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mardi 20 avril 2004 - Contacter l'auteur

Document de presse
16.04.04

LA COMMISSION RENOUVELLE LES MANDATS DE LA RAPPORTEUSE SUR LES DÉCHETS TOXIQUES ET DE L’EXPERTE SUR L’EXTRÊME PAUVRETÉ

Elle adopte huit textes au titre des droits économiques, sociaux et culturels et une résolution au titre du racisme
La Commission des droits de l’homme a renouvelé ce matin les mandats de l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté et de la Rapporteuse spéciale sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques. Six des huit textes adoptés ce matin au titre des droits économiques, sociaux et culturels l’ont été à l’issue d’un vote. Au titre du racisme, un autre texte, dans lequel la Commission se déclare profondément préoccupée par la glorification d’anciens membres de la Waffen-SS, a été adopté par 39 voix contre 13, avec 4 abstentions. Avant d’adopter ces neuf résolutions, la Commission avait brièvement poursuivi son débat sur la promotion et la protection des droits de l’homme.

La résolution renouvelant le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les déchets toxiques, adoptée par 38 voix contre 13 et deux abstentions, invite notamment cette dernière à inclure dans son rapport des renseignements complets sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs ; sur la question de l’impunité des auteurs de ces crimes odieux ; sur la question des programmes frauduleux de recyclage des déchets, le transfert d’industries, d’activités industrielles et de techniques polluantes et les tendances nouvelles dans ce domaine ; ainsi que sur les ambiguïtés des instruments internationaux qui permettent des mouvements et déversements illégaux.

Par 29 voix contre 14 et dix abstentions, la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle appelle la communauté internationale à encourager la recherche de mécanismes novateurs permettant de s’attaquer globalement aux problèmes d’endettement des pays en développement et souligne que les programmes économiques liés à l’allégement et l’annulation de la dette extérieure ne doivent pas reproduire les politiques d’ajustement structurel antérieures qui n’ont pas fonctionné, telles que les exigences absolues en matière de privatisation et de limitation des services publics. Dans un autre texte, adopté par 51 voix pour, une contre et une abstention, la Commission souligne la nécessité de s’employer à mobiliser des moyens techniques et financiers, y compris par l’allègement de la dette extérieure des pays en voie de développement, afin de renforcer les mesures prises pour mettre en œuvre des politiques de sécurité alimentaire durables.

Parmi les autres résolutions adoptées ce matin, figure également une résolution par laquelle la Commission prie le Haut-Commissaire de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales sur la possibilité de mettre en place une procédure thématique en rapport avec la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et du respect des différentes identités culturelles. Ce texte a été adopté par 38 voix contre une, avec 14 abstentions.

S’agissant de la mondialisation, la Commission prie le Haut-Commissaire de recommander des mesures en vue de la mise en œuvre effective du principe de participation dans le cadre du débat sur cette question. Cette résolution a été adoptée par 38 voix contre 15.

Par une résolution sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales, adoptée par 36 voix pour, 14 contre et 3 abstentions, la Commission condamne à nouveau l’application et l’exécution unilatérales persistantes par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné.

La Commission a par ailleurs adopté, sans vote, une résolution dans laquelle elle engage tous les États à donner pleinement effet au droit au logement.

En début de séance, la Commission a décidé de reporter au 21 avril prochain l’examen un projet de résolution sur la Conférence mondiale contre le racisme (L.2).

De nombreuses délégations se sont exprimées sur les textes adoptés ce matin, ainsi que sur le projet de résolution L.38 relatif à la question de la réalisation dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels.

Poursuivant son débat sur la promotion et la protection des droits de l’homme, la Commission a entendu les déclarations des représentants des sept pays suivants : République dominicaine, Mexique, Irlande (au nom de l’Union européenne), Australie, Égypte, Sri Lanka, États-Unis. Elle a également engagé un dialogue interactif avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l’homme, Mme Hina Jilani, qui avait présenté hier son rapport.

La Commission se prononcera cet après-midi, à 15 heures, sur des projets de résolution et de décision dont elle est encore saisie au titre des droits économiques, sociaux et culturels. Elle doit ensuite poursuivre son débat sur la promotion et la protection des droits de l’homme.

Adoption d’une résolution au titre du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de toutes les formes de discrimination

Par une résolution sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (E/CN.4/2004/L.16/Rev.2), adoptée par 36 voix, 13 contre et 4 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par la glorification d’anciens membres de la Waffen-SS, en particulier l’édification de monuments et de mémoriaux ainsi que l’organisation de manifestations publiques d’anciens SS et souligne que ces pratiques font injure à la mémoire des innombrables victimes de l’organisation SS et corrompent l’esprit des jeunes. La Commission insiste sur la nécessité de prendre les mesures voulues pour faire cesser ces pratiques et prie le Rapporteur spécial sur toutes les formes d’intolérance d’engager une réflexion sur cette question.

Ont voté pour (36) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, États-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède.

Abstentions (4) : Guatemala, Honduras, République de Corée et République dominicaine.

Déclarations sur la résolution adoptée au titre du racisme et de la discrimination raciale

M. WANG MIN (Chine) a indiqué que son pays appuie le projet de résolution L.16/Rev.2 sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et votera donc en faveur de ce texte. Les actes des néo-nazis, skinheads et autres extrémistes sont en augmentation, a-t-il rappelé. Certains pays comme le Japon connaissent en outre un regain du militarisme et la théorie de la suprématie japonaise reprend de la vigueur, a-t-il affirmé. Il a invité la Commission à se pencher sur cette question.

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom de l’Union européenne et des pays associés) a estimé que le racisme est un défi qui nécessite une action à la fois internationale, régionale et nationale. Se disant consciente que le néo-nazisme existe en Europe et ailleurs dans le monde, elle l’a condamné dans les termes les plus vigoureux. Elle a toutefois estimé qu’il faudrait examiner la question du néo-nazisme de façon plus complète, par exemple dans le cadre de la résolution portant sur la démocratie. À cet égard, elle a estimé que le projet présenté ne contribue pas à régler le problème de façon satisfaisante et complète. En conséquence, l’Union européenne ne pourra pas l’appuyer et demande un vote sur le projet de résolution.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré que le projet de résolution L.16/Rev.2 n’est pas dirigé contre un pays ou un groupe de pays donnés. La question soulevée est à la fois d’importance et d’actualité. Le racisme sous toutes ses formes est un phénomène détestable qu’il convient de condamner avec force, a insisté le représentant indien. Il existe des preuves de l’activité de groupes fascistes qui sont autant de menaces graves à toute l’œuvre de la communauté internationale en matière de lutte contre le racisme. L’Inde appuie donc ce projet de résolution, d’autant plus qu’il n’est dirigé contre aucun pays.

MME NAÉLA GABR (Égypte) a déclaré que son pays, en tant que pays ayant approuvé la Déclaration de Durban, appuie le contenu du projet de résolution L.16/Rev.2. En effet, ce projet de résolution entre pleinement dans le cadre des travaux de la Commission. Mon pays, a affirmé la représentante égyptienne, a toujours refusé d’approuver les projets de résolution prenant pour cible un pays en particulier ; or, tel n’est pas le cas du présent projet de résolution et l’Égypte l’appuie donc.

M. SHAUKAT UMER (Pakistan) s’est félicité de l’amélioration apportée au texte du projet L.16/Rev.2 par rapport à sa version initiale. Il a souligné que le contenu de ce projet de résolution traite d’un phénomène qui préoccupe un grand nombre de pays abritant des minorités et que ce texte est donc pertinent pour tous. Sur cette base, le Pakistan votera pour ce projet de résolution, a indiqué le représentant.

M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a estimé que le projet de résolution L.16/Rev.2 est important sur le fond et a relevé qu’il ne se concentre pas sur des cas particuliers ; l’Arménie peut donc appuyer ce projet de nature globale.

M. ROGER JULIEN MENGA (République du Congo) a déclaré que son pays appuiera le projet de résolution L.16/Rev.2 compte tenu de la gravité des questions qu’il soulève.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a indiqué que son pays appuiera le projet de résolution L.16/Rev.2, fidèle en cela à sa condamnation constante de toutes les formes de racisme. Toutefois, a souligné le représentant, le projet de résolution aurait pu être amélioré en étant présenté dans le cadre d’un texte plus général.

M. JUAN MIGUEL FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a indiqué que son pays appuie le projet de résolution L.16/Rev.2 en raison de la pertinence de ce texte, qui traite de lutte contre le racisme et met l’accent sur la résurgence de groupes nazis. Cuba appuie sans réserve ce texte, a insisté le représentant.

MME JANETTE NDLOVU (Afrique du Sud) a indiqué que son pays, après avoir souffert de la forme la plus cruelle du racisme, a toujours mis l’accent sur la nécessité de rester vigilants face aux phénomènes de racisme. L’humanité se doit de suivre l’émergence des formes contemporaines de racisme, a-t-elle insisté. Elle a indiqué que l’Afrique du Sud voterait en faveur du projet L.16/Rev.2.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie Saoudite) a relevé que le projet de résolution L.16/Rev.2 n’est dirigé contre aucun pays en particulier et a indiqué que son pays voterait en faveur du texte.

M. BENJAMÍN ZAPATA (Honduras) a estimé que toute manifestation de racisme et tout mouvement encourageant le racisme doivent être rejetés. Il a toutefois estimé que certains éléments du projet de résolution L.16/Rev.2 devraient être précisés et a indiqué que le Honduras s’abstiendrait lors du vote sur ce texte.

M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI (Barheïn) a souligné que le projet de résolution L.16/Rev.2 ne se réfère à aucun pays particulier.

M. FAHD AL-THANI (Qatar) a précisé que son pays voterait en faveur du projet de résolution L.16/Rev.2, qui ne cible aucun pays en particulier.

M. BIODUN OWOSENI (Nigéria) a souligné que son pays n’a eu de cesse de lutter contre le racisme et contre toutes ses manifestations depuis son accession à l’indépendance et appuiera donc le présent projet de résolution qui appelle l’ensemble de la communauté internationale à lutter contre les nouvelles formes de racisme.

M. SHOTARO OSHIMA (Japon) a indiqué que le projet de résolution L.16/Rev.2 suscitait en lui plusieurs interrogations. En réponse à l’intervention de la Chine, il a déclaré que le mouvement dénoncé par le représentant chinois, en référence au Japon, n’a aucun rapport avec le racisme.

Adoption de résolutions au titre des droits économiques, sociaux et culturels

Par une résolution relative aux conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme (E/CN.4/2004/L.18), adoptée avec 38 voix pour, 13 contre et deux abstentions (Arménie et Ukraine), la Commission décide de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la question pour une nouvelle période de trois ans. Elle exhorte la Rapporteuse spéciale à continuer de procéder à une étude mondiale, multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants, des tendances nouvelles et des solutions à apporter en matière de trafic illicite de produits et déchets toxiques et nocifs et de déversement de ces produits et déchets. Elle invite la Rapporteuse spéciale à inclure dans son rapport des renseignements complets sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait des mouvements et déversements illicites de tels produits et déchets ; sur la question de l’impunité des auteurs de ces crimes odieux ; sur la question de la réadaptation des victimes ; sur la portée de la législation nationale relative aux mouvements transfrontaliers et aux déversements de produits et déchets toxiques et nocifs ; ainsi que sur la question des programmes frauduleux de recyclage des déchets, le transfert d’industries, d’activités industrielles et de techniques polluantes et les tendances nouvelles dans ce domaine, ainsi que les ambiguïtés des instruments internationaux qui permettent des mouvements et déversements illégaux.

La Commission condamne en outre catégoriquement les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement. Elle engage tous les gouvernements à prendre les mesures législatives et autres qui s’imposent afin d’empêcher le trafic international illicite de tels produits et déchets, leur transfert par le biais de programmes frauduleux de recyclage de déchets, ainsi que le transfert − des pays développés vers les pays en développement − d’industries, d’activités industrielles et de techniques polluantes qui produisent des déchets dangereux. La Commission demande par ailleurs aux gouvernements des pays développés, conjointement avec les institutions financières internationales, de fournir une aide financière aux pays africains afin qu’ils puissent exécuter le Programme d’action adopté à la première Conférence continentale pour l’Afrique sur la prévention et la gestion écologiquement rationnelle des stocks de déchets dangereux. La Commission prie instamment les États de renforcer le rôle des agences nationales de protection de l’environnement et demande aux organismes de défense des droits de l’homme de s’attaquer plus systématiquement aux violations de droits liées aux pratiques des sociétés multinationales, aux déchets toxiques et aux autres problèmes environnementaux.

Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, États-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède.

Abstentions (2) : Arménie et Ukraine.

Par une résolution sur les effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2004/L.23), adoptée par 29 voix pour, 14 contre et avec 10 abstentions, la Commission se déclare préoccupée par le fait que dans bien des pays, d’Afrique subsaharienne en particulier, la charge de la dette extérieure demeure très élevée par rapport au produit national brut. Elle se déclare également préoccupée par le fait que la majorité des pays qui ont atteint le stade intermédiaire dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés doivent encore parvenir au stade final et que, même dans le cas des pays qui satisfont à tous les critères, l’Initiative pourrait ne pas permettre de rendre le degré d’endettement tolérable. Elle appelle la communauté internationale, notamment les organismes des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, ainsi que le secteur privé, à prendre les mesures voulues pour exécuter les engagements, accords et décisions des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l’égide de l’ONU et d’encourager la recherche de mécanismes novateurs permettant de s’attaquer globalement aux problèmes d’endettement des pays en développement. Elle souligne que les programmes économiques liés à l’allégement et l’annulation de la dette extérieure ne doivent pas reproduire les politiques d’ajustement structurel antérieures qui n’ont pas fonctionné, telles que les exigences absolues en matière de privatisation et de limitation des services publics.

La Commission prie en outre l’Expert indépendant sur les effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme d’étudier plus avant les liens réciproques avec le commerce et d’autres questions, notamment le VIH/sida, lorsqu’il examinera les incidences des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure et également de contribuer au processus chargé du suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement, afin de mettre en évidence la question des effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.

Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, États-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni et Suède.

Abstentions (10) : Arabie saoudite, Arménie, Bahreïn, Chili, Costa Rica, Mexique, Paraguay, Pérou, Qatar et Ukraine.

Par une résolution portant sur le droit à l’alimentation (E/CN.4/2004/L.24), adoptée telle qu’amendée oralement par 51 voix pour, une contre (États-Unis) et une abstention (Australie), la Commission réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine et exige que soient adoptées d’urgence des mesures visant à l’éliminer. Elle réaffirme également le droit qu’a chaque être humain d’avoir accès à des aliments sains et nutritifs, conformément au droit à une nourriture suffisante et au droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim, de manière à pouvoir développer pleinement ses capacités physiques et morales et les conserver. La Commission souligne la nécessité de s’employer à mobiliser des moyens techniques et financiers, y compris par l’allègement de la dette extérieure des pays en voie de développement, et de les allouer au mieux, afin de renforcer les mesures prises pour mettre en œuvre des politiques de sécurité alimentaire durables. Elle encourage tous les États à prendre des mesures en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation. La Commission invite notamment les gouvernements, les institutions, fonds et programmes des Nations Unies compétents, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation dans l’exercice de son mandat.

Ont voté pour (51) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Suède, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

A voté contre (1) : États-Unis.

Abstention (1) : Australie.

Par une résolution (E/CN.4/2004/L.25), adopté telle qu’amendée par 38 voir pour, 1 contre (États-Unis) et 14 abstentions, la Commission souligne que la proposition de mise en place d’une procédure thématique sur la question de la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et du respect des différentes identités culturelles consiste à demander la désignation d’un expert indépendant qui pourrait élaborer des directives d’application volontaire et des propositions et recommandations concrètes sur la mise en œuvre de la présente résolution. Elle prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales sur la possibilité de mettre en place une procédure thématique dont le mandat soit axé sur l’application globale de la présente résolution, et de faire rapport à la Commission, à sa soixante et unième session, sur les résultats de ces consultations. Elle affirme que toute culture a une dignité et une valeur qui doivent être respectées et sauvegardées et que tout peuple a le droit et le devoir de développer sa culture. Elle considère que c’est aux États qu’incombe au premier chef la responsabilité de promouvoir la pleine jouissance des droits culturels pour tous et de développer le respect des différentes identités culturelles et que la promotion et la protection de la pleine jouissance des droits culturels pour tous, dans le respect des différentes identités culturelles, constituent, dans le contexte du processus de mondialisation en cours, un élément vital de la protection de la diversité culturelle.

La Commission insiste sur la nécessité, face aux déséquilibres que présentent actuellement les flux et échanges de biens et services culturels à l’échelle mondiale, de renforcer la coopération et la solidarité internationales visant à permettre à tous les pays, en particulier aux pays en développement et aux pays en transition, de mettre en place des industries culturelles viables et compétitives sur les plans national et international. Elle souligne que les seules forces du marché ne peuvent garantir la préservation et la promotion de la diversité culturelle, gage d’un développement humain durable, et dans cette perspective considère qu’il convient de réaffirmer le rôle primordial des politiques menées par les pouvoirs publics, en partenariat avec le secteur privé et la société civile.

Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

A voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (14) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, France, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni et Suède.

La Commission a rejeté par 29 voix contre, 15 pour et 8 abstentions un amendement des États-Unis visant à la suppression des paragraphes 17, 18, 19 du dispositif de ce texte, libellés comme suit : (la Commission) « considère qu’il y a lieu de recueillir l’avis d’un plus grand nombre d’États et d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet de la possibilité de mettre en place une procédure thématique dont le mandat soit axé sur l’application globale de la présente résolution ; souligne que la proposition de mise en place d’une procédure thématique sur la question de la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et du respect des différentes identités culturelles consiste à demander non pas la création d’un nouveau mécanisme de surveillance mais la désignation d’un expert indépendant qui pourrait élaborer des directives d’application volontaire et des propositions et recommandations concrètes sur la mise en œuvre de la présente résolution, en tenant compte des travaux déjà réalisés dans ce domaine par d’autres organes, organismes et organisations du système des Nations Unies ; prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales sur la possibilité de mettre en place une procédure thématique dont le mandat soit axé sur l’application globale de la présente résolution, et de faire rapport à la Commission, à sa soixante et unième session, sur les résultats de ces consultations ».

Par une résolution sur le logement adéquat en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant (E/CN.4/2004/L.27/rev.1), adoptée sans vote, la Commission engage tous les États à donner pleinement effet au droit au logement, notamment grâce à l’adoption par les pouvoirs publics de mesures internes en faveur du développement et grâce à une assistance et une coopération internationales, en prêtant une attention particulière aux personnes qui vivent dans une extrême pauvreté ; ainsi qu’à protéger toutes les personnes contre les expulsions forcées contrevenant à la loi et à offrir des garanties légales et des moyens de réparation pour ces expulsions. Elle engage également tous les États à combattre l’exclusion sociale et la marginalisation des personnes victimes de discrimination pour des raisons multiples, en particulier en veillant à ce que les populations autochtones et les minorités puissent accéder sans discrimination à un logement adéquat. Elle les engage de même à faire en sorte que les femmes puissent se loger à des prix abordables et avoir accès à la terre, en s’attachant spécialement à répondre à leurs besoins, en particulier ceux des femmes pauvres et chefs de famille. La Commission prie le Rapporteur spécial sur le logement adéquat d’accorder une attention particulière aux droits et personnes handicapées en matière de logement et de continuer à examiner l’interdépendance entre le droit à un logement adéquat et d’autres droits de l’homme.

Par une résolution sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales (E/CN.4/2004/L.30), adoptée par 36 voix pour, 14 contre et avec 3 abstentions (Costa Rica, Honduras, République de Corée), la Commission demande instamment à tous les États de s’abstenir d’adopter ou d’appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. La Commission leur demande aussi de prendre des mesures administratives ou législatives efficaces pour contrecarrer l’application ou les incidences extraterritoriales des mesures coercitives unilatérales. De plus, la Commission condamne l’application et l’exécution unilatérales persistantes par certaines Puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné. Elle dénonce toute tentative de mettre en œuvre des mesures coercitives unilatérales ainsi que la tendance croissante à le faire, y compris par la promulgation de lois ayant une portée extraterritoriale qui ne sont pas conformes au droit international.

Ont voté pour (36) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, États-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Abstentions (3) : Costa Rica, Honduras et République de Corée.

Par une résolution sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté (E/CN.4/2004/L.32), adoptée sans vote, la Commission décide de proroger de deux ans le mandat de l’Experte indépendante sur l’extrême pauvreté, dans le cadre duquel l’Experte accordera notamment une attention particulière aux liens entre la jouissance des droits de l’homme et l’extrême pauvreté aux effets de la discrimination sur l’extrême pauvreté, ainsi qu’à la situation et l’autonomisation des femmes vivant dans l’extrême pauvreté. La Commission réaffirme que l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale sont des atteintes à la dignité humaine et, par conséquent, requièrent des actions urgentes, nationales et internationales, pour qu’il y soit mis fin. Elle appelle le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à accorder un rang de priorité élevé à la question des liens entre l’extrême pauvreté et les droits de l’homme. Elle engage vivement les États et invite le secteur privé et les institutions financières et de développement internationales, à promouvoir la participation de personnes ou de groupes victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée à la prise des décisions économiques, culturelles et sociales à tous les stades.

Par une résolution relative à la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l’homme (E/CN.4/2004/L.35), adoptée par 38 voix pour et 15 voix contre, la Commission constate que la mondialisation peut, par l’impact qu’elle a notamment sur le rôle de l’État, avoir une incidence sur les droits de l’homme, mais que la promotion et la protection de tous les droits de l’homme incombent au premier chef à l’État. Elle réaffirme que les États sont aussi collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humaine, de l’égalité et de l’équité en tant qu’élément essentiel de l’édification et de la définition d’une base éthique de la mondialisation. La Commission réaffirme aussi la nécessité d’instaurer, aux échelons national et mondial, un environnement propice au développement et à l’élimination de la pauvreté grâce, notamment, à une bonne gouvernance dans chaque pays et sur le plan international, à la transparence et à la responsabilité des systèmes financier, monétaire et commercial, y compris dans le secteur privé et les sociétés transnationales, et la nécessité d’un système commercial et financier multilatéral qui soit ouvert, équitable, réglementé, prévisible et non discriminatoire pour faire en sorte qu’il y ait une plus grande complémentarité entre les principes de base du droit commercial international et le droit international relatif aux droits de l’homme.

La Commission prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de porter son étude analytique sur le principe fondamental de non-discrimination dans le contexte de la mondialisation (E/CN.4/2004/40) à l’attention de l’Organisation mondiale du commerce et d’autres organisations internationales compétentes en vue d’en mettre en pratique les conclusions et recommandations. La Commission souligne que, en l’absence d’un cadre intégrant les principes fondamentaux sous-jacents au corpus des droits de l’homme, tels que l’égalité, la participation, la responsabilité, la non-discrimination, le respect de la diversité ainsi que la coopération et la solidarité internationales, la mondialisation poursuivra sur sa lancée asymétrique. Elle prie, en conséquence, le Haut-Commissaire d’étudier et de préciser le principe fondamental de participation et son application à l’échelon mondial, afin de recommander des mesures en vue de son intégration et de sa mise en œuvre effective dans le débat relatif à la mondialisation, et de présenter une étude analytique approfondie sur ce point à la Commission à sa prochaine.

Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Sierra Leone, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, États-Unis, Hongrie, France, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.

Mots clés : Discriminations-Minorités / International / Pauvreté-Précarité /
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