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Rachida Dati : La réforme de la casse du service public de la justice

Publie le mardi 4 décembre 2007 par Open-Publishing
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de Arnaud Mouillard

D’après les articles de Laurent Mouloud et Maurice Ulrich (Humanité)

Magistrats, avocats et fonctionnaires se mobilisent depuis de nombreuses semaines pour dénoncer la réforme Dati. Élaborée sans concertation, elle entraînerait une véritable casse du service public de la justice.

Rachida Dati a achevé récemment son tour de France de présentation de la nouvelle carte judiciaire. Alors que la ministre de la Justice prétendait vouloir rationaliser la répartition des juridictions en France (inchangée depuis 1958), sa réforme se résume à une impressionnante suppression de tribunaux.

D’ici à 2011, plus de 300 juridictions devront ainsi être rayées du territoire, dont 23 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d’instance, 55 tribunaux de commerce et 63 conseils de prud’hommes.

Mme Dati assure que les moyens seront regroupés dans de plus grandes structures avec le souhait de gagner en rapidité et en efficacité. Une position paradoxale, rétorquent ses opposants. « Ce sont les juridictions les plus proches des citoyens, qui fonctionnent le plus rapidement et le mieux, qui sont touchées en premier ! » pestent les syndicats.
Ainsi, on voit mal comment on rapprocherait la justice des citoyens en éloignant les tribunaux. D’autant que les tribunaux d’instance, concernés au premier chef, 178 suppressions sur 473, sont ceux où s’exerce la justice de proximité.
Il n’est pas anodin d’en citer certaines compétences. Ils jugent les saisies sur salaires, les affaires de loyers impayés, ils enregistrent les déclarations de nationalité française, ils établissent les certificats de nationalité…
Il faudra donc que les justiciables fassent des kilomètres pour se rendre au tribunal ou simplement voir un avocat. Ils ne trouveront aucune structure de proximité qui leur permette de comprendre comment s’applique la loi alors qu’il s’agit, dans ce type d’affaires, des justiciables les moins rompus aux arcanes juridiques, parfois sans moyens de transport. Même chose pour les prud’hommes quand on sait les difficultés des salariés les plus modestes à se faire entendre.
Combien d’entre eux ne répondront pas aux convocations ?

De plus, cette réforme va coûter très cher et de nombreux tribunaux que l’on vient de rénover ou de sécuriser vont être fermés.
Rachida Dati évalue le coût de sa réforme à 550 millions d’euros sur trois ans. Un chiffre largement sous-estimé, répondent les syndicats, qui tablent sur 1,5 milliard. De toute manière, aucun rapport n’a été présenté par la chancellerie sur l’impact immobilier de la réforme (abandon de locaux publics et réorganisation d’autres) et sur les indemnités promises aux avocats ou qui seront versées aux 1 300 fonctionnaires appelés à être mutés d’office. Seule certitude : le budget de la justice 2008, avec 6,519 milliards d’euros, reste le plus faible d’Europe en dépenses par habitant.

Avec sa réforme, voulu par Nicolas Sarkozy, la garde des Sceaux a ainsi réussi à se mettre à dos, en moins de six mois, la quasi-totalité du monde judiciaire. C’est qu’il y a un problème. Rachida Dati doit bien mesurer, tout de même, que sa réforme ne passe pas et qu’il serait étonnant qu’elle soit seule, contre tous, à avoir raison.

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