pas fait le nécessaire, je porterai alors plainte contre vous, devant le Procureur de la République, ainsi que tous les autres émetteurs de cette missive qui en feront de même, pour « mise en danger délibérée de la vie d’autrui ». Nous serons, bien sûr, accompagnés, entre autres, des parents d’enfants atteints de leucémies radio induites autour des centrales nucléaires françaises.
Comprenez, Monsieur Chevet, qu’une plainte devant Monsieur le Procureur de la République, ne coûte, au simple citoyen que je suis, qu’un courrier postal.
Comprenez aussi, Monsieur, que si vous n’accédiez pas à nos demandes, les innombrables plaintes étant déposées, et lorsque l’accident surviendra, vous aurez à vivre avec la conscience de n’avoir pas voulu empêcher cela, alors que vous en aviez le pouvoir.

le 09/01/2017
JEAN-YVES PEILLARD