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Projet de loi relatif au renseignement, n° 2669, déposé le 19 mars 2015

par Alexandre TERRAT

Publie le mercredi 3 juin 2015 par Alexandre TERRAT - Open-Publishing
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Projet de loi relatif au renseignement, n° 2669, déposé le 19 mars 2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/renseignement.asp
Rien de nouveau : trente ans que cela dure :

Le Monde a découvert via un document fourni par Snowden que l’opérateur Orange apporte son savoir-faire en déchiffrement et interception des communications à la DGSE.

Jusque là, pourquoi pas, mais surtout Orange dispose en interne d’employés habilités Secret Défense qui peuvent à tout moment et sans contrôle de la justice, fournir les données des clients Orange à la DGSE/DCRI & Co , qui les transmet à son tour aux services de renseignement étrangers (GCHQ, NSA...Etc.). Le tout est bien sûr parfaitement non-officiel. On se demande bien pourquoi...

En gros, Orange a donné, donne ou peut donner à nos amis espions vos données personnelles sans aucun garde-fou. Conversations, SMS, répondeurs, méta-données (qui avez-vous appelé et à quelle heure...etc), connexions aux sites internet...etc.

Bref, grâce à la collaboration d’Orange, tous les clients de cet opérateur sont totalement à poil face aux différents services de renseignements avec lesquels ils collaborent via la DGSE.

Selon le GCHQ, la DGSE et l’opérateur historique français travaillent ensemble pour améliorer les capacités nationales d’interception sur les réseaux de communication et collaborent pour casser les cryptages de données qui circulent dans les réseaux. France Télécom est un acteur important du système de surveillance en France.

COLLECTE DE DONNÉES LIBRE DE TOUT CONTRÔLE

Cette note, extraite des archives de la NSA par son ex-consultant Edward Snowden, assure que la relation entre la DGSE et l’opérateur français constitue un atout majeur par rapport à ses homologues occidentaux. L’une des forces de la DGSE résiderait dans le fait qu’elle ne se contente pas des autorisations accordées par le législateur pour accéder aux données des clients de France Télécom-Orange. Elle dispose surtout, à l’insu de tout contrôle, d’un accès libre et total à ses réseaux et aux flux de données qui y transitent.

Cette collecte libre de tout contrôle, par le biais de l’opérateur français, portant sur des données massives, concerne aussi bien des Français que des étrangers. Elle est utilisée par la DGSE, qui la met à la disposition de l’ensemble des agences de renseignement françaises au titre de la mutualisation du renseignement technique et de sa base de données. Ces données sont également partagées avec des alliés étrangers comme le GCHQ. Enfin, l’opérateur français développe, en partenariat avec la DGSE, des recherches en cryptologie.

Au plus haut niveau de l’Etat, en France, on se refuse à tout commentaire, mais on indique au Monde que, si la puissance publique est devenue minoritaire (27 %) au sein du capital de France Télécom, le plus ancien opérateur français reste considéré comme « un délégataire de service public ». Le savoir-faire de l’entreprise, qui fut en premier lieu une administration, contribue, de manière essentielle, « aujourd’hui comme hier », à la sécurité du territoire et à l’autonomie de décision des dirigeants français.

« Le rapport entre France Télécom et la DGSE n’est pas de même nature que celui révélé dans le programme Prism de la NSA, qui a des liens contractuels avec les géants d’Internet, explique un ancien chef de service de renseignement français. En France, c’est consubstantiel. » Il n’existe pas de formalisation de cette coopération entre la DGSE et France Télécom-Orange. Elle est portée par des personnes habilitées secret-défense, au sein de l’entreprise, et pérennisée, depuis au moins trente ans, par des ingénieurs, qui font la navette entre les deux institutions.

« USAGE INTERNE ET NON OFFICIEL »

Au quotidien, dans l’entreprise, ce lien est géré par un très petit nombre de personnes au sein de trois services. La direction des réseaux, en premier lieu, gère, notamment, les stations dites « d’atterrissement », où accostent les câbles sous-marins France Télécom-Orange touchant la France et par lesquels transitent les flux massifs de données collectées. Un tri préalable peut aisément être réalisé en fonction des pays et des régions d’origine, puis tout est stocké dans des locaux de la DGSE.

« Le transit massif des données est stocké pour un usage interne et non officiel, détaille un cadre attaché à la direction des réseaux. Mais le point névralgique, c’est l’accès au fournisseur d’accès, comme ça, vous croisez la circulation de la donnée et l’identité de ceux qui l’échangent. C’est pour cette raison que la DGSE est en contact avec l’ensemble des opérateurs français. »

La DGSE s’appuie aussi sur la direction internationale de l’opérateur, qui gère les filiales de téléphonie mobile à l’étranger. Orange joue dans certains cas un rôle stratégique. Il a ainsi accompagné les opérations militaires françaises au Mali et en Centrafrique. Enfin, la direction sécurité, chasse gardée des anciens de la direction technique de la DGSE, est le principal interlocuteur des services secrets. Elle veille, avec Orange Business Services, sur les questions de protection de données et de déchiffrement.

Interrogé, le patron d’Orange, Stéphane Richard, a indiqué que « des personnes habilitées secret-défense peuvent avoir à gérer, au sein de l’entreprise, la relation avec les services de l’Etat et notamment leur accès aux réseaux, mais elles n’ont pas à m’en référer. Tout ceci se fait sous la responsabilité des pouvoirs publics dans un cadre légal ». La DGSE s’est refusée à tout commentaire.

LE MONDE | 20.03.2014 à 11h25 • Mis à jour le 13.05.2014 à 12h34 |

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