Préavis de grève illimitée... MODE D’EMPLOI.

dernier tract de la section SUD de Paris 17 au sujet du droit de grève et de la poursuite du mouvement à Paris 17 PDC.

Ce qui est sûr, c’est qu’on en a tous très gros sur la patate de cette reprise du travail jeudi dernier ! Et on n’avait encore jamais vécu une reprise du travail comme celle-là, ni un mouvement d’une telle puissance ! OUI, la boîte flippe encore de ce qu’on peut faire, et on doit lui montrer qu’elle a raison d’avoir peur de nous !

On a gagné sur le maintien des régimes de travail, alors que dans tous les autres bureaux, malgré des grèves souvent massives, la boîte n’a jamais cédé sur cette revendication ! Nous sommes les plus forts, nous sommes très nombreux et déterminés, à nous de décider collectivement de remettre notre force en mouvement pour arracher les quartiers que la direction veut supprimer, FO et SUD ayant déposé chacun un préavis de grève illimité démarrant dès aujourd’hui. La question de redémarrer la grève est de nouveau posée, on est trop loin du compte au niveau des quartiers et de l’emploi !

Souvent lors de préavis illimités, des collègues se voient menacés d’être placés en absence irrégulière par la direction si ils rejoignent le préavis en cours. Nous voilà donc obligés de rappeler quelques principes de droit. Les dispositions législatives relatives au droit de grève sont contenues dans cinq alinéas de l’article L. 2512 du Code du travail. Nous vous publions deux textes jurisprudentiels, particulièrement clairs au sujet des préavis illimités pris en cours et que vous pouvez consulter facilement sur le site Légifrance. Une lecture certes fastidieuse, mais qui aura le mérite de faire cesser tous les mythos que répend la boîte :

Exemple n° 1 : un préavis dure plusieurs semaines, les salariés ne sont pas tenus de faire grève toute la durée du préavis.

" Attendu que le 24 juin 1994, les syndicats CGT et CFDT ont déposé à la SNCF un préavis de grève concernant la période du 30 juin 1994 à 0 heure au 9 juillet 1994 à 8 heures ; que d’autres préavis de grève ont été ensuite déposés par les syndicats CGT, CFDT et FO ; que M. Alberton et 10 autres agents ayant cessé le travail le 8 juillet 1994, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l’exercice normal du droit de grève […] Mais attendu que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si le préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ; que, dès lors, les juges du fond, qui ont constaté la régularité du préavis donné le 24 juin 1994, ont exactement décidé que l’arrêt de travail intervenu le 8 juillet 1994, c’est-à-dire au cours de la période mentionnée par le préavis, constituait l’exercice normal du droit de grève par les agents de la SNCF. " chambre sociale de la Cour de Cassation, 29 février 2000.

Donc : pas d’obligation de commencer la grève au début du préavis.

Exemple n° 2 : un agent qui prend la grève en cours de route. C’est de fait le même principe : le salarié est seul titulaire du droit de grève. L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 décembre 2005, qui suit, est encore plus précis :

" Attendu que le 23 avril 1999 le syndicat Sud Rail a déposé un préavis national de grève concernant tous les agents de la SNCF pour une durée illimitée à compter du 4 mai 1999 ; que le syndicat Force Ouvrière des cheminots de Chartres a invité les agents à se mettre en grève à partir du 6 mai 1999 par un tract distribué le 4 mai ; que M. X... et cinq autres agents de l’établissement d’exploitation de Chartres, ayant cessé le travail le 6 mai 1999, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l’exercice normal du droit de grève et a opéré sur leurs salaires de juillet 1999 la retenue pour absence irrégulière prévue par l’article 193 du règlement RH-0131 […] Mais attendu qu’aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être faite à l’encontre d’un agent de la SNCF qui s’est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses trois premières branches. "

Il est donc bien constant dans la jurisprudence que le préavis illimité peut se prendre en cours, aucune sanction ou menace de sanction ne doit être exercée pour les collègues choisissant ce mode d’action. Mieux, la récente ordonnance du Tribunal de Grande Instance (que nous vous diffusons intégralement avec ce tract) donne une position très claire sur la possibilité de faire grève de façon intermittente. On peut repartir en grève juste après avoir repris le travail dans le cadre d’un préavis illimité ! Extrait de l’ordonnance du 12 mars 2009 :

“ Attendu qu’à partir du moment où les préavis sont réguliers, ce qui est le cas en l’espèce, chaque salarié est libre de rejoindre le mouvement et de le quitter dans la limite de temps fixée par le préavis ; qu’ainsi, à défaut de disposition légale contraire, un salarié a pu se mettre en grève plusieurs jours dans son établissement dans la tranche de 59 minutes visé par un préavis, puis avoir repris son travail et se mettre à nouveau en grève ultérieurement sur la base d’un des deux préavis de grève de durée illimitée déposées par SUD, ou sur la base des autres préavis déposés par les syndicats CGT et CFTC. “

Parce que nous ne pouvons accepter les suppressions d’emplois à Paris 17, parce qu’à 147 quartiers on ne pourra pas tenir, parce que nous refusons le chantage de la direction régimes de travail contre l’emploi ! Nous reposons dès maintenant la question de la grève massive sur Paris 17 et le plus vite sera le mieux !

La réorg on n’en veut pas, touchez pas à nos quartiers !

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