Qu’est-ce qu’un crime de guerre ?

de Gilles Devers, avocat

Douloureux à rappeler quand Israël est en cause, mais c’est le statut du tribunal de Nuremberg qui le premier a posé la définition du crime de guerre.

En droit de la guerre, la césure reste l’Allemagne nazie. Les conventions internationales qui traitaient de la guerre, datées de 1899 et de 1907, concernaient essentiellement les soldats, et de manière indirecte les populations civiles. Avec les nazis, l’ordre des choses s’est inversé : la mort des civils est une réalité, et un but de la guerre.

D’où une première réaction, avec l’article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg de 1945. Le crime de guerre est défini comme une violation grave des lois et coutumes de la guerre commise durant un conflit armé. L’article liste : "Assassinat, mauvais traitements ou déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, assassinat ou mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, exécution des otages, pillages de biens publics ou privés, destruction sans motif des villes et des villages, ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires."

S’est imposée ensuite la volonté de pérenniser cet acquis, et ce fut l’œuvre des conventions de Genève, dont la 4°, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, conclue le 12 août 1949 et ratifiée à ce jour par 194 Etats dont Israël. La convention reprend la référence aux violations graves du droit de la guerre, et les liste en son article 147 : « L’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d’otages, la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. »

Et l’article 146 précise que les Etats signataires « s’engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves à la présente Convention ». Les Etats signataires acceptent l’obligation de « rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. » Et oui, la responsabilité est personnelle, et les Etats doivent poursuivre les personnes responsables de crimes de guerre dépendant de leur autorité. Alors, chacun peut avoir l’analyse qu’il veut des évènements de Gaza, dans leurs implications militaires, diplomatiques, et de politique interne. Ce n’est pas mon propos.

En revanche, il y a des réalités objectives qui sont sous nos yeux. Je précise que si Israël contrôle les images, la chaîne Al Jazzera diffuse toute l’information suffisante pour dire l’évidence : Israël commet ces jours-ci des crimes de guerre à Gaza.

Et il y a récidive. La convention de 1949 sanctionne également à l’article 49 la construction de colonies dans des terres occupées, et à l’article 53 la destruction de propriétés en l’absence d’impératifs militaires. L’installation des colonies et l’édification du mur en territoire palestinien sont ainsi contraires à la convention, comme la Cour internationale de Justice l’a affirmé dans un avis du 9 juillet 2004. Et le massacre de Sabra et Chatila en septembre 1982 – pour ne citer que lui - n’a encore jamais été jugé.

Alors j’entends déjà : mais c’est le Hamas qui a commencé ! et que faites-vous des tirs de roquettes sur Sderot ! et Condoleezza Rice qui impute la responsabilité au Hamas ! et Mahmoud Abbas qui déplore la rupture de la trêve ! et les forces de tous les dangers qui soutiennent ce Hamas ! et ce Hamas qui divise le monde arabe… Ce n’est pas le problème. Israël n’a pas le droit de fouler au pied la convention qu’il a signée. Convention qui, pour que les choses soient bien claires, indique qu’elle est rédigée pour les temps de guerre, et que les règles fixées ne peuvent être remises en cause pour des motifs de sécurité.

L’armée d’Israël est forte, mais elle viole le droit international. Auteur de crimes de guerre, le gouvernement d’Israël, conduit par un homme destitué pour cause de corruption, en sursis car les forces politiques sont dans l’incapacité de former une coalition majoritaire, s’enfoncent dans la violence sans être capable d’offrir la moindre solution diplomatique."

Par Gilles Devers, avocat

Source : Actualités du droit

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2008/12/30/israel-et-les-crimes-de-guerre.html