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Question droit du travail. Help

Publie le samedi 2 décembre 2006 par Open-Publishing
6 commentaires

Que se passe-t-il, dans une entreprise privée, quand un représentant du personnel en cours de mandat devient membre de la direction ? Peut-il garder son mandat ou est-il obligé de démissionner ? Y a-t-il un texte législatif qui encadre ça, une jurisprudence ? Si quelqu’un a la réponse, ça serait très sympa.
Merci

Messages

  • le mandat se perd par le décés, la démission, la résiliation du Contrat de travail ou la perte de la capacité à être élu (art 423-16 du CT)
    Cet article dans son 5éme alinéa prévoit la révocation par la majorité du collége électoral auquel il appartient aprés un vote ,mais à la demande de exprèsse de l’organisation syndicale qui l’a présenté ;

    • Merci pour vos 2 réponses.
      Comment en savoir plus sur "la perte de la capacité à être élu" (art. 423-16) ce qui est le cas ici, puisqu’en devenant membre de la direction, cette personne, de fait, devient inéligible selon l’argumentation de Claude.

    • Tout est dans la forme :""une délegation particuliere d’autorité etablie par ecrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise sont exclut de l’electorat et de l’eligibilité aux fonctions de DP ou de membres de CE ;
      Si la délegation est etablie par ecrit , il faut saisir l’inspection du travail pour faire constater l’exclusion d’eligibilité , qui entraine de facto la perte du mandat electif .je parle bien des DP ou du CE .
      Si la personne remplit des fonctions de direction sans mandat ecrit , c’est rapé .
      claude .

  • voir article L.423-7 du code du travail , la jurisprudence de la cour de cassation a évolué seuls les cadres détenant sur un service , un departement ou un etablissement de l’entreprise , une délegation particuliere d’autorité etablie par ecrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise sont exclut de l’electorat et de l’eligibilité aux fonctions de DP ou de membres de CE ;
    j’espere que ces precisions te seront utiles .
    amicalement
    claude de Toulouse .

  • les délégués du personnel conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Ces règles valent pour les membres élus du comité d’entreprise (art L 433-12 du code du travail

    • BONJOUR, en cas de changement de statut, y a -il changement de collège électoral ? Un exemple : 2 agents de maitrise en été élus en C.E., ils sont nommés cadres... Cela veut il dire que le collège électoral "agents de maîtrise" est désormais vacant ?... et donc que des élections partielles doivent être organisées ???? Merci par avance de vos éclairages