Perben hante encore la justice !

Le référé-détention utilisé contre J. Coupat, c’est la loi Perben.

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Nous avions comme certains, en 2002, mobilisé contre la loi Perben. Pas assez et pas tous. Parmi ses nouveautés, le référé-détention. Mesure qui vient d’être utilisée contre Julien Coupat.

Mesure qui est bien l’expression de cette justice d’exception et de la politIque d’Etat, qu’ont connu les militants d’Action directe, les militants révolutionnaires au nom de l’antiterrorisme et que découvrent aujourd’hui d’autres militants et leurs soutiens.

Nous exprimons ici notre solidarité et la nécessité de continuer à demander la levée de ces procédures spéciales.

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Le référé-détention est issu de l’article 38 de la loi dite "Perben" du 09 septembre 2002, qui voit son introduction aux nouveaux articles 148-1-1 et 187-3 du Code de Procédure Pénale.

Le référé-détention prévoit la possibilité pour le Procureur de la République de faire appel d’une ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, cet appel revêtant un caractère suspensif. Il y aura donc un référé-détention en cas de contradiction entre la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d’instruction et les réquisitions du Procureur. Ce référé doit rester "une faculté" pour le Procureur, et ne pas être automatique en complément d’un appel (rapport du Sénat). Son champ d’application est donc limité.

Le référé-liberté (article 187-1cpp. Mis en place par la loi du 24 août 1993, modifié par la loi du 30 décembre 1996 puis du 15 juin 2000. C’est une procédure qui permet de demander la mise en liberté d’une personne dont la détention provisoire vient d’être prononcée. La demande est faite par le Procureur de la République ou le mis en examen au Président de la Chambre de l’instruction lors de l’appel interjeté contre l’ordonnance de placement en détention provisoire. Le Président, soit infirme l’ordonnance et décide la remise en liberté ou le placement sous contrôle judiciaire, soit renvoie devant la Chambre si la détention lui semble justifiée).